Répertoire No. 2594/26

L-BAIL-480/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le 1er juillet 2026, en matière de référé

 

 

par Nous, Frédéric GRUHLKE, Juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT

 

 

dans la cause    e n t r e :

 

 

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse

 

représentée par la société Etude MENDES SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1117 Luxembourg, 29, rue Albert 1er, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B305543, valablement représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

comparant à l’audience par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie défenderesse

 

comparant en personne

 

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F a i t s :

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 24 juin 2026.

 

Lors de la prédite audience, Maître Joe MENDES, en représentation de la société Etude MENDES SARL, et PERSONNE3.) se présentaient et furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l ' o r d o n n a n c e    q u i    s u i t :

 

Par requête déposée le 9 juin 2026, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant ce tribunal pour :

 

1 ) enjoindre à PERSONNE3.) de cesser immédiatement tout trouble à la jouissance paisible du logement occupé par la requérante ;

 

2 ) faire interdiction à PERSONNE3.) d’entraver ou d’empêcher, directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’accès au logement loué par la requérante ;

 

3 ) assortir les condamnations qui précédent d’une astreinte de 1.000.-EUR par jour de retard respectivement par nouvelle obstruction constatée ;

 

4 ) dire que chaque nouvel empêchement à l’accès au logement loué par la requérante constatée après notification de l’ordonnance à intervenir donnera lieu à l’application d’une astreinte de 1.000.-EUR ;

 

5 ) autoriser la requérante, en cas d’empêchement d’accès au logement et à défaut de libération endéans les 24 heures, à faire constater l’empêchement par huissier de justice et à donner accès, par tout professionnel habilité, au logement loué aux frais avancés respectivement à charge définitive de PERSONNE3.) ;

 

6 ) dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute, sinon par provision, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

 

7 ) condamner PERSONNE3.) à payer à la requérante une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

8 ) condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose qu’elle est inscrite depuis le 22 décembre 2025 à l’adresse L-ADRESSE1.), tel que l’établit le certificat de résidence versé, et qu’elle a procédé, le 22 janvier 2026, au paiement de 7.000.-EUR au profit de la partie défenderesse avec la mention « loyer 6 mois ».

 

Elle indique qu’en l’absence de contrat de bail écrit, une demande de communication de celui-ci aurait été adressée par son mandataire suivant courrier recommandé du 19 mars 2026, réceptionné le 24 mars 2026, à la suite de laquelle la partie défenderesse aurait établi une attestation de cohabitation du 31 mars 2026 reconnaissant sa présence dans les lieux et le paiement d’un loyer mensuel de 1.000.-EUR charges comprises.

 

PERSONNE1.) e fait valoir que la partie défenderesse aurait ensuite adopté une position contradictoire en invoquant, par courriel du 14 avril 2026, des dettes prétendues, une occupation antérieure et un arriéré locatif, tout en exigeant son départ, allégations immédiatement contestées.

 

Elle soutient être intégralement à jour de ses obligations, le paiement effectué couvrant la période de janvier à juin 2026, et n’avoir commis aucun manquement.

 

Le 26 mai 2026, la partie défenderesse aurait procédé unilatéralement au changement des serrures, la privant de l’accès à son logement sans avertissement ni décision judiciaire, ce qui l’aurait contrainte à verser, à titre conservatoire, un montant supplémentaire de 1.000.-EUR afin de pouvoir réintégrer les lieux.

 

La partie défenderesse fait encore valoir que, malgré cette réintégration, la partie défenderesse a manifesté, par courriel du 28 mai 2026, son intention d’imposer un départ pour la fin du mois de juillet 2026, faisant craindre une nouvelle expulsion irrégulière.

 

Elle invoque les dispositions de l’article 1719 du Code civil, imposant au bailleur de garantir la jouissance paisible des lieux loués, ainsi que l’article 15, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile relatif aux mesures de référé en cas de trouble manifestement illicite.

 

Le changement de serrures intervenu sans décision judiciaire constituerait une voie de fait et un trouble manifestement illicite, l’urgence résultant tant de l’atteinte déjà subie que de la menace de réitération.

 

À l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie requérante a réitéré ses demandes et exposé que la requérante serait sa protégée en vertu d’un mandat approuvé par le juge des tutelles.

 

Il a précisé qu’il serait établi que la requérante est locataire, celle-ci étant déclarée à l’adresse depuis le mois de décembre 2025, ayant effectué un virement couvrant plusieurs loyers à l’avance et mis en place un ordre permanent.

 

Sur la question du caractère obligatoirement écrit du bail d’habitation au regard des prescriptions légales en vigueur, il s’est rapporté à prudence de justice.

 

Il a encore soutenu que, la requérante versant un montant mensuel de 1.000.-EUR à la partie défenderesse, il ne saurait être question d’un simple hébergement temporaire, mais bien d’une situation s’analysant en une colocation.

 

La partie défenderesse a exposé avoir hébergé la requérante, qui se trouvait dans le besoin, et l’avoir aidée dans diverses démarches administratives, notamment en lien avec l’obtention de son passeport.

 

Elle a fait valoir qu’aucun bail écrit n’existe entre parties et qu’elle se limiterait à héberger la requérante.

 

Sur question, elle a indiqué que les montants versés par cette dernière constitueraient une simple participation « aux frais », alors qu’elle doit payer un loyer et des frais conséquents.

 

Appréciation

 

L’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et rend applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Suivant les dispositions de l’article 15 de ce Code, le juge de paix peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

Ces dispositions légales permettent au juge de paix, dans le cadre d’un litige en matière de bail à loyer, de prescrire toutes mesures provisoires (référé-urgence) ou conservatoires qui s’imposent (référé-sauvegarde).

 

En l’espèce, la partie requérante a fondé son action sur base d’un référé-sauvegarde avec renvoi exprès à l’article 15, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, en affirmant qu’il aurait lieu de faire cesser un trouble manifestement illicite et que la partie défenderesse menacerait de l’expulser du logement qu’elle occupe actuellement avec la partie défenderesse.

 

Le juge de paix siégeant sur base de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 en tant que juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable. Il ne peut à la fois juger et dire le droit. Ses pouvoirs s’arrêtent à chaque fois que la demande introduite devant lui se heurte à une contestation sérieuse.

 

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

 

Les pouvoirs du juge des référés sont d’ordre public et il ne peut pas, sous peine d’irrecevabilité de la demande, excéder ses pouvoirs en préjudiciant le fond du litige.

 

Le juge des référés dépasserait ses pouvoirs en tranchant des questions qui préjudicient le fond et qui portent atteinte aux droits qui appartiendraient à l’une des parties devant d’autres juridictions.

 

Il s’ensuit que le juge des référés n’a pas compétence pour procéder à un examen approfondi des relations contractuelles entre parties, notamment pour déterminer si la partie requérante et la partie défenderesse sont liées par un contrat de bail, une convention d’hébergement précaire ou une convention revêtant d’une autre qualification.

 

Une telle appréciation relève du seul juge du fond, d’autant plus que les dispositions actuelles en matière de bail d’habitation imposent un contrat écrit sous peine de nullité, formalité qui fait défaut en l’espèce.

 

Les conditions d’application n’étant pas données, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable.

 

La requérante est encore à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La partie requérante conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

Eu égard à l’issue du litige, cette demande est à rejeter. 

 

 

P a r    c e s    m o t i f s :

 

 

Nous, Frédéric GRUHLKE, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

déclarons  la demande irrecevable ;

 

disons  non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboutons ;

 

rejetons  la demande tendant à l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

 

condamnons  PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.