Rép. no. 2666/26

Dossier no. L-BAIL-73/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.), ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, établi à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse, comparant par PERSONNE2.), dûment mandatée,

 

 

ET

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Mathilde VACCA, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28 janvier 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 26 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 25 juin 2026, lors de laquelle PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et déclarations tandis que Maître Mathilde VACCA fut entendue en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 janvier 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir constater l’échéance de la mise à disposition fixée dans l’engagement signé le 11 janvier 2024, pour voir constater que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.) et pour voir condamner la partie défenderesse à déguerpir du logement mis à sa disposition avec tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir. La partie requérante sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que PERSONNE3.) a obtenu la protection internationale en date du 3 juillet 2020 et que par engagement unilatéral signé le 11 août 2020, PERSONNE3.), qui a dans un premier temps été logée avec son époux et ses enfants dans la structure pour demandeurs de protection internationale sise à L-ADRESSE4.), gérée par l’Office national de l’accueil (SOCIETE1.)), a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition par l’SOCIETE1.) pour le 11 août 2020 au plus tard et de payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans ledit engagement. Elle explique que suite à la séparation des conjoints, PERSONNE3.) et ses enfants ont été relogés en date du 7 décembre 2023 dans la structure d’hébergement sise à L-ADRESSE3.), également gérée par l’SOCIETE1.).

 

La partie requérante soutient que PERSONNE3.) n’a pas respecté ses engagements en ce qu’elle refuse de quitter les lieux mis à sa disposition de façon temporaire et provisoire au terme convenu.

 

Elle précise que ce n’est qu’à titre exceptionnel et pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au Luxembourg que l’SOCIETE1.) a continué à héberger PERSONNE3.) dans une de ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un bien sur le marché privé adapté à ses besoins personnels. Cette tolérance ne lui confèrerait cependant pas un droit acquis.

 

Elle fait valoir que par courrier recommandé du 25 juin 2025, l’SOCIETE1.) a mis PERSONNE3.) en demeure de quitter le logement pour le 29 juillet 2025 au plus tard, ce qu’elle aurait refusé malgré le délai lui accordé. Elle serait partant à considérer comme occupante sans droit ni titre.

 

A l’audience des plaidoiries du 25 juin 2026, la partie requérante maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

PERSONNE3.) ne conteste pas devoir quitter les lieux, mais, compte tenu de sa situation personnelle précaire, notamment du fait qu’elle a deux enfants en bas âge à charge, elle sollicite un délai de déguerpissement de six mois afin de pouvoir se reloger.

 

La partie requérante s’oppose à l’octroi d’un délai de déguerpissement prolongé.

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Suivant engagement unilatéral, PERSONNE3.) s’est engagée à quitter le logement qui lui a été mis à disposition au plus tard le 1er août 2021.

 

Par courrier recommandé du 25 juin 2025, l’SOCIETE1.) a mis PERSONNE3.) en demeure de quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition pour le 29 juillet 2025 au plus tard.

 

Il résulte des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience que PERSONNE3.) occupe actuellement un logement sis à L-ADRESSE3.) avec ses deux enfants en bas âge.

 

En l’espèce, le seul titre dont disposait PERSONNE3.) pour occuper ledit logement était la promesse unilatérale de l’SOCIETE1.) de lui mettre à disposition le logement pendant une certaine durée. PERSONNE3.) s’est expressément engagée à quitter ce logement à une certaine date, dépassée actuellement.

 

Compte tenu de ces considérations, PERSONNE3.) n’a plus de titre l’autorisant à occuper ledit logement et elle est à considérer comme occupante sans droit ni titre.

 

Il convient partant de faire droit à la demande en déguerpissement formulée par la partie requérante et au vu des éléments du dossier, il y a lieu d’accorder à PERSONNE3.) un délai de déguerpissement de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

constate que PERSONNE3.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.),

 

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER