Rép. no. 2760/26

L-BAIL 1135/25

 

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

1.     PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

2.     PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.)

 

parties demanderesses,   

comparant par Maître Maureen NASTASI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

ET:

 

1.     PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.)

 

partie défenderesse,

comparant en personne  

 

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FAITS :

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 26 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP 1.19.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 juin 2026, lors de laquelle Maître Maureen NASTASI se présenta pour les parties demanderesses, tandis que la partie défenderesse comparut en personne.

 

Le mandataire des parties demanderesses et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 27.100,00 euros au titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts conventionnels de 17,15 % à partir de la mise en demeure du 21 octobre 2025, sinon à partir de la demande, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.

 

Les requérants demandent en outre la résiliation du contrat de bail et la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement.

 

Ils demandent encore à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 296,42 euros à titre de frais d’électricité et le montant de 4.000,00 euros à titre de frais d’avocats.

 

Ils sollicitent finalement une indemnité de procédure de 2.000,00 euros et la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

 

La demande est régulière en la forme et partant recevable.

 

Par contrat de bail commercial du 21 février 2017, les requérants ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au 1er mars 2017, une surface commerciale de 125m2 dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 3.175,00 euros.

 

1. Moyens et demandes des parties

Lors de l’audience des plaidoiries les requérants augmentent leur demande au titre des arriérés de loyers des mois de janvier à juin 2026 et concluent dès lors à la condamnation de la partie défenderesse à leur payer au total la somme de 46.150,00 euros à titre d’arriérés de loyers.

 

De plus ils augmentent leur demande au titre de frais d’électricité d’un montant de 1.385,35 euros pour la porter au montant de 1.681,77 euros et celle au titre de frais d’avocats d’un montant de 2.346,80 euros pour la porter au montant de 6.346,80 euros.

 

Ils maintiennent leurs autres demandes.

 

PERSONNE3.) ne conteste pas le bien-fondé des demandes et reconnaît les montants réclamés à titre d’arriérés de loyers et de frais d’électricité, en sollicitant des délais de paiement.

 

2. Appréciation

Quant aux arriérés de loyers et avances sur charges

 

Lors de l’audience des plaidoiries, les requérants augmentent leur demande des loyers échus depuis le dépôt de la requête des mois de janvier à juin 2026 pour réclamer la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer au total la somme de 46.150,00 euros.

 

L’augmentation de la demande est à qualifier de demande additionnelle qui doit présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires pour être recevable.

 

En l’espèce, ladite demande ayant un lien avec la demande initiale, est recevable.

 

Il convient de leur en donner acte.

 

PERSONNE3.) n’ayant pas contesté le montant réclamé au titre des arriérés de loyers, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et de condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 46.150,00 euros, avec les intérêts légaux au taux légal augmenté de 6 % conformément à l’article 5.2. dudit contrat de bail sur le montant de 20.750,00 euros à partir de la mise en demeure du 21 octobre 2025, et sur le montant de 25.400,00 euros à partir de la demande en justice le 18 juin 2026, jusqu’à solde.

 

Quant à la demande en obtention d’un plan de paiement échelonné, il convient de rappeler que l’article 1244 du Code civil dispose que le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

 

Les délais de paiement sont ainsi des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties. Le juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi.

 

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

 

En l’espèce, PERSONNE3.) ne fournit ni des indications précises sur l’ensemble de sa situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation. Le tribunal ne se trouve dès lors pas en mesure d’apprécier la situation financière actuelle du défendeur, ni son évolution à court ou moyen terme.

 

Sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement est par conséquent à rejeter.

 

Quant à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la résiliation du contrat de bail et la condamnation du locataire au déguerpissement.

 

PERSONNE3.) ne s’oppose pas à la demande en résiliation du contrat de bail.

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative (article 1728 du Code civil). Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.

 

La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant à déclarer fondée.

 

Un délai au déguerpissement de 40 jours est à accorder à la partie défenderesse.

 

Quant aux frais d’électricité et d’avocat

 

Les requérants sollicitent la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer le montant de 1.681,77 euros à titre de frais d’électricité.

 

PERSONNE3.) ne conteste pas cette demande qui est encore établie par les deux factures SOCIETE1.) versées par les requérants.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer aux requérants le montant de 1.681,77 euros de ce chef.

 

Comme la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de paix, il y a lieu de déclarer non fondée la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats.

 

Quant aux mesures accessoires

 

Les requérants sollicitent une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, ceux-ci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 300,00 euros.

 

PERSONNE3.) ayant succombé au litige, il est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR   CES   MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement entre toutes les parties et en premier ressort,

 

dit les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) recevables,

 

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande,

 

dit cette demande également recevable,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour un montant de 46.150,00 euros,

 

partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme 46.150,00 euros, avec les intérêts légaux au taux légal augmenté de 6 % sur le montant de 20.750,00 euros à partir du 21 octobre 2025 et sur le montant de 25.400,00 à partir du 18 juin 2026, jusqu’à solde,

 

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties,

 

partant condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au titre de frais d’électricité pour un montant de 1.681,77 euros,

 

partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.681,77 euros,

 

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat,

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 300,00 euros,

 

partant condamne PERSONNE3.) à payer à la société à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 300,00 euros,

 

condamne PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.