Répertoire No. 2652/26  -assistance judiciaire accordée à la famille PERSONNE1.)-

L-BAIL-863/25

 

 

Audience publique du 6 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1 ) PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

2 ) PERSONNE3.), demeurant à P-ADRESSE2.)

 

parties demanderesses

 

comparant par Maître Estelle BARBOTIN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

1 ) PERSONNE1.), et

 

2 ) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE3.)

 

parties défenderesses

 

comparant initialement par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

comparant par la suite par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 septembre 2025.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 26 novembre 2025.

 

Lors de la prédite audience, PERSONNE2.), comparant initialement en personne, fut entendue en ses moyens et conclusions. Les parties défenderesses, quoique régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 15 décembre 2025.

 

En date du 28 novembre 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré à la demande de PERSONNE4.) et refixa l’affaire à l’audience du 2 février 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Estelle BARBOTIN se présenta pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tandis que Maître Geoffrey PARIS se présenta pour PERSONNE1.) et PERSONNE4.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 22 avril 2026.

 

Par mail du 21 avril 2026, Maître Nour Elyakine HELLAL informa le tribunal de la reprise de mandat de Maître Geoffrey PARIS.

 

À l’audience du 22 avril 2026, l’affaire fut dès lors refixée au 24 juin 2026.

 

Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Estelle BARBOTIN et Maître Nour Elyakine HELLAL furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée au greffe le 23 septembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 5.100.-EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, le tout avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure.

 

Les requérants demandent encore que le contrat de bail liant les parties soit déclaré résilié pour faute grave dans le chef des locataires et que les parties défenderesses soient condamnées à déguerpir des lieux.

 

Enfin, ils demandent également la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

 

À l’appui de leur requête, les requérants exposent que suivant contrat de bail conclu le 30 décembre 2024, ils ont donné en location aux parties défenderesses un appartement sis à L‑ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel fixé à 1.325.-EUR, auquel s’ajoutait une avance sur charges de 200.-EUR, portant le montant total dû à 1.525.-EUR par mois.

 

Toutefois, les parties défenderesses ne s’acquitteraient plus régulièrement des loyers et avances sur charges convenus depuis mai 2025. Une mise en demeure aurait été adressée aux parties défenderesses en date du 7 juillet 2025. Les requérants précisent qu’à la date du dépôt de la requête, le montant total des impayés s’élèverait à 5.100.- EUR.

 

Les requérants affirment que, malgré sommation, les parties défenderesses n’ont entrepris aucune démarche en vue de régulariser la situation.

 

À l’audience des plaidoiries du 24 juin 2026, les requérants ont déclaré que les parties défenderesses auraient réglé les anciens arriérés. Toutefois, les mois de février à juin 2026 n’auraient plus été réglés, de sorte qu’il y aurait lieu d’augmenter la demande pour la porter à (5x1.525) 7.625.-EUR.

 

Les parties défenderesses n’ont pas contesté les demandes pécuniaires, mais ont expliqué se trouver dans une situation financière difficile, PERSONNE1.) ayant été incarcéré, tout en ayant retrouvé un emploi depuis un mois. Elles seraient en contact avec l’assistante sociale afin d’obtenir une avance de loyer, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande en résiliation du bail.

 

Appréciation

 

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Au vu des explications données par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part PERSONNE1.) et PERSONNE4.) qui ont reconnu être redevables des montants réclamés, la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 7.625.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande à l’audience.

 

Quant à la demande en résiliation et en déguerpissement

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’une des obligations principales pesant sur le preneur, étant donné que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier à lui seul la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

 

Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

 

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle. Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement, compte tenu des circonstances.

 

En l’espèce, eu égard à l’importance des arriérés et en l’absence d’éléments crédibles qu’il serait remédié à la situation par les parties défenderesses, il y a lieu de retenir qu’elles ont gravement manqué à leurs obligations de locataire et que ce manquement justifie à lui seul la résiliation du bail et leur condamnation au déguerpissement, sauf à leur accorder un délai de déguerpissement de 40 jours à partir de la notification du présent jugement.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) succombant à l’instance, ils sont encore à condamner aux frais et dépens.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges ;

 

déclare la demande recevable ;

 

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée pour la somme de 7.625.-EUR;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 7.625.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 24 juin 2026, jusqu’à solde ;

 

déclare la demande en résiliation du bail et en déguerpissement fondée ;

 

prononce la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.) et PERSONNE4.);

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef endéans les quarante jours à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à faire expulser PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.