Rép. no. 2814/26

Dossier no. L-BAIL-106/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, demurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 5 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 16 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 2 juillet 2026, lors de laquelle Maître Cynthia Favari se présenta pour la partie demanderesse tandis que Maître Aminatou KONE se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

 

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 3 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour :

-          voir constater la résiliation valable du contrat de bail pour besoin personnel,

-          dire et juger que le défendeur occupe le logement sans droit ni titre,

-          ordonner au défendeur de libérer les lieux et de restituer le logement,

-          autoriser l’expulsion en cas de non-exécution volontaire,

-          condamner le défendeur à une indemnité d’occupation,

-          condamner le défendeur aux frais de la procédure.

             

A l’audience du 2 juillet 2026, le mandataire de PERSONNE1.) verse un désistement d’instance aux termes duquel PERSONNE1.) déclare se désister de l’instance par elle engagée devant la justice de paix de Luxembourg suite à la requête en matière de bail à loyer enrôlée sous le numéro L-BAIL-106/26 et pendante actuellement devant la justice de paix de et à Luxembourg.

 

L’écrit comporte un « Bon pour désistement d’instance » suivi de la signature de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.).

 

Etant donné que PERSONNE1.) a clairement exprimé son intention de se désister de l’instance introduite contre la partie défenderesse et que celle-ci a accepté le désistement d’instance, il y a lieu de décréter celui-ci aux conséquences de droit.

 

Il résulte par ailleurs de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l’instance conformément au principe général de l’article 238 du même code.

 

Ainsi, l’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

 

PERSONNE1.) doit partant, au vu des considérations qui précèdent, être condamnée aux frais et dépens de l'instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

 

donne acte à PERSONNE3.) qu’il accepte ce désistement d’instance,

 

constate que le désistement d’instance est régulier et valable,

 

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER