Rép. no. 2762/26

L-BAIL 1111/25

 

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE:

 

 

1.     PERSONNE1.), et son époux

 

2.     PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses principales,   

parties défenderesses sur reconvention,

sub 1) comparant en personne et sub 2) comparant par son épouse PERSONNE1.), dûment mandatée

 

ET:

 

1.     PERSONNE3.), et

 

2.     PERSONNE4.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE2.)

 

parties défenderesses principales,

parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

_________________________________________________

  

FAITS :

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 15 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 26 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP 1.19.

 

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 juin 2026, lors de laquelle PERSONNE1.) comparut en personne et pour son époux PERSONNE2.), tandis que Maître Paulo FELIX se présenta pour les parties défenderesses.

 

PERSONNE1.) et le mandataire des parties défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Exposé du litige

 

Par contrat de bail du 9 juin 2023, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.500,00 euros. Une garantie locative de 5.000,00 euros a été fournie par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en début du bail.

 

A la fin du contrat de bail, les locataires sont sortis des lieux le 19 septembre 2025.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 15 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de remboursement de la garantie locative indument retenue. Ils sollicitent encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des parties défenderesses au frais et dépens de l’instance.

 

Les moyens et prétentions des parties

 

A l’appui leur demande, les requérants font valoir que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) retiendraient de manière abusive la garantie locative alors que les lieux loués ne présenteraient aucun dégât locatif et qu’ils se seraient acquittés de tous les loyers et charges.

 

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contestent la demande en remboursement pour être non fondée.

 

Ils font valoir avoir valablement retenu la garantie locative, en raison des dégâts locatifs causés par les locataires dont la réparation s’élèverait au montant total de 7.626,19 euros. Ainsi ils ont formulé une demande reconventionnelle pour le montant de 7.626,19 euros, duquel il y aurait lieu de retrancher la garantie locative de 5.000,00 euros par voie de compensation.

 

Pour établir la réalité des dégâts locatifs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se basent sur l’état des lieux de sortie contradictoire qui ferait état de dégradations qui n’auraient pas existé lors de l’état des lieux d’entrée, sur des photos, sur quatre devis s’élevant au montant total de 7.626,19 euros relatifs à des réparations qui auraient entretemps été effectuées, et sur une attestation testimoniale.

 

Ainsi ils auraient dû procéder au ponçage du parquet au living qui aurait été envahi de tâches noires, ils auraient dû remplacer la porte de la salle de bains et remplacer des plinthes abîmées, le tout pour un montant de 2.199,60 euros.

 

Ensuite ils auraient été contraints de procéder au nettoyage du parquet dans les chambres pour un montant de 374,40 euros, alors que les locataires avaient certes nettoyé le parquet mais avec un produit qui collait de sorte qu’il aurait dû être enlevé.

 

Ils auraient encore dû remplacer la porte du garage pour un montant de 3.752,19 euros, alors qu’à la sortie des locataires ils auraient constaté que la porte de garage ne fonctionnait plus et que les locataires y avaient apporté des réparations de fortune.

 

Finalement ils auraient été forcés de remplacer la hotte de la cuisine pour un montant de 1.300,00 euros alors qu’elle aurait été défectueuse.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent formellement les dégâts locatifs allégués, respectivement que la remise en état leur serait imputable.

 

PERSONNE1.) a indiqué qu’elle aurait certes signé un état des lieux de sortie, mais en y apportant la mention « sous toutes réserves », conformément au conseil lui donné par l’expert qui l’accompagnait lors de l’état des lieux de sortie.

 

En renvoyant à un email reprenant les constatations faites par un inspecteur technique de l’union luxembourgeoise des consommateurs, elle a fait valoir que les dégâts allégués ne leur seraient pas imputables.

 

Ainsi il ressortirait des constatations de l’expert qu’il y aurait des infiltrations d’eau dans tout le logement, et notamment au niveau du plafond de la cuisine, ce qui pourrait constituer la cause du dysfonctionnement de la hotte, qui ne leur serait partant pas imputable, pour autant que ce dysfonctionnement serait établi.

 

De plus le technicien serait formel pour dire que le parquet du salon se trouve en état d’usure normale, vu l’ancienneté de la maison. Il aurait constaté des infiltrations d’eau au niveau de la cheminée qui auraient endommagé le parquet du salon, ce qui expliquerait les tâches noires.

 

Quant à la porte du garage, les requérants ont fait valoir qu’il s’agissait d’une vielle porte de plus de 20 ans qui ne fonctionnait pas correctement de sorte qu’ils n’ont pas pu utiliser le garage. En cours de location ils auraient demandé aux propriétaires de remédier au problème mais ces derniers n’auraient rien entrepris. Ils n’auraient par ailleurs jamais répondu aux courriers de l’union luxembourgeoise des consommateurs les mettant notamment en demeure de rembourser la garantie locative.

 

Le mandataire de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a formellement contesté les constatations unilatérales faites par le technicien de l’ORGANISATION1.) dont on ignorerait la qualification. En tout état de cause les requérants se baseraient, en invoquant lesdites constatations, sur des considérations relatives à des problèmes d’infiltrations d’eau qui ne sont pourtant pas en relation causale avec les réparations réclamées. Finalement il a formellement contesté que les propriétaires aient été informés en cours de bail d’un problème affectant la porte du garage.

 

Appréciation

 

Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

 

Le tribunal est saisi d’une demande émanant de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à obtenir la restitution de la garantie locative payée par eux en début de bail.

 

La garantie locative n’est remboursable que si le preneur justifie de l’exécution de ses obligations et de la réparation d’éventuels dégâts locatifs.

 

N’étant remboursable qu’après entière exécution, le bailleur n’est tenu de remettre le solde revenant au locataire qu’au moment où la garantie n’a plus de raison d’être.

 

La garantie locative est en effet une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut de paiement des loyers ou des charges, résolution pour inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence par Marianne Harles, P. 31 n° 2/2001, n° 65).

 

Avant d’apprécier le bien-fondé de la demande concernant la restitution de la garantie locative, il y a lieu d’analyser s’il les lieux sont affectés de dégâts locatifs dont la réparation incomberait à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

1. Les dégâts locatifs

 

Suivant l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, alors que l’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

 

Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil il n’incombe partant pas de prouver que la dégradation est imputable au locataire, mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 114, Pas. 31, p. 343 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).

 

Le preneur n’est donc pas obligé de procéder à une remise à neuf des lieux à la fin du bail, même si l’immeuble lui avait été délivré dans un état impeccable, entièrement rénové.

 

Par conséquent, seule la réparation de dégâts imputables au locataire et qui ne résultent pas d’une usure normale peut être mise à charge du preneur.

 

Il est évident que tout usage de la chose, même normal, l’abîme inévitablement dans une certaine mesure.

 

En usant du bien loué en bon père de famille, le locataire n’encourt aucun reproche, même s’il en résulte inévitablement des traces d’usure, tout usage, fût-il normal, est en effet de nature à laisser des traces dans une certaine mesure (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 27 mars 2012, BIJ n °8/12 p.157).

 

L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 juillet 1997, n° 58795 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 octobre 2014, n° 160.810 du rôle ; M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 114).

 

Le droit à indemnité du bailleur naît dès le départ du preneur si ce dernier n’a pas effectué les réparations nécessaires avant cette date. Le preneur ne pourrait subordonner l’indemnisation des dégâts locatifs qui lui sont imputables à l’exécution effective des travaux de réparation par le bailleur (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 octobre 2000, n° 65592 ; M. HARLES, op. cit., n° 121).

 

Il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).

 

Le tribunal rappelle que le bailleur peut prouver les dégradations moyennant tous les moyens de preuve légalement admis.

 

Il y a cependant lieu de préciser que la présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute. Cette preuve est rapportée, si le preneur établit que les dégradations sont dues au simple usage normal et légitime de la chose louée. Le preneur peut également s’exonérer en établissant que les pertes ou dégâts sont dus à des causes positives, par rapport auxquelles toute faute est exclue dans son chef ou dans le chef de ceux dont il est responsable (Marianne Harles, op. cit., p. 344).

 

En vertu des articles 55 et 58 du nouveau code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il appartient donc aux parties de soumettre les éléments de preuve qui justifient leurs prétentions.

 

Le juge apprécie les prétentions au vu des éléments de preuve, dont les pièces, que les parties lui soumettent.

 

1.       Le parquet au living, la porte de la salle de bains et les plinthes

 

Il appartient dans un premier temps, à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de prouver les dégâts allégués.

 

En l’espèce nous sommes en présence d’un état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie.

 

L’état des lieux d’entrée du 9 juin 2023 ne retient aucune remarque particulière par rapport à une dégradation ou un défaut constaté et il retient que les locaux se trouvent en bon état.

 

Concernant l’état des lieux de sortie, le Tribunal constate que les parties versent deux états des lieux de sorties différents datant du 19 septembre 2025, l’un comprenant les signatures des parties et l’autre ne comprenant aucune signature.

 

Dès lors seul l’état des lieux de sortie signé contradictoirement sera pris en compte.

 

D’emblée le Tribunal tient à relever que même si PERSONNE1.) a signé cet état des lieux de sortie en y apposant la mention « sous toutes réserves », les constatations y faites lui sont opposables, alors qu’elle l’a signé et ce sans préciser qu’elle contesterait une constatation y mentionnée.

 

Cet état des lieux de sortie retient sous la rubrique « observations » ce qui suit : « La maison est propre, toutefois il y a des traces d’usure et quelques endroits endommagés. (voir photos)., xxxx (illisible) la porte de garage et la xxxx (illisible) de la salle douche ainsi que la porte gonflée. ».

 

Sous la rubrique « examen des diverses pièces », il a été noté pour le sol du séjour : « parquet endommagé ».

 

Sur les photos annexées à l’état des lieux ont voit des tâches noires sur le parquet aux alentours de la cheminée, qui n’étaient pas présentes lors de l’entrée en jouissance.

 

Il ressort d’une attestation testimoniale du gérant technique de la société de menuiserie ayant établi le devis en question que « le parquet présente une forte usure, des salissures incrustées, ainsi que des dégradations visibles nécessitant un nettoyage en profondeur, un ponçage et une remise en état complète ».

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que les parties GROUPE1.) ont à suffisance établi l’existence de dégâts au parquet du living.

 

Le Tribunal retient que les grosses tâches noires dépassent clairement une usure normale après deux années de location.

 

Dès lors il appartient aux anciens locataires d’établir que ces tâches ne proviennent pas de leur faute ou d’une cause étrangère.

 

A ce sujet ils s’appuient sur un email du 31 juillet 2025 du service contentieux de l’ORGANISATION1.), qui indique que leur inspecteur technique aurait constaté que des infiltrations d’eau au niveau de la cheminée auraient endommagé le parquet au salon.

 

Ils ne versent cependant aucun rapport émanant dudit inspecteur qui de toute façon n’aurait qu’été unilatéral.

 

A ce sujet le Tribunal tient à rappeler que concernant la force probante d’un rapport unilatéral, que le juge peut y puiser des renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (cf. Dalloz, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (cf. Thierry Hoscheit, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par un technicien, Pas. 32, n° 45, in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (cf. Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (cf. Cour de cassation, 8 décembre 2005, n° 63/05).

 

En l’espèce il y a lieu de constater que les allégations relatives aux infiltrations faites par le service contentieux de l’ORGANISATION1.) ne sont corroborées par aucun autre élément, de sorte qu’elles ne peuvent pas être prises en compte pour ce qui concerne la décision à prendre.

 

Les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restent partant à défaut d’établir que les dégradations au parquet au living proviennent d’une cause étrangère ou qu’ils ne sont pas de leur faute, de sorte qu’ils doivent prendre en charge les frais de remise en état.

 

Ces frais sont établis par le devis de la société SOCIETE1.) qui prévoit un montant de 1.380,00 euros HTVA pour le ponçage du parquet et l’application de deux couches de vernis.

 

Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour ce montant.

 

De même il ressort de l’état des lieux de sortie, de l’attestation testimoniale précitée et des photos, que certaines plinthes étaient fortement endommagées, dépassant une usure normale, de sorte que les parties GROUPE2.) doivent prendre en charge le montant de 80,00 euros HTVA facturé pour ce poste.

 

Finalement concernant le remplacement de la porte de la salle de bain, il y a lieu de relever que l’état des lieux de sortie retient que cette porte est gonflée. Dans son attestation testimoniale, le gérant de la menuiserie écrit que la porte de la salle de bain était endommagée et ne permettait plus une utilisation normale, nécessitant son remplacement avec le cadre. Il ressort des photos annexées à l’état des lieux de sortie que ladite porte était endommagée à plusieurs niveaux.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que les parties GROUPE1.) ont à suffisance établi l’existence de dégâts affectant cette porte et le Tribunal est d’avis que les dégâts en question dépassent l’usure normale.

 

Les parties GROUPE2.) restant à défaut d’établir que ces dégâts, qui n’existaient pas lors de l’état des lieux d’entrée, ne sont pas dus à leur faute ou sont dus à une cause étrangère, de sorte qu’ils doivent prendre en charge les frais de remplacement de la porte s’élevant à 420,00 euros HTVA suivant le devis précité.

