Rép. no. 2807/26

Dossier no. L-BAIL-450/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant PERSONNE1.),

 

partie demanderesse, représentée par PERSONNE2.), muni d’une proccuration écrite par PERSONNE1.),

 

ET

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 26 mai 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 29 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et déclarations tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 26 mai 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.100,- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts tels que de droit à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir. La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Elle demande finalement au tribunal d’autoriser la saisie sur salaire ou tout autre revenu pécuniaire afin d’apurer les sommes dues.

 

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 20 novembre 2025, elle a donné en location à PERSONNE3.) une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 780, euros, charges comprises. Elle soutient que malgré plusieurs tentatives de médiation, la partie défenderesse redoit la somme de 3.100,- euros à titre d’arriérés des mois de janvier à avril 2026.

 

A l’audience des plaidoiries du 29 juin 2026, la requérante explique que le mois de mai 2026 a été payé, mais que le mois de juin 2026 reste dû, de sorte qu’elle augmente sa demande en paiement au montant total de 3.880,- euros. Elle réclame par ailleurs une indemnité de relocation à hauteur de 2.340,- euros. Pour le surplus, elle maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

Questionnée quant à la compétence ratione materiae du tribunal siégeant en matière de bail à loyer en ce qui concerne la demande tendant à se voir accorder une saisie, la requérante s’est rapportée à prudence de justice.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 20 novembre 2025, la société SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE3.) la chambre meublée n°5 au troisième étage d’un immeuble sis à          L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 780, euros, charges comprises, payable d’avance le premier de chaque mois.

 

La demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges

 

Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 3.880,- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juin 2026 inclus.

 

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.

 

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 3.880,- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.100,- euros à compter du 26 mai 2026 et sur le montant de 780,- euros à compter du 29 juin 2026, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde.

 

La demande en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire

 

En vertu de l’article 1728 du code civil l’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à lui seul la résiliation du bail.

 

Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

 

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, les baux en général, n°388 bis).

 

Eu égard à l’importance des arriérés, le tribunal constate que PERSONNE3.) a manqué gravement à ses obligations et que ces manquements justifient la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire et la condamnation de ce dernier au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement de quinze jours à partir de la notification du présent jugement.

 

La demande en paiement à titre d’indemnité de relocation

 

A l’audience, la requérante demande à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 2.340.- euros, correspondant à trois mois de loyers.

 

Le tribunal se doit de noter que cette demande supplémentaire n’a pas été formulée dans la requête introductive d’instance, ni même réservée dans celle-ci.

 

Elle constitue une demande nouvelle que la requérante n’est pas recevable à former en l’absence de la partie défenderesse.

 

En effet, si l’irrecevabilité des demandes nouvelles est d’un intérêt privé et ne peut normalement pas être soulevée d’office par les tribunaux, il en est autrement en cas de défaut. En pareil cas, le défendeur a seulement connaissance de ce qui est demandé dans l’acte introductif d’instance et il y aurait méconnaissance du contrat judiciaire et violation des droits de la défense si la demande nouvelle était déclarée recevable. La juridiction saisie doit donc écarter d’office la demande nouvelle présentée en cours d’instance (Cour, 08.05.1979, Pas. 24, 336).

 

La demande tendant à l’autorisation d’une saisie

 

La requérante demande au tribunal d’autoriser une saisie sur le salaire ou tout autre revenu de la partie défenderesse pour couvrir les montants dus.

 

Or, le tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, n’est pas compétent ratione materiae pour statuer sur une demande de saisie sur salaire.

 

L’indemnité de procédure

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 250.- euros.

 

L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

PERSONNE3.) n’ayant comparu ni en personne ni par mandataire pour contester les montants réclamés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les condamnations pécuniaires. Par contre, en ce qui concerne la demande en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’opposent à l’exécution provisoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

 

donne acte à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI de l’augmentation de sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges,

 

donne acte à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI qu’elle réclame une indemnité de relocation à hauteur de 2.340,- euros,

 

se déclare incompétent ratione materiae en ce qui concerne la demande tendant à l’autorisation d’une saisie sur le salaire de PERSONNE3.),

 

déclare irrecevable la demande en paiement à titre d’indemnité de relocation formulée à l’audience,

 

déclare les demandes recevables pour le surplus,

 

dit la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 3.880,- euros,

 

condamne PERSONNE3.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI le montant de 3.880,- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.100,- euros à compter du 26 mai 2026 et sur le montant de 780,- euros à compter du 29 juin 2026, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

 

résilie le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE3.),

 

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 15 (quinze) jours à partir de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit la demande de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 250.- euros, déboute pour le surplus,

 

condamne PERSONNE3.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI le montant de 250.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne les condamnations pécuniaires,

 

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER