Texte pseudonymisé
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Répertoire No. 2591/26
L-BAIL-849/25
Audience publique du 1er juillet 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
e n t r e
ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, sinon par son ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions
partie demanderesse
comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
e t
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)
partie défenderesse
comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Howald
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F a i t s
L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2025
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 17 novembre 2025.
Lors de la prédite audience, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH se présenta pour PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 19 janvier 2026, puis refixée au 25 mars 2026.
Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Tiphanie ANDRIEN, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 29 avril 2026.
En date du 13 avril 2026, et suite aux courriels des mandataires respectifs du 30 mars et 2 avril 2026, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 1er juin 2026.
Lors de cette prédite audience, Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par requête déposée le 17 septembre 2025 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, l’ETAT a fait convoquer PERSONNE1.) aux fins :
* de constater que l’engagement unilatéral signé le 21 septembre 2023 est arrivé à terme ;
* de constater que PERSONNE1.) occupe le logement sis à L-ADRESSE1.), sans droit ni titre ;
* de condamner la partie défenderesse à payer les éventuels arriérés d’indemnité d’occupation redus à la date du jugement avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives;
* de voir ordonner son déguerpissement, ensemble avec toutes personnes occupant les lieux de son chef, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
L’ETAT demande encore une indemnité de procédure de 250.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble précité est géré par l’Office national de l’accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers.
La partie requérante fait valoir que PERSONNE1.), en tant que bénéficiaire de la protection internationale depuis le 24 juillet 2023, n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil accordées par l’ONA aux demandeurs de protection en cours de procédure.
Par engagement unilatéral signé le 21 septembre 2023, il se serait engagé à quitter le logement, fourni à titre provisoire, pour le 1er août 2024. Il n’aurait pas tenu son engagement et n’aurait pas quitté les lieux au terme convenu.
Par courrier recommandé du 14 août 2025, l’ONA l’aurait mis en demeure de quitter le logement pour le 15 septembre 2025 au plus tard. PERSONNE1.) n’aurait pas obtempéré et occuperait toujours les lieux sans droit ni titre.
À l’audience des plaidoiries du 25 mars 2025, l’ETAT a maintenu ses demandes.
Le mandataire de la partie défenderesse a exposé que son mandant serait arrivé au Luxembourg en tant que mineur non accompagné, à l’âge de 17 ans, et qu’il aurait obtenu le statut de protection internationale. Il a fait valoir qu’aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant 1989 de New York, celui-ci bénéficierait des mêmes droits que les enfants luxembourgeois. Il a encore évoqué l’article 14 du Code civil.
Il a ensuite soutenu que, selon la législation régissant l’ONE (Office national de l’enfance), PERSONNE1.) aurait dû bénéficier d’une protection de la part de ces services jusqu’à son 25ème anniversaire. Il a ajouté que son mandant aurait dû être logé par l’ONE et non par l’ONA, alors qu’il serait de par sa situation à qualifier de mineur en détresse, de sorte qu’il conclut au rejet de la demande en déguerpissement. Dans l’hypothèse où il lui serait impossible de se maintenir dans la structure de l’ONA, il demande à être relogé dans une autre structure de l’ETAT.
Le mandataire a encore critiqué les critères de résiliation, en faisant valoir que dès que son client a atteint l’âge de 18 ans, il aurait été contraint à déguerpir alors qu’on l’aurait fait signer l’engagement unilatéral aux fins de quitter la structure de l’ONA. Il estime encore que l’ONA ne saurait se dissocier de l’ONE, alors que ces deux organismes relèvent de l’État.
Il a encore soutenu que l’hébergement que l’ONE devrait fournir relèverait de la compétence de la justice de paix, estimant qu’il y aurait lieu de mettre en intervention l’organisme en question.
Enfin, il a fait valoir que son mandant n’aurait pas bénéficié d’un traitement similaire à celui accordé aux réfugiés ukrainiens.
Finalement, il a fait valoir que son mandant suivrait actuellement un apprentissage et que tout déguerpissement prononcé à son encontre lui serait fortement préjudiciable. À titre subsidiaire, il a encore sollicité l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois.
En réponse aux arguments de la partie défenderesse, l’ONA a fait valoir, en premier lieu, que PERSONNE1.) ne serait plus mineur et que la Convention de New York ne serait dès lors pas applicable. L’État n’aurait également aucune obligation d’héberger des personnes jusqu’à leur 25ème anniversaire.
L’ONA a encore soutenu que si la partie défenderesse estime qu’elle aurait dû être placée dans une autre structure que celle de l’ONA, ce contentieux relèverait du juge administratif.
Il a également fait valoir que la vulnérabilité d’une personne s’apprécierait au cas par cas et ne saurait être retenue automatiquement en fonction du seul jeune âge.
Plus particulièrement, il a relevé que les structures de l’ONA auraient uniquement vocation à héberger des demandeurs de protection internationale et que, après l’obtention de ce statut, une certaine tolérance serait accordée aux anciens demandeurs afin de leur permettre de se maintenir encore un certain temps dans les lieux.
Enfin, il s’est opposé à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois, en faisant valoir que la partie défenderesse s’est maintenue dans les lieux pendant deux ans au-delà du délai dans lequel elle aurait dû les quitter.
À l’audience du 1er juin 2026, la partie défenderesse a souligné que l’ONA et l’ONE sont tous deux placés sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la Famille, de sorte qu’ils relèvent d’un même cadre institutionnel, et en tout état de cause de l’Etat.
PERSONNE1.) expose qu’il serait né le DATE1.) et entré au Luxembourg en qualité de mineur non accompagné et a, par l’intermédiaire de son administrateur ad hoc, introduit une demande de protection internationale alors qu’il était âgé de 15 ans. En raison de sa minorité, il aurait été placé au sein de structures relevant de l’ONE sur base d’une ordonnance du juge aux affaires familiales. L’autorité compétente lui aurait accordé la protection internationale en date du 24 juillet 2023, alors qu’il n’était encore âgé que de 17 ans.
La partie défenderesse rappelle que l’ONE serait chargée de faire respecter les principes de dignité et de valeur de la personne humaine, conformément à l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. Cette loi s’appliquerait tant aux enfants présents sur le territoire qu’aux jeunes adultes en détresse, définis comme des personnes âgées de dix-huit à vingt-sept ans se trouvant menacées dans leur développement physique, mental, psychique ou social, ou exposées à un danger ou à un risque d’exclusion.
En l’espèce, le mandataire de PERSONNE1.) soutient que la situation de ce dernier relèverait manifestement de cette définition, alors qu’il serait entré au Luxembourg comme mineur non accompagné, aurait été reconnu comme enfant en détresse par les autorités étatiques et placé par décision judiciaire au sein de structures de l’ONE. Il aurait fui un contexte de guerre dans des conditions particulièrement éprouvantes et demeurerait marqué par des traumatismes importants. Depuis la prise de pouvoir des Talibans, il aurait en outre perdu tout contact avec sa famille.
Dans ces conditions, PERSONNE1.) estime qu’il doit continuer à bénéficier d’un accueil au sein d’une structure étatique et considère que la demande de déguerpissement introduite par l’ONA est contraire à l’esprit et à la finalité de la loi du 16 décembre 2008.
La partie défenderesse soutient encore que cette demande doit être appréciée à la lumière des principes constitutionnels et conventionnels applicables, notamment l’article 12 de la Constitution consacrant la dignité humaine, l’article 40 garantissant le droit à un logement approprié ensemble l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Au regard de ces dispositions combinées, elle estime que la requête en déguerpissement est contraire à la dignité humaine et doit être déclarée non fondée.
La partie défenderesse souligne enfin que PERSONNE1.), aujourd’hui âgé de 20 ans, se retrouverait sans solution d’hébergement en cas de déguerpissement, dès lors qu’il ne peut prétendre au revenu d’inclusion sociale avant l’âge de 25 ans et que les dispositifs existants ne lui permettent pas, en l’état, d’accéder à un logement.
Enfin, la partie défenderesse considère encore que le tribunal est habilité à solliciter l’intervention de l’ONE dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’article 5, alinéa 3 de la loi du 16 décembre 2008, lequel prévoit que l’intervention des juridictions prime celle de l’office, ce dernier ne pouvant intervenir qu’à la demande expresse des instances judiciaires en cas de procédure pendante.
En réponse aux arguments de la partie défenderesse, la requérante fait valoir qu’il y aurait lieu de relever que la défenderesse, née en 2005 et non en 2006, aurait été majeure tant au moment de l’obtention de la protection internationale que lors de la signature de l’engagement unilatéral.
Elle souligne encore que l’ONA et l’ONE constitueraient deux structures distinctes relevant de ministères différents.
Les dispositions relatives à l’ONE ne seraient pas applicables en l’espèce, sans qu’il soit par ailleurs établi que PERSONNE1.) se trouverait dans une situation de détresse.
De manière générale, la partie défenderesse ferait une confusion entre le statut de demandeur et celui de bénéficiaire de protection internationale, alors qu’il s’agirait de situations distinctes.
Enfin, il n’y aurait pas de violation des articles 12 et 40 de la Constitution, la partie défenderesse ne rapportant d’ailleurs pas d’élément en ce sens.
Appréciation
La partie défenderesse a sollicité l’intervention de l’ONE sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.
Cette disposition prévoit entre autres que : « Dans tous les cas, l’intervention des cours et tribunaux prime sur celle de l’ONE. En cas de procédures pendantes devant les cours et tribunaux, l’ONE ne peut intervenir qu’à la demande expresse des instances judiciaires. »
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 3-3 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge de paix connaît à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever, de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention. »
Il est de jurisprudence constante que cette disposition est d’application stricte.
Il en résulte que le tribunal est incompétent pour ordonner la mise en intervention de l’ONE.
Pour le surplus, la requête, introduite dans les délais et formes prescrits par la loi, est à déclarer recevable.
Quant au fond
Le tribunal rappelle que les structures d’hébergement de l’ONA sont exclusivement destinées à un logement temporaire. Le caractère provisoire de ces logements ressort expressément de l’article 2, paragraphe 1er, point 2 de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’ONA, aux termes duquel celle-ci a pour mission « de gérer des structures d'hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire tels que définis par la loi précitée du 18 décembre 2015 ».
La jurisprudence constante confirme cette interprétation :
« (…) le législateur a pris soin de réserver les conditions matérielles d’accueil, et plus particulièrement l’hébergement, aux seuls demandeurs de protection internationale. C’est ainsi la seule qualité de demandeur de protection internationale qui confère le droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de sorte que ce droit prend fin concomitamment à l’octroi du statut de réfugié. » (Trib. adm., 20 décembre 2023, n° 48652 du rôle ; Trib. adm., 9 novembre 2021, n° 44157 du rôle ; Trib. adm., 25 novembre 2020, n° 43459 du rôle).
Il échet dès lors de distinguer deux périodes :
En l’espèce, l’obligation d’hébergement par l’ONA a pris fin dès l’obtention de la protection internationale par PERSONNE1.), intervenue le 24 juillet 2023.
Le fait que la partie défenderesse aurait éventuellement dû être prise en charge par l’ONE n’est pas de nature à modifier ce constat.
Il est par ailleurs constant que PERSONNE1.) a signé, en date du 21 septembre 2023, un engagement par lequel il s’obligeait à quitter volontairement la structure pour le 1er août 2024, étant majeur à ce moment. Aucun élément n’est versé permettant de remettre en cause la validité de ce consentement.
La circonstance que la partie défenderesse se trouverait sur une liste d’attente auprès de l’ONE et qu’aucune solution de relogement ne serait actuellement disponible est sans incidence sur l’existence et la portée de cet engagement.
Un éventuel manquement de l’ONE à ses obligations ne relève d’ailleurs pas de la compétence du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer.
Il convient également de rappeler que l’ONA n’est pas tenu d’une obligation de loger ou de reloger les personnes ayant obtenu le statut de bénéficiaire de protection internationale (Tribunal d’arrondissement, 3ème chambre, siégeant en matière d’appel de bail à loyer, rôle n° TAL-2025-10307).
Il s’ensuit que l’ensemble des moyens invoqués par la partie défenderesse afin de s’opposer à son déguerpissement est à écarter, tout comme les demandes de relogement.
La partie défenderesse invoque ensuite encore une violation de l’article 40 de la Constitution. Selon son argumentation, le déguerpissement aurait pour conséquence de la placer dans une situation de précarité, alors qu’elle pourrait se retrouver sans domicile fixe.
Aux termes de l’article 40 de la Constitution, « l’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié ».
En tout état de cause, cette disposition figure parmi les objectifs à valeur constitutionnelle, lesquels, selon les travaux préparatoires, n’instaurent pas de droit subjectif directement invocable en justice. Ils imposent au législateur une obligation d’action, sans conférer aux particuliers un droit opposable.
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 40 de la Constitution est dénué de fondement et doit être rejeté.
De même, une mesure de déguerpissement, consécutive à la fin du régime spécifique d’hébergement des demandeurs de protection internationale, s’inscrit dans le cadre normal de la réglementation applicable et ne saurait, en elle-même, être considérée comme portant atteinte à la dignité humaine.
Dès lors, l’argument de la défenderesse selon lequel toute mesure de déguerpissement prononcée à son encontre violerait l’article 12 de la Constitution, aux termes duquel la dignité humaine est inviolable, est également à rejeter.
Enfin, la partie défenderesse n’a pas autrement développé en quoi l’article 2 de la CEDH serait violé en l’espèce.
Ainsi, au vu des développements qui ont précédé, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le 2 août 2024 et la demande de l’ETAT de le voir condamner au déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.
Toutefois, eu égard au très jeune âge de la partie défenderesse, à sa situation familiale particulière et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement de six mois.
La demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer non fondée, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.
Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, il n’apparaît ni opportun ni justifié d’ordonner l’exécution provisoire, étant précisé qu’en ce qui concerne le déguerpissement, les dispositions relatives au sursis s’y opposent, de sorte que la demande est à rejeter.
PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance lui incombent.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,
déclare la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg recevable en la forme ;
constate que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre le logement sis à
L-ADRESSE1.), depuis le 2 août 2024 ;
condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement ;
au besoin, autorise la partie requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;
déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.
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Frédéric GRUHLKE juge de paix |
Martine SCHMIT greffière |
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