Rép. no. 2669/26

Dossier no. L-BAIL-314/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

ET

 

 

1. PERSONNE2.),
2. PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

 

parties défenderesses, faisant défaut.

 

________________________________________________________

 

FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 3 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 18 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et déclarations tandis que les parties défenderesses firent défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé.

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 3 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner à lui délivrer un décompte détaillé des charges pour les années 2024 et 2025 dans la huitaine de la notification du présent jugement, sous peine d’un astreinte de 50,- euros par jour de retard, accorder un remboursement intégral des charges payées pour les années 2024 et 2025, soit 1.800,- euros pour l’année 2024 et 1.050,- euros pour l’année 2025, avec les intérêts de retard. Il sollicite en outre la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa demande, le requérant expose avoir pris en location, en vertu d’un contrat de bail à durée déterminé, signé le 18 avril 2023 un appartement sis à L-ADRESSE3.), à compter du 1er mai 2023, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,- euros et de 150,- euros à titre de charges. Les propriétaires n’auraient pas délivré de décompte détaillé des charges pour les années 2024 et 2025.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu. Comme il résulte du document « conclusion en défense », signé par les deux parties défenderesses, que les convocations à l’audience ont été portées à leur connaissance, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre en application des dispositions de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

 

A l’audience des plaidoiries du 18 juin 2026, le requérant demande remboursement des avances sur charges versées.

 

Aux termes de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation le propriétaire ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu’il justifie avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire.

 

Compte tenu de ces considérations et à défaut de production des décomptes pour les années 2024 et 2025, il convient de faire droit à la demande principale de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner aux défendeurs à délivrer les décomptes des charges pour les années 2024 et 2025.

 

Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

 

Pour le surplus, il convient de réserver la demande en remboursement dans l’attente de la production de ces documents.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

Le requérant ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

Réserve le surplus de la demande et les frais.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

avant tout autre progrès en cause,

 

ordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de verser à PERSONNE1.)  les décomptes détaillés des charges concernant les années 2024 et 2025,

 

refixe l’affaire pour continuation des débats au jeudi 15 octobre 2026 à 15.00 heures à la Justice de paix de Luxembourg, salle d’audience n° JP 0.02,

 

réserve la demande pour le surplus ainsi que les frais.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER