Rép. n° 2675/26

du 07.07.2026

L-BAIL-148/26

 

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

l’ORGANISATION1.),

 

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur, établie à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant à l’audience par Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, tous deux à Luxembourg,

 

e t

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 12 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15.

 

Après deux remises, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du vendredi 12 juin 2026 à 9 heures salle JP 0.02, lors de laquelle Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, se présentant pour l’ORGANISATION1.), et PERSONNE1.) furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le jugement qui suit :

Exposé du litige

 

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 24 octobre 2018 avec effet au 1er décembre 2018, l’ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée de douze mois, un logement sis à L-ADRESSE2.).

 

Par un nouveau contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 21 mai 2025 avec effet au 1er juin 2025, l’ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée de six mois, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.802,95euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.

 

Par requête déposée le 12 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, l’ORGANISATION1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre pour voir ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse des lieux au motif qu’elle serait à qualifier d’occupante sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2025.

 

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation du contrat de mise à disposition et à voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE1.).

 

l’ORGANISATION1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.199,35 euros au titre du solde de l’indemnité d’occupation et d’avance sur charge pour les mois d’octobre et novembre 2025, outre les intérêts.

 

Elle demande enfin, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

Les moyens et prétention des parties

 

A l’appui de sa demande, l’ORGANISATION1.) expose que malgré la fin du contrat de mise à disposition et plusieurs courriers informant PERSONNE1.) que le contrat de mise à disposition prendrait fin le 30 juin 2025, celle-ci occuperait toujours les lieux mis à disposition.

 

A l’audience des plaidoiries du 16 juin 2026, elle a indiqué renoncer à sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation et d’avance sur charge. Pour le surplus, elle a déclaré maintenir sa demande.

 

PERSONNE1.) ne conteste pas la résiliation du contrat de mise à disposition et elle indique vouloir quitter les lieux mais ne pas encore avoir trouvé un logement adapté aux besoins de sa famille.

 

Elle explique qu’elle habiterait avec ses enfants majeurs, dont un aurait un enfant, de sorte qu’il lui faudrait trouver un logement pour 6 personnes. Au vu de la situation du marché immobilier, toutes ses recherches seraient restées vaines. Elle demande à se voir allouer un délai de déguerpissement jusqu’au mois de septembre.

 

Appréciation

 

Le tribunal, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

1. La résiliation du contrat de bail

 

Il est constant en cause que par contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 24 octobre 2018 avec effet au 1er décembre 2018, l’ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée de douze mois, un logement sis à L-ADRESSE2.).

 

Ce contrat a été prolongé par un nouveau contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 21 mai 2025 avec effet au 1er juin 2025, l’ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée de six mois, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.802,95euros et d’une avance mensuelle sur charges de 300 euros.

 

Suivant courrier du 21 mai 2025, PERSONNE1.) a été informée de ce que le contrat de mise à disposition ne serait pas renouvelé et prendrait fin le 30 novembre 2025.

 

Par courrier du 4 juin 2025, PERSONNE1.) s’est vu accordé un délai de déguerpissement jusqu’au 15 décembre 2025. Ce délai a été prolongé jusqu’au 15 janvier 2026, suivant courrier du 17 décembre 2025.  

 

Au vu des explications fournies par les parties et des pièces versées, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) occupe toujours les lieux.

 

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de mise à disposition conclu entre parties (avec fixation d’une l’indemnité d’occupation suivant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement) constitue une mise à disposition à titre d’aide sociale, telle que prévue à l’article 1er (3) précité.

 

Dans ces conditions, et compte tenu des stipulations contractuelles, il y a lieu de retenir que le droit d’utilisation a pris fin le 30 novembre 2025 que PERSONNE1.) et tous ceux qui occupent le logement de son chef sont dès lors occupants sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2025.

 

Au vu des circonstances de l’espèce, dont notamment la situation familiale de la partie défenderesse, du délai d’ores et déjà écoulé depuis la fin du contrat de mise à disposition et des efforts de PERSONNE1.) de trouver un logement alternatif, un délai de déguerpissement de 3 mois est à accorder à PERSONNE1.).

 

2. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

l’ORGANISATION1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

l’ORGANISATION1.) est à débouter de sa demande au titre de l’indemnité de procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut en l’espèce.

 

2.      L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

En l’espèce, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement.

 

La demande est partant à rejeter.

 

3.       Les dépens

 

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à l’ORGANISATION1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation et d’avance sur charges,

 

dit que le contrat de mise à disposition signé entre parties a valablement pris fin en date du 30 novembre 2025,

 

dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis le 1er décembre 2025,

 

partant condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard 3 (trois) mois après la notification du présent jugement,

au besoin autorise l’ORGANISATION1.) à faire expulser PERSONNE1.), ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef, dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de PERSONNE1.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,

 

dit non fondée la demande de l’ORGANISATION1.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.