Rép. no. 2815/26

Dossier no. L-BAIL-218/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009,  établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et isncrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu,

 

comparant à l’audience par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour,

 

ET

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

________________________________________________________

 

FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 12 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 20 avril 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 2 juillet 2026, lors de laquelle Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY fut entendu en ses moyens et conclusions tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2026, la SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, aux fins de voir constater que le contrat de mise à disposition et d’occupation d’un logement conclu entre parties a valablement pris fin le 27 novembre 2025, sinon de voir déclarer résilié ledit contrat, de voir constater que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.) depuis le 16 décembre 2025, partant la voir condamner à déguerpir dudit logement avec tous ceux qui l’occupent de son chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à venir. La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 635,- euros par mois d’occupation.

 

La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.940,69 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande à voir dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir.

 

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE3.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 11 septembre 2024 avec effet au 1er octobre 2024 dans le cadre de ses mesures d’aides au logement. Elle soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 485,- euros et l’avance mensuelle sur charges à 150,- euros, soit un montant mensuel total de 635,- euros.

 

Elle explique encore que la durée du contrat a été limitée à trois années suivant le §1 de la section A.

 

Elle soutient qu’à la signature du contrat de mise à disposition, PERSONNE1.) s’est engagé à « collaborer avec ce service qui s’est engagé à assurer l’accompagnement social tout au long de l’utilisation du logement ainsi qu’avec le service de coordination sociale de l’SOCIETE3.). » D’après les conditions préliminaires du contrat « tout refus de collaboration avec les services sociaux susmentionnés entraîne de la part de la SOCIETE1.) une résiliation du contrat de mise à disposition. »

 

Elle en conclut que la collaboration par l’occupant avec le service accompagnateur social constitue une condition essentielle du contrat. Il serait par ailleurs de jurisprudence que dans les contrats de mise à disposition telles que conclues par la SOCIETE1.) « l’accompagnement social constitue l’essence du contrat. »

 

La requérante fait valoir que PERSONNE1.) a signé une convention de collaboration en date du 11 septembre 2024 et qu’il n’a pas respecté ses engagements.

 

Elle explique que par courrier recommandé du 6 janvier 2025, elle a adressé un avertissement à PERSONNE1.) concernant le refus de collaboration avec le service social alors qu’il avait omis de fournir les documents prouvant le respect de la convention de collaboration, de sorte qu’un rendez-vous a été fixé pour le 22 janvier 2025 à 14:30 heures. En date du 6 février 2025, un deuxième avertissement lui aurait été adressé afin de se présenter à un ultime rendez-vous pour le 18 février 2025 à 11:00 heures et afin de fournir les documents demandés, tels notamment la preuve de l’obtention de l’allocation de vie chère de 2024/224, la preuve de l’introduction des demandes auprès du Fonds du Logement et de la SOCIETE4.) et la preuve de l’introduction de la demande en vue de l’obtention du revenu pour salarié handicapé.

 

Elle soutient que ces avertissements furent suivis quatre autres avertissements, le dernier datant du 29 septembre 2025 et qu’ils sont tous restés sans effets.

 

Elle expose avoir dès lors adressé en date du 27 novembre 2025 un courrier recommandé à PERSONNE1.) l’informant de la résiliation du contrat de mise à disposition avec effet immédiat et sommation de quitter les lieux pour le 15 décembre 2025.

 

Elle estime ainsi que faute d’avoir quitté les lieux, PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le 16 décembre 2025 et elle sollicite son déguerpissement.

 

La requérante explique encore que pour les mois d’octobre à décembre 2025, PERSONNE1.) n’a pas payé les indemnités d’occupation pour un montant total de 1.905,- euros et qu’il a également omis de payer le décompte des charges de la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 à hauteur de 35,69 euros.

 

Elle affirme que deux rappels et une mise en demeure de payer lesdits montants sont restés sans effet, de sorte qu’elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant total de 1.940,69 euros.

 

A l’audience des plaidoiries du 2 juillet 2026, la requérante verse un nouveau décompte aux termes duquel elle augmente la demande en paiement au montant total de 3.845,69 euros. Pour le surplus, elle maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 2 juillet 2026. Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) avait sollicité une remise par courriel du 1er juin 2026 pour l’audience du même jour, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la convocation lui a été remise en personne. Il convient dès lors de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

 

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur.

 

Motifs de la décision

 

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 11 septembre 2024, ayant pris effet le 1er octobre 2024, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 485,- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,- euros. Le contrat prévoit l’accompagnement social personnalisé de PERSONNE1.) tout au long de la durée d’utilisation du logement.

 

En ce qui concerne la compétence du tribunal, il y a lieu de noter que depuis la modification de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation par la loi du 5 août 2015, le juge de paix est compétent pour connaître des litiges concernant des logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de communes, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement (article 1§3g). Par contre, seules les dispositions du chapitre V de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation sont applicables (à savoir les dispositions concernant le règlement des litiges) à l’exclusion des autres dispositions de cette loi.

 

Le contrat signé entre parties dispose que « Il est stipulé expressément que le présent contrat de mise à disposition ne tombe pas sous les effets de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006. Dans ce sens, l’usager ne peut invoquer les droits du locataire tels que prévus par cette loi. »

 

Le contrat sur lequel la SOCIETE1.) fonde sa demande ne constitue donc pas de contrat de bail et échappe, de par la volonté des parties et de par son objectif d’aide sociale limitée dans le temps, aux règles protectrices et d’ordre public de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

Il résulte du contrat de mise à disposition que PERSONNE1.) s’est engagé à collaborer avec l’Agence Immobilière Sociale et a déclaré « vouloir collaborer avec ce service qui s’est engagé à assurer l’accompagnement social tout au long de l’utilisation du logement ainsi qu’avec le service de coordination sociale de l’SOCIETE3.). A cet effet, un Projet d’Inclusion Sociale par le Logement sera contracté de commun accord entre les parties. Le bénéficiaire accepte qu’un échange d’informations, concernant sa situation, se fasse régulièrement entre son service d’accompagnement social et l’SOCIETE3.). Tout refus de collaboration avec les services sociaux susmentionnés entraîne de la part de la SOCIETE1.) une résiliation du contrat de mise à disposition. »

 

Conformément aux dispositions précitées, un document intitulé « Projet d’Inclusion Sociale par le Logement – Convention de collaboration » a été signé en date du 11 septembre 2024 entre PERSONNE1.) et l’SOCIETE3.) aux termes duquel il a été convenu que :

« La présente convention, définie de commun accord entre les parties susmentionnées, énonce les objectifs visant notamment l’accès à un logement autonome dans le cadre d’une mise à disposition d’un logement transitoire de l’Agence Immobilière Sociale. Le(s) bénéficiaire(s) note(nt) que l’engagement est tenu envers les services sociaux respectifs dont les représentants peuvent changer en cours de convention.

 

Les bénéficiaires s’engagent à respecter les objectifs suivants :

* Mobilisation pour l’obtention d’un contrat de travail fixe pour Madame/Monsieur, en collaboration avec les services compétents (ARIS/ADEM) ;

* Continuer les démarches en vue de l’obtention du SOCIETE5.) ;

* Suivi administratif à mettre en place tous les 2 semaines avec l’Office Social Centrest ;

* Mise en place d’une guidance budgétaire avec l’Office Social Centrest ;

* Mise en place d’une épargne logement de min 150€/mois, pendant toute la durée du contrat de mise à disposition ;

* Epargner la moitié de l’AVC de chaque année pendant toute la durée du contrat ;

* Suivi de l’état de santé de Monsieur ;

* Introduction et mise à jour régulière des demandes de logement auprès du Fonds du Logement ;

* Recherche active d’un logement sur le marché privé.

 

Les présents objectifs font l’objet d’un échange régulier sur base semestrielle au minimum entre le service accompagnateur et l’Agence Immobilière Sociale.

 

Les bénéficiaires s’engagent à maintenir toute transparence requise à l’exécution du présent projet envers les services sociaux susmentionnés et notent que tout refus de collaboration entraîne une résiliation du contrat de mise à disposition de la part de la SOCIETE1.). »

 

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) n’a pas respecté deux rendez-vous fixés par courriers recommandés du 6 janvier 2025 et du 6 février 2025. Il lui a à chaque fois été rappelé que tout refus de collaboration avec le service social entraîne la résiliation du contrat de mise à disposition.

 

Un ultime rendez-vous a été fixé au 1er juillet 2025 à 10:00 heures et PERSONNE1.) a été prié de se munir des documents suivants :

* preuve concernant l’ouverture d’un compte épargne, ainsi qu’un extrait du compte d’épargne de 05/2025 ;

* preuve de la mise en place d’un ordre permanent de 150€/mois et cela à partir de mars 2025 ;

* preuve de l’obtention de l’Allocation de vie chère communale 2025 ;

* attestation de l’assurance responsabilité civile ;

* courrier de mise à jour de la demande auprès du Fonds du Logement.

 

Trois autres courriers recommandés lui ont été envoyés en date du 4 juillet 2025, du 23 juillet 2025 et du 29 septembre 2025 qui sont tous restés sans réponse.

 

Par courrier recommandé du 21 novembre 2024, la SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’au vu du défaut de collaboration avec les services sociaux elle est obligée de résilier le contrat de mise à disposition du 11 septembre 2024 et elle l’a mis en demeure de libérer les lieux avant le 15 décembre 2024. Elle a précisé que passé ce délai, PERSONNE1.) serait considéré comme occupant sans droit ni titre et que le dossier serait transmis au conseil juridique pour qu’une procédure de déguerpissement soit engagée.

 

Il résulte ainsi clairement des éléments du dossier qu’à de multiples reprises, PERSONNE1.) ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés et qu’il n’a pas non plus versé les documents requis.

 

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat signé entre parties, de sorte que c’est à bon droit que par courrier du 21 novembre 2024, la SOCIETE1.) a procédé à la résiliation du contrat de mise à disposition avec effet au 15 décembre 2024.

 

PERSONNE1.) n’ayant pas libéré les lieux à cette date, il est à considérer comme occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.) depuis cette date.

 

La demande de la SOCIETE1.) en déguerpissement de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un délai de déguerpissement d’un mois afin de pouvoir se reloger.

 

Au dernier stade des plaidoiries, la SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 3.845,69 euros à titre d’arriérés d’indemnités et de charges suivant décompte arrêté au 24 juin 2026.

 

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Au vu des éléments du dossier et à défaut de preuve de paiement, la demande est à déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 3.845,69 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.940,69 euros à compter du 12 mars 2026 et sur le montant de 1.905,- euros à compter du 2 juillet 2026, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde.

 

Eu égard aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

 

La SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 635,- euros par mois d’occupation.

 

L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause, le preneur s’enrichissant par la jouissance des lieux au détriment du bailleur, corrélativement appauvri.

 

Elle est souverainement fixée par le juge du fond qui prend en considération notamment la valeur locative réelle de l’immeuble et l’état des lieux à ce moment. La valeur locative peut être égale à l’ancien loyer, les parties restant libres de rapporter la preuve que le préjudice subi est supérieur ou inférieur à ce montant. Si aucune des parties ne fournit d’éléments de nature à évaluer la valeur locative réelle de l’immeuble, le juge fixera l’indemnité d’occupation mensuelle ex aequo et bono ou ordonnera une expertise (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n°228 ; Marianne HARLES, Le bail à loyer – compte rendu de jurisprudence, n°189, P. 31, p. 377 ; Trib. d’arr. Lux. 21 décembre 2007, n°111.396 du rôle).

 

En l’espèce, le montant réclamé correspond à l’indemnité actuellement due par PERSONNE1.).

 

A défaut d’autres éléments, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 635,- euros.

 

La SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

La SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement la SOCIETE1.) et par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

se déclare compétent pour connaître de la demande,

 

reçoit la demande en la forme,

 

donne acte à la SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

 

constate que le contrat de mise à disposition signé entre parties a pris fin le 27 novembre 2025 et que depuis le 16 décembre 2025 PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.),

 

dit fondée la demande de la SOCIETE1.) à voir condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés,

 

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 1 (un) mois après la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la SOCIETE1.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 635,- euros,

 

dit la demande en paiement fondée à hauteur de 3.845,69 euros,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 3.845,69 avec les intérêts légaux sur le montant de 1.940,69 euros à compter du 12 mars 2026 et sur le montant de 1.905,- euros à compter du 2 juillet 2026, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

 

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER