Rép. no. 2811/26

Dossier no. L-BAIL-382/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

entre

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, sinon par son Ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligence de l’Office national de l’accueil, établi à L-ADRESSE1.), représenté par son directeur actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 1er juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

 

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 29 juin 2026, lors de laquelle Maître Gérard ROLLINGER se présenta pour la partie demanderesse tandis que Maître Pascale PETOUD se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 avril 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir constater l’échéance de la mise à disposition fixée dans l’engagement signé le 11 août 2023, pour voir constater que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) et pour voir condamner la partie défenderesse à déguerpir du logement mis à sa disposition avec tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir. La partie requérante demande à voir condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation de 510,- euros par mois jusqu’au jour du jugement à intervenir. La partie requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 17 juillet 2023 et que par engagement unilatéral signé le 11 août 2023, PERSONNE1.), qui est logé dans la structure pour demandeurs de protection internationale sise à L-ADRESSE2.), gérée par l’Office national de l’accueil (SOCIETE1.)), qui s’est substitué au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (SOCIETE2.)), a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition par l’SOCIETE1.) pour le 1er août 2024 au plus tard et de payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans ledit engagement.

 

La partie requérante soutient que PERSONNE1.) n’a pas respecté ses engagements en ce qu’il refuse de quitter les lieux mis à sa disposition de façon temporaire et provisoire au terme convenu.

 

Elle précise que ce n’est qu’à titre exceptionnel et pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au Luxembourg que l’SOCIETE1.) a continué à héberger PERSONNE1.) dans une de ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un bien sur le marché privé adapté à ses besoins personnels. Cette tolérance ne lui confèrerait cependant pas un droit acquis.

 

Elle fait valoir que par courrier recommandé du 27 mars 2026, l’SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de quitter le logement pour le 27 avril 2026 au plus tard, ce qu’il aurait refusé malgré le délai lui accordé. Il serait partant à considérer comme occupant sans droit ni titre.

 

A l’audience des plaidoiries du 29 juin 2026, la partie requérante verse un décompte actualisé duquel il résulte que PERSONNE1.) n’accuse aucun arriéré, de sorte qu’elle renonce à sa demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation. Pour le surplus, elle maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande. Quant au fond, il explique être à la recherche d’un logement depuis le mois de décembre 2023 et qu’il est inscrit sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social. Il affirme qu’il travaille, mais qu’avec un contrat de travail à durée déterminée, il est difficile de trouver un logement sur le marché privé. Il sollicite ainsi un délai de déguerpissement de trois mois afin de pouvoir se reloger et il conteste la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure tant en son principe qu’en son quantum.

 

La partie requérante s’oppose à l’octroi d’un délai de déguerpissement allongé.

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Suivant engagement unilatéral signé en date du 11 août 2023, PERSONNE1.) s’est engagé à quitter le logement qui lui a été mis à disposition au plus tard le 1er août 2024 et il s’est engagé à payer une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 510.- euros à partir du 1er octobre 2023.

 

Par courrier recommandé du 27 mars 2026, l’SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition pour le 27 avril 2026 au plus tard.

 

Il résulte des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience que PERSONNE1.) occupe actuellement un logement sis à L-ADRESSE2.).

 

En l’espèce, le seul titre dont disposait PERSONNE1.) pour occuper ledit logement était la promesse unilatérale de l’SOCIETE1.) de lui mettre à disposition le logement pendant une certaine durée. PERSONNE1.) s’est expressément engagé à quitter ce logement à une certaine date, dépassée actuellement.

 

Compte tenu de ces considérations, PERSONNE1.) n’a plus de titre l’autorisant à occuper ledit logement et il est à considérer comme occupant sans droit ni titre.

 

Il convient partant de faire droit à la demande en déguerpissement formulée par la partie requérante et au vu des éléments du dossier, il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un délai de déguerpissement de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

Les conditions d’application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la partie requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

La partie requérante ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer non fondée.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à la partie demanderesse qu’elle renonce à la demande en paiement à titre d’indemnité d’occupation,

 

constate que PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.),

 

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

 

dit non fondée la demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité de procédure,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER