Rép. n° 2845/26

du 13.07.2026

L-BAIL-360/26

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-six

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil actuellement en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1741 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Valentine ROBERT , avocat, en remplacement de Maître March THEWES, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

Faits

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 7 juillet 2026 à 09.00 heures, salle JP 0.15.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique lors de laquelle Maître Valentine ROBERT, avocat, se présentant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Exposé du litige

Par requête déposée le 28 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg (ci-après l’ETAT) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir:

-          constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 21 septembre 2023, 

-          constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à,

-          condamner PERSONNE1.) à déguerpir du logement avec tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

Il demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) est géré par l’Office national d’accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers. L’ONA se serait substitué à l’OLAI avec effet au 1er janvier 2020.

Il explique que PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale le 11 septembre 2023.

Par un engagement unilatéral signé le 21 septembre 2023, PERSONNE1.) aurait accepté de quitter le logement sis à L-ADRESSE2.), temporairement mis à sa disposition pour le 1er septembre 2024 au plus tard.

L’ETAT fait valoir que les dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire ne leur donneraient plus droit aux conditions matérielles d’accueil offertes par l’ONA aux demandeurs qui sont en cours de procédure. Les structures d’hébergement de l’ONA seraient exclues de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ces structures d’hébergement seraient destinées à l’hébergement temporaire et provisoire, tel que prévu par l’article 2 de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil.

Enfin, il expose que ce ne serait qu’à titre exceptionnel que l’ONA a continué à héberger la partie défenderesse dans une de ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches sur le marché privé pour trouver un logement adapté à ses besoins. Malgré l’engagement PERSONNE1.) de quitter le logement pour le 1er septembre 2024, elle occuperait toujours les lieux. Une certaine tolérance basée sur la situation sociale défavorisée de l’occupante ne créerait pas de droit acquis à leur profit.

Par courrier recommandé du 27 mars 2026, l’ONA aurait mis en demeure PERSONNE1.) de respecter ses engagements et de quitter le logement pour le 27 avril 2026 au plus tard, ce qu’elle aurait refusé de faire.

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience du 7 juillet 2026.

La convocation n’ayant pas été remise en personne à PERSONNE1.), il y a lieu de statuer par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Appréciation

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le Tribunal de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

En application de ce texte, le Tribunal est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées ; Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette, 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

1. La recevabilité de la demande au regard de la forme de l’acte introductif d’instance

L’ETAT conclut à la compétence du juge de paix et à la validité de la saisine du tribunal en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation.

Les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (Cour d’appel 28 novembre 2001, n° 25.013 du rôle), et devant dès lors être soulevée d’office par le juge.

Il en est ainsi en particulier de la forme de l’acte introductif d’instance (requête ou citation), qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cass. 18 décembre 1997, n°64/97).

En vertu de l’article 3.3 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît de toutes les contestations entre les bailleurs et preneurs relatifs à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit qu’elles soient ou non la suite d’une convention.

S’agissant en l’espèce d’une demande en déguerpissement et en paiement d’une indemnité d’occupation qui n’est pas la suite d’une convention, le litige relève de la compétence d’attribution du juge de paix.

Conformément à l’article 101 du nouveau code de procédure civile, la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix.

La procédure de saisine du juge de paix par requête est en effet dérogatoire au droit commun et doit être spécifiquement prévue par la loi.

Une telle dérogation est notamment prévue par l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation qui prévoit que la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3.3. précité du nouveau code de procédure civile sera formée par requête.

En l’espèce, l’engagement signé le 21 septembre 2023 par PERSONNE1.) est rédigé comme suit :

SCAN

A la lecture de cet engagement, le tribunal retient que celui-ci ne constitue pas une convention d’hébergement ou un engagement unilatéral relatif à la mise à disposition temporaire d’un logement.

Il s’agit uniquement d’un engagement pris par PERSONNE1.) à quitter les lieux à une date déterminée.

L’article 1er, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que :

« La loi ne s’applique pas : […]

f) aux structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg […].

(…). Pour les structures d’hébergement et logements visés aux points e), f) et g), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables ».

L’article 19 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation énonce que « le juge de paix est compétent, même si le titre est contesté, pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles (…) ».

L’article 20 poursuit que « la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ».

Il résulte de la lecture combinée de ces articles que le juge de paix « compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » conformément à l’article 3 3° du Nouveau Code de procédure civile est saisi « par simple requête sur papier libre ».

Ainsi, les demandes concernant les « structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers » visées au point f) doivent être introduites par voie de requête. En effet, pour ces immeubles, le législateur a expressément prévu que « les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges » s’appliquaient.

Il n’en est cependant pas de même des « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » visées par le même article 3 3° du nouveau code de procédure civile. En effet, pour ces demandes, le législateur n’a pas prévu de disposition dérogatoire prévoyant la saisine par voie de requête.

Or, à défaut d’une telle disposition dérogatoire, les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 3ème, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle).

En l’absence d’une disposition légale prévoyant une saisine par voie de requête dans l’hypothèse d’une occupation sans droit ni titre qui n’est pas la suite de l’une des conventions tombant sous le champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation, le tribunal retient que la demande n’a pas été valablement introduite par voie de requête à l’égard de PERSONNE1.).

Il s’ensuit que la demande de l’ONA dirigées contre PERSONNE1.) devait être introduite par voie de citation et non par voie de requête et sont dès lors à déclarer irrecevables.

2. Les demandes accessoires

1.      L’indemnité de procédure

L’ETAT sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vue de l’issue du litige, l’ETAT est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

2.      L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

3.       Les dépens

Succombant à l’instance, l’ETAT est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

déclare la demande irrecevable,

partant en déboute,

dit non fondée la demande l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.