Rép. n° 2676/26

du 07.07.2026

L-BAIL-253/26

 

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse,

 

comparant par PERSONNE1.), dument mandaté,

 

e t

PERSONNE2.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse,

 

ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 25 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 mai 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15.

 

Après une remise, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du mardi 16 juin 2026 à 09.00 heures salle JP 0.15, lors de laquelle PERSONNE1.), se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

 

le jugement qui suit :

Exposé du litige

 

Par requête déposée le 25 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a sollicité la convocation de PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour voir prononcer la résiliation du contrat de mise à disposition aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et voir ordonner son déguerpissement immédiat.

 

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 2.700 euros au titre des arriérés de loyer et cotisation et une indemnité de procédure de 500 euros.

 

Elle demande enfin à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl fait valoir que suivant contrat de mise à disposition du 15 janvier 2026 elle aurait donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 1.100 euros auquel s’ajoute une cotisation mensuelle de 250 euros, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois. Le contrat a été conclu pour une durée d’une année.

 

Elle explique que PERSONNE2.) aurait cessé de s’acquitter de ses obligations financières, ce qui constituerait un manquement grave et essentiel à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du contrat et la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants en souffrance.

 

A l’audience des plaidoiries du 16 juin 2026, elle a augmenté sa demande en paiement des arriérés de loyer et cotisation à la somme de 6.750 euros.

 

Sur question du tribunal quant à la validité du mode de saisine de ce dernier, elle a indiqué avoir toujours procédé de la sorte de sorte qu’elle serait d’avis que le tribunal aurait été valablement saisie par voie de requête.

 

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 16 juin 2026.

 

Les convocations n’ayant pas été remises en personne à PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80, p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, nos 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

 

* * *

 

Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

 

1. La recevabilité de la demande

 

Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 3.3. du nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît de toutes les contestations entre les bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit qu’elles soient ou non la suite d’une convention.

 

Conformément à l’article 101 du même code, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix.

 

La procédure de saisine du juge de paix par requête est en effet dérogatoire au droit commun et doit être spécifiquement prévue par la loi.

 

Une telle dérogation est notamment prévue par l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation qui prévoit que la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3.3. précité sera formée par requête.

 

Or, conformément aux dispositions de l’article 1er  (2) et (3), alinéa 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation, l’article 20 précité ne s’applique, en ce qui concerne les demandes en paiement d’arriérés de loyer et en déguerpissement, qu’à celles qui sont la suite

 

1.                  soit d’un bail portant sur un logement à usage d’habitation à des personnes physiques,
2.                soit d’un bail portant sur un immeuble affecté à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou à l’exercice d’une profession libérale,
3.             soit d’un bail portant sur des structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg,
4.              soit d’un bail portant sur un logement meublé ou non-meublé dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées, et notamment les logements meublés ou non-meublés dans les structures d’hébergement tombant sous la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,
5.                soit d’un bail portant sur un logement meublé ou non-meublé mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de communes, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement.

En l’occurrence, le contrat de mise à disposition conclu entre les parties est constitué d’une page de garde intitulée « Confirmation de réservation et page de garde du contrat de mise à disposition » suivie de clauses relatives aux modalités d’exécution du contrat, s’apparentant à des conditions générales.

 

Le prix du loyer est fixé sur la page de garde à la somme de 1.350 euros par mois.

 

Le contrat de mise à disposition comporte en outre un document intitulé « Rules Reminder » qui indique, entre autres, aux occupants de nettoyer la cuisine en commun après chaque utilisation et de ranger les plats sales dans le lave-vaisselle, ainsi que d’éteindre le chauffage dans la chambre une demi-heure avant de quitter celle-ci. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl se réserve le droit d’appliquer des pénalités si ces consignes n’étaient pas respectées.

 

Le contrat de mise à disposition est en outre accompagné d’un document relatif aux tarifs applicables, tel le coût d’une nuit supplémentaire « avant et/ou après la période du contrat » ou celui d’une double occupation d’une chambre.

 

Le tribunal retient, au vu des éléments qui précèdent, que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl reste en défaut de rapporter la preuve que le contrat de mise à disposition conclu entre les parties relève du champ d’application de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation, et que partant la dérogation y prévue s’applique.

 

Par conséquent, en l’absence encore d’autres dispositions légales qui prévoiraient une saisine par voie de requête, la demande aurait dû être introduite par voie de citation.

 

Il s’ensuit que la demande, introduite par voie de requête, est à dire irrecevable.

 

2. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl n’est pas fondée.

 

2.      L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, la demande est à rejeter pour être non fondée

 

3.       Les dépens

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

 

déclare la demande irrecevable pour avoir été introduite par voie de requête, 

 

dit non fondée la demande de la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.