Rép. n° 2681/26

du 07.07.2026

L-BAIL-965/25

 

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause e n t r e

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée 3 novembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 janvier 2026 à 9.00 heures, salle JP 0.15.

 

Après trois remises, l’affaire fût utilement retenue à l’audience publique du vendredi 12 juin 2026 à 9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, et Maître Céline CORBIAUX, curatrice, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et Maître François GONZALEZ, avocat, se présentant pour PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Exposé du litige

 

Suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 23 août 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a donné en sous-location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) ».

 

Le loyer indexé a été fixé à la somme mensuelle de 2.544,59 euros indexé htva.

 

Au paiement du loyer s’ajoute un montant mensuel de 20 euros pour l’entretien des conduites de bière de l’installation mise à disposition et une redevance mensuelle de 146,25 euros ttc pour la concession de cabaretage.

 

Le contrat de bail a été conclu pour une période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, renouvelable tacitement pour une nouvelle période de trois années et prenant fin au plus tard le 30 septembre 2028.

Par requête déposée le 3 novembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour voir donner acte de la résiliation du contrat de bail avec effet au 30 septembre 2025 et voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à lui payer

 

-          la somme de 30.757,15 euros, outre les intérêts légaux, au titre des arriérés de loyers,

-          la somme de 19.711,14 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité de relocation,

-          la somme de 6.902,88 euros au titre des indemnités d’occupation pour les mois d’octobre et de novembre 2025.

 

Elle demande encore à voir ordonner le déguerpissement des parties défenderesses endéans un délai de 40 jours suivant la notification du jugement à intervenir.

 

La SOCIETE1.) demande enfin à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et la condamnation des parties défenderesses au paiement des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

Par jugement NUMERO3.) rendu le 8 décembre 2025 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl et a nommé Maître Céline CORBAUX curateur.

 

Les moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir que suite depuis le mois de novembre 2024 et jusqu’au mois de septembre 2025, les loyers et accessoires étaient impayés.

 

Elle expose encore que le contrat a pris fin en date du 30 septembre 2025, mais que les partie défenderesses occuperaient toujours les lieux et resteraient en défaut de payer les loyers et les accessoires, de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer leur déguerpissement et de les condamner au paiement des sommes en souffrance. 

 

Elle demande également la condamnation des parties défenderesses au paiement d’une indemnité d’occupation à partir du mois d’octobre 2025 à hauteur du loyer, soit la somme de 3.451,44 euros et le paiement de l’indemnité de relocation prévu par l’article 18 des conditions générales.

 

A l’audience des plaidoiries du 12 juin 2026, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement de l’indemnité d’occupation à la somme de 31.248,36 euros.

 

Elle a encore indiqué avoir déposé une déclaration de créance dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl à hauteur de 41.173,27 euros. La créance aurait été acceptée, de sorte qu’elle renoncerait à la fixation de sa créance dans le cadre du présent litige.

 

Le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl a déclaré se rapporter à prudence de justice tout en indiquant que les lieux étaient vides et que la remise des clés aurait été refusée par la SOCIETE1.) en raison des occupants qui se trouveraient encore dans les lieux. A ce titre, il explique avoir obtenu un jugement ordonnant leur déguerpissement.

 

PERSONNE1.) a déclaré se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne les montants réclamés par la SOCIETE1.).

 

Il a contesté l’indemnité de relocation motif pris qu’elle serait surfaite.

 

PERSONNE2.) a contesté l’ensemble des demandes dirigées contre elle an arguant qu’elle aurait cédé ses parts dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl en date du 20 septembre 2021. Cette cession aurait été portée à la connaissance de la SOCIETE1.) et aurait été acceptée par cette dernière, de sorte que PERSONNE2.) ne redevrait plus aucun montant à la SOCIETE1.).

 

Elle demande dès lors à être mise hors cause.

 

A titre subsidiaire, elle conteste toute occupation des lieux, alors que la SOCIETE1.) refuserait sciemment toute remise des clés. Or, il pèserait sur la SOCIETE1.) une obligation de minimiser son dommage.

 

Par conséquent, aucune indemnité de relocation ne saurait être due.

 

La SOCIETE1.) fait répliquer que PERSONNE2.) se serait engagée non seulement en sa qualité de représentante de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, mais également à titre personnel. Par conséquent, la cession de ses parts sociales ne la libèrerait pas de ses engagements pris aux termes de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 23 août 2019, ceci d’autant plus qu’aucun avenant n’aurait été conclu en ce sens.

 

Par ailleurs, elle donne à considérer que PERSONNE2.) aurait elle-même adressé le courrier de résiliation du contrat à la SOCIETE1.).

 

La SOCIETE1.) fait encore valoir que les lieux seraient encore occupés du chef des locataires, raison pour laquelle il n’y aurait pas eu de remise des clés. Enfin, elle expose que l’indemnité de relocation constituerait une clause pénale et donc ne nécessiterait pas la preuve d’un préjudice dans son chef.

 

Appréciation

 

Le tribunal, siégeant en matière de bail commercial, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

1. La résiliation et la demande en déguerpissement

 

Il est constant en cause que l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 23 août 2019, entre la SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) a été conclu pour une période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, renouvelable tacitement pour une nouvelle période de trois années et prenant fin au plus tard le 30 septembre 2028.

 

Suivant courrier du 6 février 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont résilié l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons avec effet au 30 septembre 2025, soit la date d’échéance de la période de trois ans.

 

La SOCIETE1.) ne conteste pas la régularité de cette résiliation.

 

Il est encore constant en cause qu’aucune remise des clés n’est intervenue et que les lieux sont encore occupés par trois sous-locataires occupant la partie habitation des lieux.

 

La jurisprudence retient que « même si les contrats de location ont pris fin, il n ‘en demeure pas moins que chaque locataire originaire est tenu envers son bailleur originaire a une restitution complète, conformément aux articles 1730 et suivants du code civil (Justice de Paix de et à Luxembourg, 4 décembre 2015, n 04355/15).

 

A la fin du contrat de bail, la restitution du bien implique la remise à la disposition du bailleur de tous les locaux compris dans la location ; le bailleur doit être mis en mesure de reprendre entièrement la jouissance du bien. Au besoin, le locataire est dès lors tenu de provoquer le départ des siens qui habiteraient avec lui, parents ou étrangers, de même que des sous-locataires éventuels ; car la durée d’une sous-location ne peut point dépasser celle du bail principal (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, Les baux en général, Larcier, n 0850, Y. Merchiers, Y. Merchiers, Le bail en général, Larcier, 2e éd, n° 274).

 

En l’espèce, le bail principal ayant pris fin le 30 septembre 2025, à l’initiative des parties défenderesses, il leur appartiendrait à de restituer les lieux loués à la SOCIETE1.), libre de toute occupation.

 

En l’espèce, il est constant en cause que les lieux loués sont encore occupés par trois sous-locataires, de sorte qu’une restitution des lieux en bonne est due forme n’a pas encore eu lieu.

Il y a dès lors lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est valablement intervenue à l’initiative des parties défenderesses et de déclarer la demande de la SOCIETE1.) tendant à voir ordonner le déguerpissement des locataires fondée.

 

Un délai de déguerpissement de 40 jours est à accorder aux parties défenderesses.

 

2. Les demandes indemnitaires

 

1.      Les arriérés de loyers et d’accessoires

 

Il est constant en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 23 août 2019, la société SOCIETE1.) a donné en sous-location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.544,59 euros indexé htva, augmenté d’un montant mensuel de 20 euros pour l’entretien des conduites de bière de l’installation mise à disposition et d’une redevance mensuelle de 146,25 euros ttc pour la concession de cabaretage.

Aux termes de sa requête introductive d’instance, la SOCIETE1.) réclame le paiement de la somme de 30.757,15 euros, outre les intérêts au titre des arriérés de loyers et accessoires, échus pour les mois de novembre 2024 à septembre 2025 inclus.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

 

Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.

 

En l’espèce, le tribunal constate que les arriérés de loyers et accessoires pour les mois de novembre 2024 à septembre 2025 inclus ne sont pas contestés.

 

La demande en paiement des arriérés de loyer est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 30.757,15 euros.

 

2.      L’indemnité d’occupation

 

La SOCIETE1.) demande, aux termes de sa requête introductive d’instance, le paiement des arriérés d’indemnité d’occupation pour les mois d’octobre et novembre 2025, soit un montant total de 6.902,88 euros.

 

A l’audience publique du 12 juin 2026, elle a augmenté sa demande suite aux mois échus depuis la demande en justice pour réclamer des arriérés de loyer à hauteur de 31.248,36 euros.

 

L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.

 

En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des charges pour les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance et jusqu’au jour de la résiliation du contrat de bail.

 

Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.

 

Le tribunal rappelle qu’en matière d’occupation sans droit ni titre, le bailleur a en principe droit

à une indemnité d’occupation fondée sur l’enrichissement sans cause.

 

L’indemnité d’occupation est due jusqu’au moment où l’occupant libère les lieux. Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. L’indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu’on est privé de la libre disposition des lieux (LA HAYE ET VANKERCKHOVE - Novelles, droit civil - Le louage de

choses - t. VI, vol. I, n’ 406 ; Jurisclasseur civil — art. 1708 à 1782, fasc. 295, n’ 25).

 

Ne pouvant prononcer une condamnation pour des indemnités d’occupation à échoir, cette demande constituant une demande future, le tribunal peut cependant fixer le montant de l’indemnité d’occupation.

 

Elle est souverainement fixée par le juge du fond qui prend en considération notamment la valeur locative réelle de l’immeuble et l’état des lieux à ce moment. La valeur locative peut être égale à l’ancien loyer, les parties restantes libres de rapporter la preuve que le préjudice subi est supérieur ou inférieur à ce montant. Si aucune des parties ne fournit d’éléments de nature à évaluer la valeur locative réelle de l’immeuble, le juge fixera l’indemnité d’occupation mensuelle ex aequo et bono ou ordonnera une expertise (Lex TH1ELEN, Le contrat de bail, n’

228 ; Marianne HARLES, Le bail à loyer : compte rendu de jurisprudence, n° 189, P. 31, p. 377 ; Trib. d’arr. Lux., 21 décembre 2007, n’111.396 du rôle).

 

Au vu de la résiliation du bail avec effet au 30 septembre 2025 et au vu du fait que les parties défenderesses n’ont pas libéré les lieux en ce que les chambres louées par elles sont encore occupées, il échet de retenir qu’elle occupe les lieux loués sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2025.

 

En l’espèce, le montant réclamé n’est pas contesté et est équivalent au loyer fixé contractuellement, de sorte qu’il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle redue à cette somme et de condamner la société SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 3.451,44 euros pour les mois d’octobre et novembre 2025 et à hauteur de 3.472,04 euros à partir du mois de décembre 2025.

 

La demande de la SOCIETE1.) tendant au paiement d’une indemnité d’occupation est donc à dire fondée à concurrence de la somme totale de euros 31.207,16 euros (2 x 3.451,44 + 7 x 3.472,04).

 

3.       L’indemnité de relocation

 

Aux termes de la requête, la SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation à hauteur de 19.711,14 euros, correspondant à six mois de loyers, telle que prévue au contrat, outre les intérêts.

 

Les parties défenderesses contestent la demande tant en son principe qu’en son quantum.

 

L’article 18 des conditions générales régissant les relations contractuelles entre parties, lesquelles sont revêtues des signatures des parties à la fin du texte, et de leurs paraphes à chaque page, stipule qu’ une indemnité forfaitaire égale à six mois de loyer et charges sera due » en cas de résiliation du contrat, si le preneur est en retard dans ses paiements à la SOCIETE1.), de même que s’il ne respecte pas l’un quelconque de ses engagements.

 

Destinée à réparer la perte de revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai requis pour trouver un nouveau preneur, l’indemnité de relocation est prévue à l’article 1760 du code civil aux termes duquel, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail, pendant le temps nécessaire à la relocation.

 

La clause qui, comme en l’espèce, a pour objet de fixer de manière forfaitaire les dommages et intérêts dus par le preneur aux torts duquel le bail a été résilié est licite et doit être respectée dans les limites des prescriptions des articles 1152 et 1231 du code civil, relatifs au pouvoir de révision judicaire de la clause pénale.

