Rép. no. 2817/26

Dossier no. 377/25

 

 

Assistance Judiciaire accordée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par décision du bâtonnier du 10 octobre 2025 et 12 février 2026

 

Extrait du plumitif d’audience publique du 13 juillet 2026 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer

 

dans la cause entre

 

 

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

 

parties demanderesses, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société SOCIETE1.) sàrl, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

 

 

 

 

DECISION

 

Par jugement n° 3764/25 rendu en date du 20 novembre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir d’une chambre sise à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de trois mois à compter de la notification du prédit jugement.

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2025.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent un premier sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

Par décision rendue en date du 19 mars 2026, un premier sursis a été accordé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) jusqu’au 24 mai 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 mai 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé un deuxième sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

À l’audience du 6 juillet 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir entrepris des recherches sérieuses, sans toutefois parvenir à trouver un logement adapté à leur situation. Ils font encore valoir qu’étant une famille nombreuse, leur situation rendrait particulièrement difficile l’accès à un nouveau logement.

 

Ils soutiennent en outre que tout déguerpissement dans un bref délai entraînerait des conséquences néfastes pour la famille. Enfin, ils soulignent qu’ils paient le terme courant du loyer.

 

La société SOCIETE1.) sàrl s’oppose à la demande en sursis en faisant valoir que les parties défenderesses sont, depuis longtemps, informées de leur obligation de quitter les lieux. Elle souligne encore que celles-ci occuperaient les lieux de manière irrégulière, dès lors qu’elles s’y trouveraient en surnombre.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 16 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil, le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision.

 

Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises.

 

Aux termes de l’article 16 alinéa 2 de la loi précitée, « le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie. »

 

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis. »

 

Au regard du fait que suivant la décision du 19 mars 2026, le délai de déguerpissement avait été prolongé jusqu’au 24 mai 2026, la requête en obtention d’un deuxième sursis, entrée au greffe de la Justice de Paix en date du 18 mai 2026, a partant été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

Quant au bien-fondé de la demande

 

Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, la partie requérante paraît mériter cette faveur et qu’elle prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement.

 

Suivant les dispositions de l’article 16 précité, la partie condamnée à déguerpir doit effectuer des recherches sérieuses et étendues en vue d’un nouveau logement pour justifier une demande de sursis.

 

Au vu des pièces versées en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de constater que ces derniers ont effectué des démarches en vue de trouver un nouveau logement.

 

Compte tenu de ces considérations, du fait qu’ils ont des enfants mineurs à leur charge et qu’ils continuent à payer le terme courant sans faute, le tribunal décide d’accorder aux requérants un deuxième sursis allant jusqu’au 24 août 2026 inclus.

 

 

PAR   CES   MOTIFS 

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours,

 

déclare la demande en sursis recevable et fondée ;

 

proroge le délai de déguerpissement accordé par décision n° 1223/26 rendu en date du 19 mars 2026 jusqu’au 24 août 2026 ;

 

laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

 

    Le juge de paix,             Le greffier assumé,

Patrice HOFFMANN                            Lex REUTER

 

Pour extrait conforme,
Luxembourg, le 13 juillet 2026