Répertoire No. 2597/26

L-BAIL-485/25

 

Audience publique du 1er juillet 2026

 

 

Demande de sursis dans l’affaire :

 

 

la société SOCIETE1.) SCI

( comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg )

 

c/

 

1 ) PERSONNE1.)

2 ) PERSONNE2.)

( comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocate à la Cour,

demeurant à Luxembourg )

 

 

Décision :

 

Par jugement n° 3677/25 rendu en date du 17 novembre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir du studio sis à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de trois mois à compter de la notification du prédit jugement.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé un premier sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

Par décision rendue en date du 11 mars 2026, un premier sursis a été accordé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) jusqu’au 19 mai 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 mai 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé un deuxième sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

À l’audience du 24 juin 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir entrepris des recherches portant sur l’ensemble du territoire national, sans toutefois parvenir à trouver un logement adapté à leur situation. Ils font encore valoir que, dans la mesure où ils exercent une activité indépendante et ne disposent pas de revenus fixes, leur situation rendrait particulièrement difficile l’accès à un nouveau logement.

 

Ils soutiennent en outre que tout déguerpissement dans un bref délai aurait d’importantes conséquences sur la scolarité de leurs enfants. Enfin, ils soulignent s’être acquittés de l’intégralité des loyers dus.

 

La société SOCIETE1.) SCI s’oppose à la demande de sursis en faisant valoir que les parties défenderesses sont, depuis longtemps, informées de leur obligation de quitter les lieux. Elle souligne encore que celles-ci occuperaient les lieux de manière irrégulière, dès lors qu’elles s’y trouveraient en surnombre.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 16 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision.

 

Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises.

 

Aux termes de l’article 16 alinéa 2 de la loi précitée, « le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie. »

 

Suivant le paragraphe 5 de cet article, « toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis. »

 

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis. »

 

Au regard du fait que suivant la décision du 11 mars 2026, le délai de déguerpissement avait été prolongé jusqu’au 19 mai 2026, la requête en obtention d’un deuxième sursis, entrée au greffe de la Justice de Paix en date du 8 mai 2026, a partant été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

Quant au bien-fondé de la demande

 

Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, la partie requérante paraît mériter cette faveur et qu’elle prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement.

 

Suivant les dispositions de l’article 16 précité, la partie condamnée à déguerpir doit effectuer des recherches sérieuses et étendues en vue d’un nouveau logement pour justifier une demande de sursis.

 

Au vu des pièces versées en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de constater que ces derniers ont effectué des démarches en vue de trouver un nouveau logement.

 

Compte tenu de ces considérations, du fait qu’ils ont des enfants mineurs à leur charge et qu’ils continuent à payer l’indemnité d’occupation sans faute, le tribunal décide d’accorder aux requérants un deuxième sursis allant jusqu’au 19 août 2026 inclus.

 

 

P a r    c e s    m o t i f s :

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours,

 

déclare la demande en sursis recevable et fondée ;

 

proroge le délai de déguerpissement accordé par la décision n° 1062/26 rendue en date du 11 mars 2026 jusqu’au 19 août 2026  ;

 

laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.