 

La révision de l’évaluation contractuelle de l’indemnité de relocation est subordonnée comme toute révision de clause pénale à l’écart manifestement excessif, autrement dit, à la disproportion entre le préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et le préjudice réellement subi.

 

La clause qui, comme en l’espèce prévoit l’allocation au bailleur d’une indemnité de relocation forfaitaire correspondant à six mois de loyer n’est pas en elle-même excessive au regard des conditions édictées à l’article 1152 du code civil puisqu’elle correspond au délai de préavis qui est d’usage en matière commerciale.

 

Cependant, il n’en demeure pas moins que l’indemnité de relocation n’est due que si, à la suite de la résiliation du contrat de bail, l’immeuble n’est pas reloué (Y. Merchiers, Le bail en général, éd. Larcier, 1997, n° 551).

 

En effet, l’allocation de l’indemnité de relocation suppose que le bailleur ait subi un dommage consistant dans l’inoccupation des lieux.

 

Tant que le dommage n’est pas établi ou s’il est établi que le bailleur n’a subi aucun dommage, ce dernier n’a pas droit à l’indemnité de relocation.

 

Ce principe vaut même lorsqu’une indemnité de relocation est stipulée dans le contrat et que son montant est déterminé (B. Louveaux, Le droit du bail, régime général, éd. De Boeck, 1993, n° 614).

 

Pour le bailleur, l’évaluation conventionnelle de l’indemnité de relocation présente l’avantage de le dispenser de la preuve que l’indemnité réclamée correspond au préjudice réellement subi : son but est précisément de fixer forfaitairement le montant du dommage en vue d’éviter toute discussion en cas de manquement conventionnel (Les Novelles, droit civil, tome VI, Le louage de chose, éd. Larcier, 2000, n° 409).

 

En revanche, l’évaluation conventionnelle de l’indemnité d’occupation, ne dispense pas le bailleur d’établir l’existence même d’un préjudice consistant dans l’inoccupation des lieux.

 

En l’état actuel de la procédure, on ne saurait exclure que l’objet du bail puisse être reloué dès la libération des lieux par les preneurs actuels.

 

Tendant à la réparation d’un dommage futur, non établi à l’heure actuelle et qui ne saurait être considéré comme la prolongation nécessaire de la situation actuelle, la demande de paiement d’une indemnité de relocation est prématurée de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.

 

4.      La demande dirigée contre PERSONNE2.)

 

PERSONNE2.) conteste la demande en arguant que suite à la cession de ses parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl intervenue au mois de septembre 2021 et dument acceptée par la SOCIETE1.), elle serait libérée de tous ses engagements.

 

Le tribunal relève qu’il résulte des termes de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 23 août 2019, que PERSONNE2.) a signé ledit contrat non seulement pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, mais également en son nom personnel et que toutes les clauses et conditions sont acceptées solidairement et indivisiblement par les preneurs.

 

PERSONNE2.) s’étant engagée tant à titre de représentant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl qu’à titre personnel, la cession des actions de PERSONNE2.) est sans incidence pour le présent litige.

 

En effet, PERSONNE2.) reste, quoi qu’il advienne de ses actions détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, toujours tenu au titre de son engagement personnel.

 

PERSONNE2.) est partant tenue au paiement des arriérés de loyers éventuellement en souffrance.

 

Le même raisonnement s’applique à PERSONNE1.) qui a également signé ledit contrat du 23 août 2019 pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, mais également en son nom personnel.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont dès lors tenues solidairement des engagements résultant dudit contrat.

 

5.       L’incidence de la faillite

 

En ce qui concerne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, il y a lieu de tenir compte de l’incidence de la faillite de celle-ci.

 

A ce titre, il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les dettes antérieures au jugement de déclaration de faillite le juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal de commerce pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite (Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270 Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 6 mai 2003, n° 79321Cour d’appel de Bruxelles, 22 février 1963, Pas. B. 1963. II. 274, Cour 21 février 1979, 21 février 1979, P. 24, p. 270).

 

Le tribunal de céans, qui ne peut décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.

