Rép. no. 2646/26

Dossier no. L-BAIL-173/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

entre

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Julie GARDINETTI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 18 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 16 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi 15 juin 2026, lors de laquelle Maître Julie GARDINETTI se présenta pour la partie demanderesse tandis que Maître Quentin GAVILLET se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 18 février 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.605,- euros à titre d'arriérés de loyers, avec les intérêts de retard conventionnels, sinon avec les intérêts légaux, à compter de la date d'échéance respective de chaque facture, jusqu'à solde, ainsi que la somme de 760,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu'à solde.

 

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 5 septembre 2024, elle a donné en location à la société SOCIETE2.) deux locaux n° 1-75 et n° 1-83 dans le centre commercial « Cloche d'Or - Gasperich » sis à L-ADRESSE1.), en vue notamment de l'exploitation d'une activité de loisir expérientiel ainsi que de la vente d'accessoires et de produits dérivés, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.200,- euros hors TVA pour le local n° 1-75 et d'un loyer mensuel de 6.500,- euros hors TVA pour le local n° 1-83.

 

Elle explique que la prise d'effet du bail était fixée au 6 septembre 2024 et prenait initialement fin le 17 mars 2025. Suivant deux avenants signés en date du 2 avril 2025, respectivement du 8 mai 2025, le bail aurait été prorogé jusqu’au 5 mai 2025 et ensuite jusqu’au 5 septembre 2025.

 

Elle fait valoir que malgré lettres de relance du 7 février 2025 et du 17 février 2025 et malgré mises en demeure du 7 octobre 2025 et du 19 janvier 2026, toutes restées sans suite, la partie défenderesse redoit la somme de 7.605,- euros à titre d’arriérés de loyers suivant décompte arrêté au 31 décembre 2025.

 

La requérante réclame encore le montant 760,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle telle que prévue à l'article 12. B. paragraphe 1er du contrat de bail ainsi que les intérêts conventionnels de retard, à savoir au taux applicable aux transactions commerciales (étant précisé qu'une erreur matérielle figure à la clause du bail, le taux étant majoré en pareil cas de 8 points) et ce, à compter de la date d'échéance respective de chaque facture émise, jusqu'à solde, tels que prévus à l'article 12.B. paragraphe 2 du contrat de bail.

 

Elle se réserve en outre le droit de réclamer tous autres montants redus en vertu du contrat de bail, et notamment le remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés, principalement sur base de l'article 12.B. paragraphe 3 du contrat de bail, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

 

A l’audience des plaidoiries du 15 juin 2026, la requérante maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice tant quant à la recevabilité que quant au fond de la demande.

 

Elle ne conteste ni le non-paiement des loyers réclamés ni le fait que les intérêts de retard et l’indemnité conventionnelle tels que réclamés sont prévus au contrat de bail signé entre parties. Elle donne cependant à considérer que dans le cadre d’un autre contrat conclu entre parties, qui est relatif à l’animation dans la galerie commerciale, la société SOCIETE1.) reste redevable d’un solde. Il y aurait eu des discussions en vue d’une compensation de ce solde avec les arriérés de loyers. Elle conteste ainsi toute mauvaise foi dans son chef et elle affirme avoir dû assigner la société SOCIETE1.) pour obtenir le paiement des montants dus dans le cadre de l’autre contrat.

 

Compte tenu de ces considérations, elle s’oppose à la demande relative à l’allocation d’une indemnité de procédure et à l’exécution provisoire.

 

La requérante soutient qu’il y a eu des contestations dans le cadre de l’autre affaire et qu’il n’y a pas d’impact sur la présente procédure.

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 5 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) deux locaux n° 1-75 et n° 1-83 dans le centre commercial « Cloche d'Or - Gasperich » sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.200,- euros hors TVA pour le local n° 1-75 et d'un loyer mensuel de 6.500,- euros hors TVA pour le local n° 1-83.

 

Il n’est pas contesté que le contrat de bail a pris fin le 5 septembre 2025.

 

La requérante réclame la somme de 7.605,- euros à titre d’arriérés de loyers suivant décompte arrêté au 31 décembre 2025.

 

Aux termes de l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.

 

A défaut de contestations concernant les montants et intérêts réclamés, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 7.605,- euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 12B alinéa 2 du contrat de bail disposant que « Toute somme exigible payée en retard sera, d’autre part productives à dater de leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux d’intérêt de retard s’appliquant aux transactions commerciales en vigueur majoré de 3 points, en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard », à compter de chaque échéance jusqu’à solde.

 

La requérante sollicite par ailleurs la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 760,50 euros sur base de l’article 12 B du contrat de bail.

 

Cet article prévoit que « De manière générale et sans préjudice de toute autre disposition du présent Bail dérogatoire, à défaut de paiement du Loyer, des charges ou de tout autre montant prévu dans le présent Bail dérogatoire ou les annexes, quarante-huit (48) heures après une lettre recommandée restée sans effet, les sommes dues seront automatiquement majorées de dix pour cent (10%) à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et ce, indépendamment de tous frais de commandement, de recette et des droits proportionnels d’encaissement qui seront à charge du Preneur ».

 

Cette demande n’ayant pas été contestée par la partie défenderesse, il y a lieu d’y faire droit pour le montant réclamé.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 350.- euros.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 7.605,- euros,

 

condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 7.605,- euros, à majorer des intérêts de retard s’appliquant aux transactions commerciales en vigueur, majoré de 3 (trois) points sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de chaque échéance jusqu’à solde,

 

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour le montant de 760,50 euros au titre de l’indemnité forfaitaire suivant article 12B du contrat de bail,

 

condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 760,50 euros,

 

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 350.- euros,

 

condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) à payer à de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 350.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER