Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2844/26
du 13.07.2026
L-BAIL-385/26
Audience publique du treize juillet deux mille vingt-six
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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit
dans la cause e n t r e
PERSONNE1.)
demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant en personne,
e t
PERSONNE2.),
demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
ne comparant ni en personne, ni par mandataire.
Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 4 mai 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 10 juillet 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.02.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Exposé du litige
Par contrat de bail conclu le 27 août 2025 avec effet au 1er septembre 2025, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’un an, reconductible tacitement, un studio sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300 euros, toute charges incluses, payable d’avance au plus tard le premier de chaque mois.
Par requête déposée le 4 mai 2026 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués.
Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 5.200 euros au titre des arriérés de loyer, les loyers à échoir, et à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.300 euros par mois.
Il demande enfin la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais de recommandé de 18,10 euros, des frais consécutifs à son expulsion et des frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) serait en défaut de paiement des loyers et avances sur charges depuis le mois de février 2026 et que toute tentative de résolution du litige à l’amiable aurait échouée.
A l’audience des plaidoiries du 10 juillet 2026, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance.
Pour le surplus, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance.
Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 10 juillet 2026.
La convocation n’ayant pas été remise en personne à PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
Appréciation
Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80, p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, nos 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).
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Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.
La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.
En l’espèce, PERSONNE1.) réclame, aux termes de sa requête introductive d’instance, le paiement des loyers pour les mois de février 2026 à mai 2026.
A l’audience des plaidoiries du 10 juillet 2026, il a augmenté sa demande à concurrence des loyers redus pour les mois de juin à juillet 2026 inclus, pour la porter à la somme totale de 7.800 euros.
L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.
En l’espèce, les parties requérantes augmentent leur demande des loyers et avances sur charges échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.
Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa demande.
En l’espèce, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 7.800 euros correspondant aux loyers redû pour les mois de février à juillet 2026 (6 x 1.300).
Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 7.800 euros.
Il y partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.800 euros.
PERSONNE1.) sollicite la résiliation du contrat de bail et la condamnation de PERSONNE2.) au déguerpissement.
L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.
La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également à déclarer fondée.
Un délai au déguerpissement de 40 jours est à accorder à PERSONNE2.).
PERSONNE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.300 euros par mois.
Dès lors que le bail est déclaré résolu il ne sort plus ses effets quand bien même le locataire s’est maintenu ou se maintient encore dans les lieux. Le bail se trouvant rompu le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus et à raison d’un bail qui a cessé d’exister : il est au contraire tenu de payer des indemnités d’occupation qui s’apparentent aux montants dus par un occupant sans titre ni droit. L’indemnité d’occupation ne sera pas nécessairement fixée sur la base du loyer qui était exigible sous le régime du bail expiré mais pourrait être établie
sur un montant supérieur si ce loyer ne correspondrait pas à la valeur locative normal des lieux loués. L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal aussi bien en ce qui concerne son montant que ses modalités ; l’estimation relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Le caractère forfaitaire de l’indemnité exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 405 et 406, 2ème édition, 2000, Larcier).
En l’espèce, la partie requérante fait valoir au titre de l’indemnités d’occupation le montant mensuel de 1.300 euros, correspondant au loyer fixé dans le contrat de bail.
Il y a dès lors lieu de l’indemnité d’occupation au montant de 1.300 euros, équivalent au loyer actuel.
PERSONNE1.) demande le remboursement des frais exposé pour les lettres recommandées à hauteur de 18,10 euros.
Faute pour PERSONNE1.) d’indiquer sur quelle base légale il fonde sa demande, celle-ci est à rejeter pour être non fondée.
PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais relatif à son expulsion.
Le tribunal se doit de noter que PERSONNE1.) n’a pas chiffré sa demande.
Par ailleurs, ce préjudice constitue un préjudice futur, alors qu’il n’est pas établi, à l’heure actuelle qu’une expulsion forcée sera nécessaire.
Enfin, il y a lieu de relever que les frais relatifs à l’expulsion d’un locataire suite à un jugement prononçant la résiliation du contrat de bail font partie des frais et dépens de l’instance.
La demande est dès lors à analyser sous le volet des dépens de l’instance ci-dessous.
Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).
Par ces motifs
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
la dit recevable,
donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande,
dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et charges locatives,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.800 euros,
déclare résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.),
partant, condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la notification du présent jugement,
au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de PERSONNE2.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés,
fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue à partir de la résiliation du bail à la somme de 1.300 euros,
pour le surplus, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.), et en déboute,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.
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Séverine LETTNER Juge de paix |
Michel BLOCK Greffier |
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