Rép. no. 2542/26

Dossier no. L-BAIL-268/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 24 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 4 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 8 juin 2026, lors de laquelle Maître Rabah LARBI se présenta pour la partie demanderesse tandis que Maître Yusuf MEYNIOGLU se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 24 mars 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour voir dire que le contrat de bail a été valablement résilié par courrier du 12 mai 2025, pour dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre et pour voir ordonner son déguerpissement des lieux occupés dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé en date du 30 janvier 2017, il a donné en location à la société SOCIETE1.) s.à r.l.-s. un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.400,- euros, payable d’avance le premier de chaque mois. Il explique que le contrat de bail a été conclu pour une durée de 3/6/9 ans à compter du 1er février 2017 et qu’à l’expiration de chaque période, chacune des parties peut dénoncer le bail moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée.

 

Il fait valoir que par courrier recommandé du 12 mai 2025, son mandataire a informé la locataire de la résiliation du bail et l’a invitée à libérer le local commercial au plus tard le 31 janvier 2026.

 

Il soutient qu’au jour du dépôt de la requête, la locataire n’a pas quitté les lieux et doit dès lors être considérée comme occupante sans droit ni titre. Il sollicite ainsi le déguerpissement de la locataire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

 

A l’audience des plaidoiries du 8 juin 2026, le requérant maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

La société SOCIETE1.) s.à r.l.-s. ne conteste pas la résiliation du contrat de bail. Elle explique qu’il y a eu des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat de bail qui n’ont cependant pas abouti. Elle affirme avoir trouvé un nouveau local et elle s’engage à quitter les lieux pour le 31 août 2026. Elle donne à considérer qu’elle a deux salariés.

 

Elle s’oppose néanmoins à la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure.

 

Le requérant se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le délai de déguerpissement à accorder à la partie défenderesse. Il demande au tribunal d’acter que cette dernière s’engage à quitter les lieux pour le 31 août 2026.

 

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 30 janvier 2017, avec effet au 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) s.à r.l.-s. un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.400,- euros, payable d’avance le premier de chaque mois. Le contrat a été conclu pour une durée de 3/6/9 ans et à l’expiration de chaque période, chacune des parties peut le dénoncer moyennant préavis de six mois.

 

Il n’est pas contesté par la locataire que ledit contrat de bail a été valablement résilié par courrier recommandé du mandataire du bailleur du 12 mai 2025 avec effet au 31 janvier 2026.

 

Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de retenir que le contrat de bail a été valablement résilié avec effet au 31 janvier 2026 et que depuis le 1er février 2026, la société SOCIETE1.) s.à r.l.-s. est à considérer comme occupante sans droit ni titre.

 

Il y a également lieu de faire droit à la demande en déguerpissement, sauf à accorder à la société SOCIETE1.) s.à r.l.-s. un délai jusqu’au 31 août 2026 pour quitter les lieux.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Ne justifiant pas de l’iniquité requise, il convient de débouter le requérant de sa demande.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

Le requérant ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l.-s. aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. qu’elle s’engage à quitter les lieux pour le 31 août 2026,

 

dit que le contrat de bail commercial conclu entre parties a été valablement résilié avec effet au 31 janvier 2026,

 

dit que depuis le 1er février 2026 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. est occupante sans droit ni titre d’un local commercial sis à L-ADRESSE2.),

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard le 31 août 2026,

 

au besoin autorise le requérant à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER