Rép. no. 2813/26

Dossier no. L-BAIL-416/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS NUMERO1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 6 mai 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 2 juillet 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Sylvain L’HOTE fut entendu en ses moyens et conclusions tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 6 mai 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 12.058,- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts tels que de droit à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement à intervenir. La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé en date du 1er juillet 2014, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. une maison sise à  L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel s’élevant au jour du dépôt de la requête au montant de 2.186,- euros. Elle soutient que malgré différents rappels et une mise en demeure du 16 avril 2026, la locataire redoit la somme de 12.058,- euros à titre d’arriérés de loyers des mois d’octobre 2025 à mai 2026, répartie comme suit :

 

2025 :

-          octobre et novembre (à payer 2 x 2.186€ =) 4.372,- euros

Paiements : 20.01.2026  1.000€

  27.01.2026    744€

  09.02.2026 1.500€

 

Solde redû :   1.128€

 

-          décembre 2025 : 2.186€

2026 :

-          Janvier :  2.186€

-          Mars :   2.186€

-          Avril :   2.186€

-          Mai :    2.186€

 

Total 2025 + 2026 :  12.058€

 

Elle estime que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une raison grave justifiant la résiliation du contrat de bail avec effet immédiat aux torts de la locataire.

 

A l’audience des plaidoiries du 2 juillet 2026, la requérante verse un décompte actualisé suivant lequel elle modifie sa demande et réclame la somme de 10.702,- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de juillet 2026 inclus, tout en tenant compte de deux paiements intervenus en date du 18 mai 2026 à hauteur de 1.128.- euros et en date du 1er juillet 2026 à hauteur de 4.600,- euros. Elle demande à voir assortir la condamnation des intérêts légaux sur le montant de 12.058,- euros à compter du 17 mai 2026, sur le montant de 11.830,- euros à compter du 18 mai 2026 et sur le montant de 10.702,- euros à partir du 1er juillet 2025. A titre subsidiaire, elle réclame les intérêts sur le montant de 10.702,- euros à compter du jugement à intervenir. Pour le surplus, elle maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

Bien que régulièrement convoquée, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience. Eu égard au fait qu’il n’est pas établi que la convocation a été remise à une personne habilitée, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en application des dispositions de l’article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Motifs de la décision

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. une maison sise à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.800,- euros, s’élevant au jour du dépôt de la requête au montant de 2.186,- euros.

 

La demande en paiement à titre d’arriérés de loyers

 

Au dernier stade des plaidoiries, le requérant réclame la somme de 10.702,- euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de juillet 2026 inclus.

 

La modification de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 10.702,-  euros avec les intérêts légaux à compter du 2 juillet 2026, date de la demande actualisée en justice, jusqu’à solde.

 

La demande en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement de la locataire

 

En vertu de l’article 1728 du code civil l’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à lui seul la résiliation du bail.

 

Par ailleurs, le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son immeuble est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

 

L’article 1762-11 du code civil dispose encore qu’en cas de bail commercial, le bailleur peut résilier le bail avec effet immédiat en cas d’inexécution des obligations contractuelles par le preneur.

 

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, les baux en général, n°388 bis).

 

Eu égard à l’importance des arriérés, le tribunal constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. a manqué gravement à ses obligations et que ces manquements justifient la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire et la condamnation de cette dernière au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement de quarante jours à partir de la notification du présent jugement.

 

L’indemnité de procédure

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 350.- euros.

 

 

L’exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. n’ayant comparu ni en personne ni par mandataire pour contester les montants réclamés, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les condamnations pécuniaires.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. de la modification de sa demande en paiement,

 

dit la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 10.702,-  euros,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 10.702,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2026, date de la demande actualisée en justice, jusqu’à solde,

 

résilie le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)     s.à r.l. à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 350.- euros,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 350.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne les condamnations pécuniaires,

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)     s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER