Rép. no. 2819/26

Dossier no. L-BAIL-161/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 16 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 27 avril 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15.

 

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 6 juillet 2026, lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH fut utilement entendu en ses moyens et conclusions tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

 

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse. Le requérant a encore sollicité la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

Par acte du 4 juin 2026, PERSONNE1.) déclare se désister de l’instance introduite suivant requête du 11 février 2026, déposée le 16 février 2026 contre la société SOCIETE1.) sàrl (procédure n° L-Bail-161/26).

 

A l'audience publique du 6 juillet 2026, PERSONNE1.) demande acte de ce qu’il se désiste de l’instance introduite par requête du 11 février 2026 contre la société SOCIETE1.) sàrl.

 

Il verse un désistement d’instance aux termes duquel il déclare se désister de l’instance par lui engagée devant la Justice de Paix de Luxembourg à la suite de la requête du 11 février 2026.

 

L’écrit comporte un « Bon pour désistement d’instance » et la signature de PERSONNE1.).

 

Il résulte du document que la société SOCIETE1.) sàrl a accepté le désistement.

 

Etant donné que PERSONNE1.) a, à l’audience du 6 juillet 2026, clairement exprimé son intention de se désister de l’instance introduite contre la partie défenderesse et que celle-ci accepte le désistement d’instance, il y a lieu de décréter celui-ci aux conséquences de droit.

 

Il résulte par ailleurs de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l’instance conformément au principe général de l’article 238 du même code.

 

Ainsi, l’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. 

 

PERSONNE1.) doit partant, au vu des considérations qui précèdent, être condamné aux frais et dépens de l'instance.

 

La société SOCIETE1.) sàrl, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Comme il résulte des courriels adressés au tribunal, que la convocation à l’audience a été portée à sa connaissance, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société SOCIETE1.) sàrl et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance introduite contre la société SOCIETE1.) sàrl suivant requête du 11 février 2026, déposée le 16 février 2026 ;

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance;

 

constate que le désistement d’instance est régulier et valable ;

 

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER