Rép. no. 2806/26

Dossier no. L-BAIL-600/25

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

entre

 

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

________________________________________________________

 

FAITS

 

Les faits rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°674/26, rendu par le tribunal de ce siège en date du 16 février 2026, qui a fixé la continuation des débats à l’audience du 4 mai 2026.

 

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 4 mai 2026, puis refixée pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 16 juin 2026, lors de laquelle Maître Matthieu AÏN se présenta pour la partie demanderesse tandis que Maître Anne-Laure JABIN se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Il convient de rappeler que par requête déposée en date du 25 juin 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater que le bail a été résilié avec effet immédiat en date du 5 février 2025, sinon, à titre subsidiaire, pour voir prononcer la résiliation du bail avec effet immédiat aux torts de la partie défenderesse, sinon à titre plus subsidiaire, pour voir prononcer la résiliation du bail avec effet au 31 décembre 2025, date du prochain terme fixé au contrat. En tout état de cause, les requérants ont demandé à voir condamner la partie défenderesse à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

 

Les requérants ont demandé à voir condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité d’occupation à hauteur de 6.265,12 euros pour les mois suivant la résiliation du 5 février 2025, sinon à titre d’arriérés de loyers et de charges et de le voir condamner à leur payer la somme de 8.359,35 euros de ce chef.

 

Ils ont demandé à voir condamner la partie défenderesse à remettre les lieux en pristin état, concernant les travaux faits sans autorisation, ainsi que ceux avec autorisation, mais sous condition expresse de remise en état. A titre subsidiaire, ils ont demandé acte qu’ils se réservent le droit de mettre à charge de la partie défenderesse les frais de remise en état y relatifs et d’en réclamer le paiement en cours d’instance.

 

Ils ont également demandé acte qu’ils se réservent le droit de réclamer une indemnité d’indisponibilité pendant la durée nécessaire pour la remise en état des lieux loués correspondant à 6.265,12 euros par mois.

 

Les requérants ont finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience des plaidoiries du 19 janvier 2026, les requérants ont versé un décompte actualisé aux termes duquel il existe un trop-payé en faveur du locataire et ils ont renoncé aux frais de recouvrement, mais ils ont maintenu leurs demandes pour le surplus.

 

PERSONNE4.) a réclamé à titre reconventionnel le paiement du montant de 10.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

 

Suivant jugement n°674/2026 rendu en date du 16 février 2026, le tribunal de ce siège a donné acte aux requérants qu’ils renoncent à la demande en paiement à titre de frais de recouvrement et que le décompte au 19 janvier 2026 montre un solde de 7.147,92 euros en faveur de PERSONNE4.), et, avant tout autre progrès en cause, a enjoint aux requérants de verser les décomptes des charges des années 2022, 2023 et 2024 ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes et de préciser les répartitions appliquées jusqu’au 1er avril 2026.

 

Pour l’audience des plaidoiries du 4 mai 2026, les requérants avaient fourni les décomptes sollicités, mais vu l’absence d’explications concernant la répartition des charges, l’affaire a été refixée.

 

A l’audience des plaidoiries du 15 juin 2026, les requérants demandent acte qu’ils renoncent à leur demande en résiliation du bail avec effet immédiat aux torts de la partie défenderesse.

 

Ils demandent au tribunal de faire droit à leur demande en résiliation formulée à titre subsidiaire, partant de constater que le contrat de bail a valablement pris fin à son échéance le 31 décembre 2025, tel que sollicité dans le courriel du 14 mars 2025 ainsi que dans la requête introductive d’instance.

 

PERSONNE4.) conteste la validité de la résiliation du bail avec effet au 31 décembre 2025. Il soutient que par courrier recommandé du 5 février 2025, les bailleurs lui ont notifié une résiliation du bail avec effet immédiat en lui reprochant diverses fautes et que ce courrier est muet concernant une éventuelle résiliation du bail au terme. Il affirme avoir immédiatement contesté les motifs graves lui reprochés par courrier du 6 février 2025.

 

Il explique que ce n’est que dans un courriel officiel entre mandataires du 14 mars 2025 que la résiliation au terme, le 31 décembre 2025, a été invoquée pour la première fois. La résiliation au terme aurait ensuite été sollicitée, à titre subsidiaire, dans la requête introductive d’instance.

 

Il conteste la validité de cette résiliation au terme alors que, contrairement aux prescriptions de l’article 1762-7 du code civil, la demande en résiliation du bail n’a pas été adressée par lettre recommandée au locataire et que dans la requête, elle n’a été invoquée qu’à titre subsidiaire.

 

Il en déduit que le bail n’a pas été valablement résilié et a partant été prorogé jusqu’à sa prochaine échéance, à savoir jusqu’au 31 décembre 2028.

 

Même à supposer que la résiliation soit valable en la forme, il conclut au rejet de la demande en résiliation en estimant que du fait que les bailleurs ont en premier lieu sollicité la résiliation pour faute dans leur courrier du 5 février 2025 et n’ont renoncé à cette demande qu’en date du 15 juin 2026 en cours de procédure, il a été privé de son droit de formuler une demande de renouvellement du bail qui serait pourtant de droit pendant les neuf premières années du bail.

 

A titre subsidiaire, PERSONNE4.) demande à se voir accorder un délai de déguerpissement de douze mois pour chercher un nouveau local pour exploiter sa boulangerie.

 

Il donne à considérer qu’il a toujours respecté ses obligations et il verse un décompte actualisé duquel il résulte qu’il a payé en trop la somme de 34.770,94 euros à titre de loyers jusqu’au mois de juin 2026.

 

Il verse également un décompte reprenant les décomptes des charges tels que remis par les bailleurs à l’audience du 4 mai 2026 et il explique qu’il en résulte que les bailleurs sont tenus de lui restituer la somme de 7.873,01 euros à titre de charges trop payées.

 

Il demande ainsi, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour un tiers, à lui rembourser le montant total de (34.770,94 + 7.873,01 =) 42.643,95 euros, sinon à voir compenser ce montant avec les loyers et charges à échoir.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros.

 

Les requérants concluent au rejet des moyens soulevés par le défendeur et ils sont d’avis que le contrat de bail a été valablement résilié au terme, le 31 décembre 2025, par le courriel du 14 mars 2025, sinon par la requête introductive d’instance.

 

Ils concluent au rejet des demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE4.). Ils soulèvent le libellé obscur en ce qui concerne les décomptes versés par le défendeur ainsi que la prescription quinquennale concernant la demande en remboursement d’un prétendu trop-payé.

 

En ce qui concerne la demande tendant à la remise en état des lieux loués aux frais du locataire, ils expliquent qu’ils renoncent à la demande telle que formulée dans la requête, mais qu’ils demandent que le défendeur soit condamné à effectuer les travaux tels qu’ils ont été autorisés par la commune. Ils sont en effet d’avis que la pente latérale longeant l’extérieur de l’immeuble n’a pas été construite conformément aux plans autorisés, ce qui causerait des infiltrations. Ils renoncent encore à la demande relative aux travaux réalisés au niveau de la climatisation. Ils maintiennent cependant leur demande en paiement à titre d’indemnité d’indisponibilité pour le cas où des travaux de remise en état devraient être effectués après la résiliation du contrat.

Motifs de la résiliation

 

Il convient de rappeler que suivant contrat de bail commercial signé en date du 25 juillet 2021, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), un local de commerce sis à L-ADRESSE4.), comprenant au rez-de-chaussée une boulangerie-pâtisserie avec local de vente, réserve, cuisine, fournil, au premier étage un salon de consommation avec réserve, cuisine, locaux sanitaires pour dames et hommes et terrasse, au sous-sol la cave n°2 avec WC et douche et à l’extérieur un garage.

 

Le contrat de bail, conclu pour une durée de trois années, a pris effet le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2022. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de trois années en application des articles 1762-4 et suivants du code civil à moins d’une résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec préavis de six mois avant la date d’échéance du contrat.

 

Le loyer mensuel, hors charges, a été fixé à 5.254,42 euros et rattaché à l’indice officiel des prix à la consommation et les avances mensuelles relatives aux charges des parties communes ont été fixées au montant de 575,- euros.

 

Suite au décès de la bailleresse en date du 2 septembre 2023, ses trois fils, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont repris le bail.

 

La résiliation du bail et le déguerpissement du locataire

 

Au dernier stade des plaidoiries, les requérants renoncent à leur demande en résiliation du bail avec effet immédiat qu’ils avaient notifiée à PERSONNE4.) par courrier recommandé du 5 février 2025.

 

Ils demandent actuellement au tribunal de constater que le contrat de bail a été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2025, terme du contrat, par courriel du 14 mars 2025, sinon par la requête introductive d’instance déposée en date du 25 juin 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg.

 

Il résulte du courriel du 14 mars 2025, intitulé « OFFICIEL – LETTRE DE RESILIATION COMPLEMENTAIRE ET REPONSE CIRCONSTANCIE » envoyé par le mandataire des requérants au mandataire de l’époque de PERSONNE4.) ce qui suit :

« (…) 2°) A titre subsidiaire, Résiliation au terme du contrat

A titre subsidiaire, les effets de la résiliation devront produire leurs effets au terme du contrat, en respect du préavis de 6 mois, donc avant le 30 juin 2025, avec effet au 31 juillet 2025, conformément à la clause en page ¼ du contrat intitulée « DUREE ».

Les lieux devront donc être évacués dans délais, sinon au plus tard pour la date précitée du 31 décembre 2025, et remise en leur pristin état. »

Aux termes de la requête introductive d’instance, les requérants ont sollicité, à titre subsidiaire, la résiliation du bail avec effet au 31 décembre 2025, date du prochain terme fixé au contrat.

 

L’article 1762-7 (1) du code civil dispose que « Le délai de résiliation du contrat de bail soumis à la présente section ne peut être inférieur à six mois. La résiliation est notifiée par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. »

 

Le tribunal constate que l’article précité n’édicte pas de sanction en cas d’inobservation de ce formalisme.

 

Dans la mesure où la résiliation du bail est un acte réceptif dont la validité dépend de la preuve par l’émetteur de la résiliation de la date de sa réception par le destinataire et que PERSONNE4.) ne conteste pas la réception du courriel de résiliation du 14 mars 2025 par son mandataire, la résiliation du bail par simple courriel ne saurait affecter la validité de la résiliation, étant donné que la preuve de la réception du courriel n’est pas contestée. Il en va de même pour la requête introductive d’instance qui a été régulièrement notifiée à PERSONNE4.).

 

La résiliation étant par ailleurs intervenue endéans le délai de six mois avant l’échéance du bail, il y a lieu de retenir que les modalités de résiliation prévues à l’article 1762-7 du code civil ont été respectées.

 

L’article 1762-11 (2) du code civil précise cependant que le bailleur ne peut résilier ou refuser le renouvellement d’un contrat de bail commercial avec un délai de préavis de six mois que pour trois motifs différents, à savoir :

« 1° aux fins d’occupation personnelle par le bailleur ou par ses descendants au 1er degré ;

2° en cas d’abandon de toute location aux fins d’activité identique ;

3° en cas de reconstruction ou de transformation de l’immeuble loué. »

 

L’article 1762-12 du même code prévoit encore que :

« (1) Le bailleur peut toujours, au terme d’une durée de neuf années au moins d’occupation des lieux loués, résilier le bail, ou en refuser le renouvellement, sans devoir fournir de justification :

1. si le bailleur, verse, avant la fin du bail au preneur une indemnité d’éviction ; ou

2. si un tiers verse l’’indemnité d’éviction avant la fin du bail.

(2) À défaut de clause dans le contrat de bail permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, les parties peuvent saisir le juge de paix qui fixera alors le montant de l’indemnité d’éviction sur base de la valeur marchande du fonds de commerce pour l’activité en question. »

 

Il est constant en cause qu’en l’occurrence, le bail ne court que depuis le 1er janvier 2020, de sorte que les dispositions de l’article 1762-12 du code civil, exigeant une durée d’occupation écoulée de neuf années, ne sont pas d’application et qu’il y a dès lors lieu de se référer aux dispositions de l’article 1762-11 (2) du code civil.

S’il est certes vrai qu’aucune disposition légale ne prévoit l’obligation pour le bailleur d’indiquer le motif de la résiliation d’un bail commercial dans le courrier de résiliation (Cour de cassation, 4 juillet 2024, CAS-2023-00153), il n’en reste pas moins qu’en cas de contestation par le locataire, le bailleur doit se prévaloir d’un des trois motifs de résiliation prévus à l’article 1762-11 (2) du code civil pour pouvoir valablement résilier le bail avant neuf années d’occupation.

 

En l’espèce, les requérants n’invoquent aucun des trois motifs précités à l’appui de leur demande en résiliation du bail, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le bail conclu entre parties n’a pas été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2025.

 

Il convient dès lors de débouter les requérants de leur demande tendant à voir constater la résiliation du bail avec effet au 31 décembre 2025 ainsi que de leur demande tendant au déguerpissement du locataire.

 

La remise en état des lieux aux frais du locataire

 

Aux termes de la requête introductive d’instance, les requérants ont demandé à voir condamner PERSONNE4.) à remettre les lieux en pristin état, concernant les travaux faits sans autorisation, ainsi que ceux avec autorisation, mais sous condition expresse de remise en état.

 

A l’audience des plaidoiries du 15 juin 2026, ils ont renoncé à la demande telle que formulée dans la requête introductive d’instance et ils ont renoncé aux travaux de remise en état concernant la climatisation. Ils ont par contre demandé à voir condamner PERSONNE4.) à se conformer aux plans tels qu’ils ont été autorisés par la commune en soutenant que lesdits plans n’ont pas été respectés en ce qui concerne la pente latérale, ce qui causerait des infiltrations.

 

PERSONNE4.) conclut au rejet de la demande et il affirme que tous les travaux qu’il a effectués sont conformes aux plans d’autorisation. A titre subsidiaire, il demande à pouvoir fournir un certificat que les plans ont été respectés.

 

Le tribunal se doit de noter que les requérants ne rapportent aucune preuve d’une quelconque non-conformité des travaux par rapport aux plans tels qu’autorisés, de sorte qu’il y a lieu de les débouter de leur demande.

 

L’indemnité d’indisponibilité

 

Aux termes de la requête introductive d’instance, les requérants ont demandé acte qu’ils se réservent le droit de réclamer une indemnité d’indisponibilité pendant la durée nécessaire pour la remise en état des lieux loués correspondant à 6.265,12 euros par mois.

 

Au dernier stade des plaidoiries, ils exposent que s’il y a des travaux à réaliser après la résiliation, il y a lieu de condamner PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité d’indisponibilité.

 

Etant donné que la demande des requérants tendant à la remise en état des lieux est rejetée et qu’en tout état de cause la demande en paiement telle que formulée constitue une demande future non chiffrée, il y a lieu de débouter les requérants de cette demande.

 

La demande reconventionnelle

 

-          Le remboursement du trop payé

 

A l’audience du 15 juin 2026, PERSONNE4.) demande la restitution de la somme de 42.643,95 euros qu’il affirme avoir payée en trop à titre de loyers et de charges.

 

A l’appui de sa demande en remboursement des loyers trop payés, il se base sur un décompte versé à l’occasion des premières plaidoiries en date du 19 janvier 2026 faisant état d’un trop-payé de 2.495,81 euros jusqu’au mois de janvier 2025 inclus et sur un décompte actualisé au mois de juin 2026 versé à l’audience des plaidoiries du 15 juin 2026 qui fait état d’un trop-payé de 34.770,94 euros.

 

Il explique qu’avec les revendications incompréhensibles des bailleurs à titre de décomptes des charges, il a préféré payer chaque mois un supplément afin d’éviter de se faire reprocher de ne pas avoir tout payé.

 

En ce qui concerne la demande en remboursement des charges trop payées, il se base sur un décompte versé à l’audience du 4 mai 2026 faisant état d’un trop-payé à hauteur de 7.873,01 euros. Il conteste notamment les calculs des charges et la répartition tels qu’effectués par les bailleurs.

 

Etant donné que lors de l’audience des plaidoiries du 4 mai 2026, le tribunal avait refixé les débats concernant les décomptes des charges afin de permettre aux bailleurs de fournir des explications complémentaires concernant la répartition des charges et que lors de l’audience des plaidoiries du 16 juin 2026, les bailleurs ont renoncé à la demande en résiliation du bail pour faute, la question des décomptes des charges n’a plus été débattue lors de cette audience.

 

Il y a partant lieu de réserver ce volet de la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) afin de permettre un débat contradictoire sur cette demande.

 

En ce qui concerne la demande en remboursement des loyers trop payés, le tribunal retient que le moyen tiré du libellé obscur invoqué par les requérants est à rejeter alors que PERSONNE4.) avait déjà versé un premier décompte reprenant les trop-payés de loyers jusqu’au mois de janvier 2025 pour l’audience du 19 janvier 2026 et que le décompte actuellement versé est simplement actualisé au mois de juin 2026 en reprenant les loyers dus, tels que repris par les bailleurs dans leur décompte, et les montants effectivement payés.

 

Les requérants soulèvent la prescription quinquennale concernant la demande en restitution des loyers trop payés.

 

Aux termes de l’article 2277 alinéa 2 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

 

Si ce texte s’applique aux loyers payables mensuellement, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des loyers indûment versés (cf. en ce sens: Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206).

 

L’action en répétition de l’indu ne se trouve dès lors pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du code civil.

 

En vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, l’action en répétition de l’indu est ouverte à celui qui a effectué un paiement alors qu’il n’en était pas débiteur, en vue de se voir restituer les sommes indument versées entre les mains de celui qui les a reçues.

 

L’action en répétition de l’indu présuppose un paiement. Le paiement ne saurait dès lors en tout état de cause valoir acceptation et reconnaissance, puisqu’à défaut, toute action en répétition de l’indu serait vouée à l’échec. Il est également de jurisprudence que l’action en répétition de l’indu n’exige pas la preuve d’une quelconque erreur dans le chef de celui qui a payé. De même, les renonciations ne se présument pas (JPL 8 juillet 2021, Rép. fisc. n° 2102/21).

 

En l’espèce, les bailleurs ont reconnu à l’audience du 19 janvier 2026 que PERSONNE4.) accusait à l’époque un trop-payé à titre de loyers et ils restent actuellement en défaut de présenter de quelconques contestations circonstanciées concernant le décompte actualisé versé par PERSONNE4.).

 

En ce qui concerne ce décompte, le tribunal se doit de noter que les loyers indiqués par le locataire correspondent aux montants tels que réclamés par les bailleurs aux termes de leur décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 19 janvier 2026.

 

Une petite erreur s’est pourtant glissée dans le décompte actualisé au mois de juin 2026 alors qu’il indique de façon erronée que le loyer du mois de janvier 2026 s’élèverait à 6.173,47 euros alors qu’il s’élève à 6.265,12 euros.

 

En rectifiant cette erreur, il y a lieu de retenir qu’il est établi que PERSONNE4.) a payé en trop la somme de 34.490,04 euros jusqu’au mois de juin 2026 à titre de loyers.

 

A défaut d’avoir justifié la demande portant sur une condamnation solidaire des bailleurs et en tenant compte du fait qu’en cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun, il convient de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) conjointement au paiement du montant de 34.490,04 euros.

 

-          Les dommages et intérêts pour harcèlement

 

A l’audience des plaidoiries du 19 janvier 2026, PERSONNE4.) a demandé à voir condamner les requérants au paiement du montant de 10.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement de la part des bailleurs.

 

Les requérants contestent cette demande tant en son principe qu’en son quantum.

 

PERSONNE4.) ne rapportant pas la preuve d’un quelconque harcèlement, il est à débouter de cette demande qui n’a par ailleurs pas été autrement développée en droit.

 

Les demandes accessoires

 

Etant donné que la demande reconventionnelle en remboursement de charges trop payées est réservée, il y a également lieu de tenir en suspens les demandes accessoires formulées par les parties.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

vidant le jugement n°674/2026 rendu en date du 16 février 2026,

 

donne acte à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) qu’ils renoncent à la demande en résiliation du bail avec effet immédiat aux torts de PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.),

 

donne acte à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) qu’ils renoncent à leur demande tendant à la remise en pristin état telle que formulée dans la requête introductive d’instance,

 

 

donne acte à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) qu’ils demandent à voir condamner PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), à effectuer les travaux conformément aux plans autorisés par la commune,

 

donne acte à PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), de sa demande reconventionnelle en restitution  de loyers et charges trop payés à hauteur de 42.643,95 euros,

 

dit que le contrat de bail n’a pas été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2025,

 

partant, dit non fondée la demande en résiliation du bail avec effet au 31 décembre 2025 et en déguerpissement de PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.),

 

dit non fondée la demande tendant à voir condamner PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.),à effectuer les travaux conformément aux plans autorisés par la commune,

 

dit non fondée la demande en paiement à titre d’indemnité d’indisponibilité,

 

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), à titre de restitution de loyers trop payés fondée à concurrence de 34.770,94 euros, déboute pour le surplus,

 

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) conjointement à payer à PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), le montant de 34.770,94 euros,

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), à titre de dommages et intérêts pour harcèlement,

 

refixe l’affaire pour continuation des débats concernant les décomptes des charges et la demande reconventionnelle de PERSONNE4.), faisant le commerce sous l’enseigne SOCIETE1.), en remboursement de charges trop payées à l’audience publique du lundi 9 novembre 2026, à 15.00 heures, salle JP.0.15 à la justice de paix de Luxembourg,

 

réserve les demandes des parties pour le surplus.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER