Texte pseudonymisé
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Rép. no. 2543/26
Dossier no. L-BAIL-332/26
AUDIENCE PUBLIQUE DU
LUNDI, 29 JUIN 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)
partie défenderesse, comparant initialement par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne comparant plus à l’audience du 15 juin 2026.
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FAITS
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 15 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 18 mai 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.
Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 15 juin 2026, lors de laquelle Maître Dogan DEMIRCAN se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse fit défaut.
Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé
LE JUGEMENT QUI SUIT
Par requête déposée le 15 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.500,- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir. Le requérant demande à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 6.600,- euros à titre d’indemnité de relocation. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 13 février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,- euros hors charges. Il soutient que dès le mois de décembre 2025, le locataire ne paie plus régulièrement le loyer convenu et qu’il redoit la somme de 9.500,- euros, se décomposant des montants suivants :
- décembre 2025 2.200,- euros
- janvier 2026 2.200,- euros
- février 2026 700,- euros
- mars 2026 2.200,- euros
- avril 2026 2.200,- euros
Il estime que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une raison grave justifiant la résiliation du contrat de bail avec effet immédiat aux torts du locataire.
A l’audience des plaidoiries du 15 juin 2026, le requérant explique que les loyers des mois de mai et de juin 2026 n’ont pas non plus été payés, de sorte qu’il augmente sa demande en paiement au montant total de 13.900,- euros. Pour le surplus, il maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.
Le mandataire d’PERSONNE2.) a informé le mandataire du requérant par courriel du 12 juin 2026 qu’il accorde défaut pour l’audience du 15 juin 2026.
PERSONNE2.), comparant initialement par mandataire en personne, ne s’est plus présentée ni fait représenter à l’audience du 15 juin 2026 pour faire valoir ses moyens de défense. En application des dispositions des articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son encontre.
Motifs de la décision
La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.
Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 13 février 2023, ayant pris effet le 1er mars 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,- euros hors charges.
La demande en paiement à titre d’arriérés de loyers
Au dernier stade des plaidoiries, le requérant réclame la somme de 13.900,- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de juin 2026 inclus.
L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.
A défaut de preuves de paiement des montants réclamés, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par le requérant pour le montant total de 13.900,- euros.
La demande en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire
Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.
Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, les baux en général, n°388 bis).
Eu égard à l’importance des arriérés, le tribunal constate qu’PERSONNE2.) a manqué gravement à ses obligations et que ces manquements justifient la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire et la condamnation de ce dernier au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement d’un mois à partir de la notification du présent jugement.
La demande en paiement à titre d’indemnité de relocation
Le requérant demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 6.600.- euros, correspondant à trois mois de loyers.
En l’occurrence, le contrat de bail ne prévoit pas d’indemnité de relocation.
L’article 1760 du code civil dispose: «En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus.»
L’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte de revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur. Le temps nécessaire à la relocation est déterminé par le juge selon l’état du marché locatif au moment de la rupture du bail (M. La Haye et J. Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I n° 408).
L’indemnité de relocation ne prend cours qu’à partir du moment où le bien est remis à la disposition du bailleur (op. cit).
En l’espèce, comme le locataire occupe toujours le bien donné à bail, il n’est pas possible de déterminer la durée nécessaire à la relocation. Il est possible que l’objet du bail puisse être reloué dès la libération des lieux par le preneur actuel. Tendant à la réparation d’un dommage futur, non établi à l’heure actuelle, la demande de paiement d’une indemnité de relocation est prématurée de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.
L’indemnité de procédure
En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).
Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 350.- euros.
L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »
En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
PERSONNE2.) n’ayant comparu ni en personne ni par mandataire pour contester les montants réclamés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les condamnations pécuniaires. Par contre, en ce qui concerne la demande en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’opposent à l’exécution provisoire.
Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.) et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement,
dit la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 13.900,- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 13.900,- euros,
résilie le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE2.),
condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 1 (un) mois à partir de la notification du présent jugement,
au besoin autorise le requérant à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,
dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre d’indemnité de relocation,
dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 350.- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 350.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.
Michèle HANSEN Lex REUTER
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