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner les parties GROUPE2.) au montant total de 2.199,60 euros pour la réparation des dégâts affectant le parquet, les plinthes et la porte de la salle de bains.

 

2.      Le parquet dans les chambres

 

Les parties GROUPE1.) réclament le montant de 374,40 euros pour le nettoyage du parquet dans les chambres alors que les locataires auraient certes nettoyé le parquet mais avec un produit qui collait de sorte qu’il a dû être enlevé.

 

Force est cependant de constater que l’état des lieux de sortie reste muet sur ce point et ces dégâts ne ressortent non plus des photos.

 

Dès lors, devant les contestations des parties GROUPE2.), les parties GROUPE1.) restent à défaut de prouver la réalité des dégâts en question, de sorte que leur demande est à rejeter.

 

3.       La porte du garage

 

Les parties GROUPE1.) réclament le montant de 3.752,19 euros pour le remplacement de la porte du garage.

 

Il ressort de l’état des lieux de sortie que la porte du garage est endommagée et ne fonctionne pas.

 

Sur les photos annexées à l’état des lieux de sortie, on voit que la porte est bombée et présente plusieurs bosses.

 

Il y a lieu rappeler que l’état des lieux d’entrée ne comprenait aucune remarque particulière par rapport à la porte du garage.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que les parties GROUPE1.) ont à suffisance établi l’existence de dégâts affectant la porte du garage.

 

Cependant, au vu des photos, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une vielle porte de sorte qu’une partie des dégâts est à attribuer à l’usure normale, l’autre étant à prendre en charge par les parties GROUPE2.) qui ne prouvent aucune cause étrangère ou absence de faute dans leur chef.

 

Le Tribunal décide, ex aequo est bono, que la part à prendre en charge par les parties GROUPE2.) sur le montant réclamé de 3.752,19 euros, est de 2.500,00 euros.

 

Il y a partant lieu de déclarer cette demande fondée pour le montant de 2.500,00 euros.

 

4.      La hotte de la cuisine

 

Les parties GROUPE1.) réclament le montant de 1.300,00 euros pour remplacement de la hotte de la cuisine qui n’aurait plus fonctionné.

 

Force est cependant de constater que l’état des lieux de sortie reste muet sur ce point et ces dégâts ne sont établis par aucun autre élément.

 

Dès lors, devant les contestations des parties GROUPE2.), les parties GROUPE1.) restent à défaut de prouver la réalité des dégâts en question, de sorte que leur demande à ce sujet est à rejeter.

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de 2.199,60 + 2.500,00 = 4.699,60 euros.

 

2. La demande principale en restitution de la garantie locative

 

Il convient de rappeler que la garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître pendant la durée du bail, et notamment le recouvrement des loyers et charges impayés, ainsi que des frais de remise en état des dégradations et dégâts locatifs causés par le locataire.

 

La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues.

 

Le preneur ne peut réclamer la remise de la garantie locative aussi longtemps qu’il n’a pas justifié de l’exécution des obligations lui imposées par le bail, de sorte que le remboursement doit être différé jusqu’au règlement final des comptes.

 

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fourni une garantie locative d’un montant de 5.000 euros.

 

Au vu des développements qui précèdent concernant la demande reconventionnelle et au vu du sort de cette demande, il échet de retenir que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont retenu de manière justifiée la somme de totale de 4.699,60 euros sur la garantie locative.

 

Après compensation et après déduction du montant de 4.699,60 euros valablement retenu par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en restitution de la garantie locative est à dire fondée à concurrence du solde de 300,40 euros (5.000 - 4.699,60 euros).

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

 

Compte tenu de ce que chaque partie en cause a obtenu partiellement gain de cause, le tribunal décide de faire masse des frais et des dépens de l’instance et de les leur imposer à concurrence de moitié à chaque partie.

 

 

PAR   CES   MOTIFS :

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

dit les demandes principale et reconventionnelle des parties recevables en la forme,

 

dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à concurrence du montant de 4.699,60 euros,

 

dit que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont valablement retenu le montant de 4.699,60 euros sur la garantie locative de 5.000,00 euros,

 

après compensation et après déduction du montant de 4.699,60 euros, valablement retenu par PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

 

dit fondée la demandes principale de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à concurrence du montant de 300,40 euros,

 

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant 300,40 euros,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, 

 

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à concurrence de moitié à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et de l’autre moitié à PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.