Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Rép. n° 2802/26
du 13.07.2026
L-BAIL-235/26
Audience publique du treize juillet deux mille vingt-six
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
la société anonyme SOCIETE1.) SA,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par Maître Ana ALEXANDRE , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
la société anonyme SOCIETE2.) SA,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
comparant par PERSONNE1.), dument mandaté.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 16 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 mai 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.15.
Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 7 juillet 2026 à 9 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, et PERSONNE1.), se présentant pour la société anonyme SOCIETE2.) SA, furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail conclu le 13 février 2023 avec effet au 1er janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) une surface administrative de 192m2 située à ADRESSE3.) au 1er étage, constituée des lots numéros NUMERO3.) et NUMERO4.) ainsi que de deux parkings intérieurs numéros 282 et 283, avec accès aux parties et équipements communs du bâtiment, tels la cafétéria, les WC et les couloirs, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 5.731,79 euros ttc, incluant les charges locatives, payable d’avance le premier de chaque mois.
Par requête déposée le 16 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et pour voir condamner la société SOCIETE2.) à déguerpir des lieux loués endéans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir.
Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de
- 91.142,70 euros au titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,
- 18.564,14 euros au titre d’une indemnité de relocation.
Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.
Les moyens et prétentions des parties
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que depuis le mois de janvier 2025, la société SOCIETE2.) ne s’acquitterait plus du paiement du loyer.
Elle fait valoir que le défaut de paiement des loyers aux échéances convenues constituerait une violation grave des obligations du locataire et constituerait une cause de résiliation du bail aux torts de la société SOCIETE2.).
A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2026, la société SOCIETE1.) a augmenté leur demande à concurrence du loyer échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance.
Pour le surplus, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance.
La société SOCIETE2.) ne conteste pas être en défaut de paiement des loyers, ni le montant de la créance réclamée par la société SOCIETE1.). Elle explique que ce défaut de paiement serait dû au fait que ses avoirs seraient bloqués au Cameroun. Elle aurait obtenu la restitution de ses fonds par la justice camerounaise suivant une décision rendu le 24 juin 2026. Elle donne encore à considérer qu’elle aurait payé une garantie locative équivalente à un an de loyer, ce qui témoignerait de sa volonté de préserver de bonnes relations avec le bailleur.
Par conséquent, elle demande à ne pas voir prononcer la résiliation du contrat de bail et à se voir accorder un délai supplémentaire de trois mois pour régulariser la situation en ce qui concerne le paiement des arriérés de loyers.
Appréciation
Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
En l’espèce, société SOCIETE1.) réclame, aux termes de sa requête introductive d’instance, le paiement des loyers pour les mois de janvier 2025 à mars 2026.
A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2026, elle a augmenté leur demande à concurrence des loyers redus pour les mois de d’avril à juillet 2026 inclus, pour la porter à la somme totale de 97.331,08 euros, outre les intérêts.
L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.
En l’espèce, les parties requérantes augmentent leur demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de la somme de 97.331.08 euros.
Au vu des explications fournies par les parties requérantes, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la société SOCIETE1.) pour le montant réclamé de 97.331,08 euros.
Il y partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 97.331,08 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 91.142,70 euros à partir du 16 mars 2026, jour de la demande en justice, et, sur la somme de 6.188,38 euros à partir du 7 juillet 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.
La société SOCIETE1.) sollicite la résiliation du contrat de bail et la condamnation de la société SOCIETE2.) au déguerpissement endéans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir.
L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.
La société SOCIETE2.) étant en défaut de paiement depuis près de 18 mois et face au refus du bailleur d’accorder un quelconque délai supplémentaire à la société SOCIETE2.), il y a lieu, au vu de la durée et de la récurrence du non-paiement des loyers de déclarer la demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement fondée.
Au vu des élément de la cause, un délai au déguerpissement de 2 mois est à accorder à la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de relocation de 18.564,14 euros, correspondant à trois mois de loyer.
L’article 1760 du code civil dispose qu’« En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus ».
L’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte de revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur. Le temps nécessaire à la relocation est déterminé par le juge selon l’état du marché locatif au moment de la rupture du bail (M. La Haye et J. Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I n°408).
L’indemnité de relocation ne prend cours qu’à partir du moment où le bien est remis à la disposition du bailleur (op. cit).
En l’espèce, comme le locataire occupe toujours le bien donné à bail, la demande en obtention d’une indemnité de relocation est prématurée en ce qu’elle tend à la réparation d’un préjudice futur.
Il s’ensuit que la demande du requérant en obtention d’une indemnité de relocation est à rejeter.
La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).
Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 300 euros.
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, au vu de l’importance des arriérés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en revanche en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement.
Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.).
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
la dit recevable,
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de l’augmentation de sa demande,
dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 97.331,08 euros, avec les intérêts légaux, sur la somme de 91.142,70 euros à partir du 16 mars 2026, jour de la demande en justice, et, sur la somme de 6.188,38 euros à partir du 7 juillet 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,
déclare résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs de SOCIETE2.) SA,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 2 (deux) mois à partir de la notification du présent jugement,
au besoin, autorise la société anonyme SOCIETE1.) SA à faire expulser la société anonyme SOCIETE2.) SA ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de la société anonyme SOCIETE2.) SA, frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,
rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement d’une indemnité de relocation pour être prématurées et en déboute,
dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 300 euros de ce chef,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire uniquement,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
|
Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
Chargement en cours...