Assistance judiciaire accordée à la famille PERSONNE1.)

par décision du vice-bâtonnier Pierre SCHLEIMER du 30 mars 2026

 

Rép. n° 2803/26

du 13.07.2026

L-BAIL-323/25

 

Extrait du plumitif de l’audience publique du 13 juillet 2026 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer

 

concerne: 2ième demande en sursis à déguerpissement

 

dans la cause e n t r e

 

 

Décision

 

Par jugement n°457/26 rendu en date du 3 février 2026 par le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, le tribunal a constaté que le contrat de bail existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE4.) et PERSONNE1.), d’autre part, a été valablement résilié par courrier du 16 août 2024 et PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont été condamnés à à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE4.) et à PERSONNE1.) en date du 4 février 2026.

 

Par décision du 5 mai 2026, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) se sont vu accorder un premier sursis jusqu’au 4 juillet 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juin 2026, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont sollicité un second sursis au déguerpissement de trois mois.

 

A l’appui de leur demande, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) exposent qu’ils auraient entrepris de nombreuses démarches afin de se reloger mais sans succès. Leur situation familiale et financière rendrait les recherches difficiles étant donné qu’ils rechercheraient un appartement pour une famille de 6 personnes et qu’un de leur enfant serait atteint d’autisme.

 

Ils font encore exposer que depuis le mois de mars 2026, PERSONNE1.) aurait retrouvé un emploi et que PERSONNE4.) souffrirait actuellement de problèmes de santé qui rendraient l’exercice d’une activité rémunérée plus difficile. De plus, tous les loyer seraient payés.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) déclarent se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 16 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision.

 

Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises.

 

Aux termes de l’article 16 alinéa 2 de la loi précitée, « le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie. »

 

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis. »

 

 

Le premier sursis ayant expiré le 4 juillet 2026, la requête en sursis, introduite en date du 29 juin 2026 dans les forme et délai de la loi, est donc à déclarer recevable.

 

Le Tribunal constate qu’à l’appui de leur requête, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) produisent aux débats des recherches actives qu’ils ont effectuées récemment afin de trouver un nouveau logement.

 

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier et de la situation familiale de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.), il y a lieu d’accorder à la requérante un deuxième sursis de trois mois jusqu’au 4 octobre 2026 inclus.

 

 

Par ces motifs

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans possibilité de recours,

 

déclare la demande en sursis recevable et fondée,

 

proroge le délai de déguerpissement accordé par jugement NUMERO1.) rendu en date du 3 février 2026 jusqu’au 4 octobre 2026 inclus,

 

laisse les frais à charge de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.).

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.