 

En l’espèce, la SOCIETE1.) a renoncé, lors de l’audience des plaidoiries du 12 juin 2026, la fixation de sa créance à l’égard de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

En ce qui concerne les dettes postérieures au jugement de déclaration de faillite, il échet de relever que le titulaire d’une créance de la masse peut exercer et exécuter ses droits individuels contre la masse sans qu’il n’ait besoin de passer par une déclaration de créance.

 

Les créanciers « de » la masse conservent donc le droit d’agir. Ils peuvent non seulement agir contre la masse, mais ayant obtenu sa condamnation, ils peuvent exécuter celle-ci sur les biens de la masse.

 

Il y a partant lieu de condamner Maître Céline CORBIAUX, ès-qualités de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl au paiement des indemnités d’occupation dû postérieurement au jugement de déclaration de faillite, soit les mois de décembre 2025 à juin 2026, correspondant à la somme de 24.304,28 euros (7 x 3.472,04) .

 

6.        Les intérêts de retard

 

En ce qui concerne les intérêts de retard, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 451 du code de commerce n’arrêtant le cours des intérêts qu’à l’égard de la masse des créanciers, ceux-ci continuent de courir, en dépit de la faillite, à l’égard des codébiteurs et des cautions (A. CLOQUET, Les Novelles, Droit commercial, tome IV, Les concordats et la faillite, Ed. Maison Ferdinand Larcier, 1985, n° 1704).

 

L’état de faillite du débiteur ne change ainsi rien au cours des intérêts relativement aux codébiteurs ou aux cautions (G. Beltjens, Encyclopédie du droit commercial belge, tome III, éd. 1900, article 451, no 6).

 

7.      Conclusion

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement de la somme de 30.757,15 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde au titre des arriérés de loyers et accessoires pour les mois de novembre 2024 à septembres 2025.

 

Il y a encore lieu de condamner solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 31.248,36 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.902,88 euros à partir du 3 novembre 2025, jour de la demande en justice, et sur la somme de 24.345,48 euros à partir du 12 juin 2026, jour de l’augmentation de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde, au titre des arriérés d’indemnité d’occupation pour les mois de d’octobre 2025 à juin 2026.

 

Enfin, il y a lieu de condamner Maître Céline CORBIAUX, ès-qualités de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl à payer à la SOCIETE1.) la somme de 24.345,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre des arriérés d’indemnité d’occupation pour les mois de d’octobre 2025 à juin 2026.  

 

 

 

 

 

3. Les demandes accessoires

 

1.      L’indemnité de procédure

 

La SOCIETE1.) et PERSONNE2.) sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

 

La SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

 

Au vu de l’issue de l’instance dirigée contre PERSONNE2.) sa demande est à jeter pour être non fondée.

 

2.      L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

 

3.       Les dépens

 

Les frais et dépens sont à mettre à charge des parties défenderesses, conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

Par ces motifs

 

le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

la dit recevable,

 

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de l’augmentation de sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation,

 

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa renonciation à voir fixer sa créance au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl,

 

dit fondée la demande de société anonyme SOCIETE1.) SA,

 

constate que la résiliation du bail intervenue à l’initiative de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) avec effet au 30 septembre 2025,

 

constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) occupent toujours les lieux loués sis à L-ADRESSE2.),

 

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tout et tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de quarante (40) jours à compter de la notification du présent jugement,

 

au besoin, autorise la société anonyme SOCIETE1.) SA à faire expulser la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de leur chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de leur chef sur le carreau, le tout aux frais de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,

 

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement des arriérés de loyer,

 

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 30.757,15 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation pour les mois d’octobre 2025 à juin 2026 inclus,

 

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 31.207,16 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.902,88 euros à partir du 3 novembre 2025, jour de la demande en justice, et sur la somme de 24.304,28 euros à partir du 12 juin 2026, jour de l’augmentation de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde,

 

condamne Maître Céline CORBIAUX, ès-qualités de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 24.304,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre des arriérés d’indemnité d’occupation pour les mois de décembre 2025 à juin 2026. 

 

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement d’une indemnité relocation et en déboute,

 

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

 

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et Maître Céline CORBIAUX, ès-qualités de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.