Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Rép. no. 2848/26
L-BAIL 660/25
AUDIENCE PUBLIQUE DU
MARDI, 14 JUILLET 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause
ENTRE:
partie demanderesse,
comparant par Maître Yannick BONDO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
ET:
parties défenderesses
sub 1) comparant par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et sub 2) ne comparant pas
_________________________________________________
FAITS :
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 9 juillet 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 18 septembre 2025 à 9.00 heures, salle JP 1.19.
Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 juin 2026, lors de laquelle Maître Yannick BONDO se présenta pour la partie demanderesse, Maître Max KREUTZ comparut pour PERSONNE2.), tandis que PERSONNE3.) ne comparut pas.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
A.) Les faits constants
Par contrat de bail du 23 juillet 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.500,00 euros.
Par courrier recommandé du 6 février 2024, PERSONNE1.) a résilié le contrat de bail pour besoin personnel avec effet au 7 août 2024.
Comme les locataires ne sont pas sortis volontairement, PERSONNE1.) a déposé une requête en résiliation et déguerpissement devant la justice de paix.
Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal a constaté que le contrat de bail existant entre parties a été valablement résilié avec effet au 15 août 2024 pour besoin personnel dans le chef de PERSONNE1.) et a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard le 15 février 2025.
Suite à une prorogation judiciaire du délai de déguerpissement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont finalement sortis des lieux le 14 mars 2025, date à laquelle les parties ont signé un état des lieux de sortie.
B.) Procédure et prétentions des parties
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 9 juillet 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner au paiement de la somme 18.254,40 euros, se décomposant comme suit :
- Frais de mazout : 2.614,93 euros
- Remise en état des peintures : 3.561,01 euros
- Arriérés de loyer du mois de mars 2025 : 678,46 euros
- Facture relative au remplacement de la cuisine : 8.900,00 euros
- Préjudice moral (tracasseries) : 2.500,00 euros
Elle sollicite encore les intérêts légaux sur le montant de 18.254,40 euros à partir de la sortie des lieux le 14 mars 2025, sinon à partir de la mise en demeure du 16 mai 2025, sinon à partir de la demande en justice, et demande à ce que ce taux d’intérêt soit automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir.
Finalement PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros, la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience du 25 juin 2026, PERSONNE1.) augmenté sa demande pour la porter au montant de 43.412,83 euros, en réclamant dorénavant le montant de 16.000,00 euros pour le remplacement de la cuisine et le montant de 4.152,76 euros pour la remise en état des peintures, et en y ajoutant encore les postes suivants :
- achat de la cuisinière et frais de transport : 1.400,00 euros
- travaux de remise en état par entrepreneur : 10.153,36 euros
- travaux d’électricité : 5.913,32 euros
Il échet de lui en donner acte.
C.) Argumentaire des parties
Pour s’opposer aux demandes de PERSONNE1.), PERSONNE2.) explique que comme PERSONNE3.) et elle avaient l’intention de rester durablement dans la maison prise en location, ils avaient entrepris avec l’accord de PERSONNE1.) divers travaux de rénovation à leurs frais, tels que la pose de nouveaux carrelages dans la salle de bains, le changement du revêtement du sol dans les chambres, la repeinture des murs, ainsi que l’installation d’une nouvelle cuisine, comme tel ressortirait de photos versées. Dès lors c’est à leur plus grande stupéfaction qu’ils ont appris que PERSONNE1.) voulait résilier le bail pour besoin personnel, ce dont elle ne leur avait jamais parlé dans le passé. PERSONNE2.) a contesté les diverses demandes de PERSONNE1.), en relevant qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi entre parties, et en prenant position comme suit par rapport aux différents postes :
- Frais de mazout
A défaut d’état des lieux d’entrée, il ne serait pas établi que la cuve de mazoute était pleine à leur entrée, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter cette demande.
- Frais de peinture
Non seulement ils auraient repeint toute la maison en 2023, mais de plus le contrat de bail ne contiendrait aucune clause de repeinture. Il ne serait partant pas établi que la maison nécessitait une repeinture et encore moins que celle-ci leur serait imputable, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande.
- Arriérés de loyers
PERSONNE2.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne cette demande.
- Remplacement de la cuisine
PERSONNE2.) a reconnu qu’ils ont emporté lors du déménagement la nouvelle cuisine qu’ils avaient installée à leurs propres frais dans la maison de PERSONNE1.), de sorte que la maison était effectivement dépourvue de cuisine à leur sortie. Cependant il y aurait lieu de réduire considérablement le montant réclamé, alors que la cuisine qui s’était trouvée dans la maison au moment de l’entrée en jouissance était vielle et de faible valeur.
- travaux de remise en état par entrepreneur et travaux d’électricité
PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de ces demandes pour constituer des demandes nouvelles. A titre subsidiaire il y aurait lieu de rejeter les demandes alors que la nécessité et l’imputabilité de ces travaux aux locataires ne seraient pas établies, d’autant plus que l’état des lieux de sortie ne ferait pas état de tels travaux à faire. A titre plus subsidiaire il y aurait lieu de réduire les montants qui seraient manifestement surfaits.
- Préjudice moral
Cette demande serait à rejeter pour défaut d’être établie.
Finalement il y aurait encore lieu de réduire l’indemnité de procédure réclamée.
PERSONNE1.) a fait répliquer qu’il n’était pas établi quand et où les photos versées par PERSONNE2.) étaient prises. De plus cette dernière resterait à défaut de verser les factures des rénovations dont elle fait état. En tout état de cause l’article 5 du contrat de bail stipulerait que toutes les rénovations faites par les locataires profiteraient au propriétaire. Elle a contesté que les demandes relatives aux frais d’électricité et à la remise en état par un entrepreneur constituaient des nouvelles demandes, alors qu’il s’agissait tout simplement d’une augmentation de sa demande relative à des dégâts locatifs qui serait en lien causal avec la demande initiale et partant recevable. Pour le surplus, le mandataire de PERSONNE1.) a renvoyé à ses pièces pour ce qui concerne le bien-fondé des demandes.
Le mandataire de PERSONNE2.) a encore donné à considérer que les photos pourraient être comparées à l’état des lieux de sortie qui renvoie aux photos.
D.) Appréciation
1) Les frais de mazout
PERSONNE1.) réclame la somme de 2.614,93 euros à titre de frais de mazout, en se basant sur une facture du remplissage de la cuve du 20 mars 2025.
Les défendeurs contestent le bien-fondé de la somme de 2.614,93 euros réclamée à titre des frais de mazout. Il ne ressortirait d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la cuve de mazout a été entièrement remplie au moment où ils auraient emménagé.
Aux termes du contrat de bail conclu, les parties ont convenu que le locataire doit supporter, entre autres, les charges relatives à « la consommation de fuel ».
Il est constant en cause qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé.
A défaut d’état des lieux d’entrée et eu égard aux contestations des parties défenderesses, la bailleresse reste en défaut de prouver la quantité de mazout qui se trouvait dans le réservoir au début de la location.
Aucune disposition contractuelle ne prévoit encore qu’à son départ, le locataire doit remplir la cuve à mazout.
Au regard de ce qui précède, la demande en paiement du montant de 2.614,93 euros n’est pas fondée.
2) Les arriérés de loyer du mois de mars 2025
Cette demande n’étant pas contestée, elle est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 678,46 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 678,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 mai 2025, jusqu’à solde.
3) Les dégâts locatifs
En vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.
Seule la réparation de dégâts imputables au locataire et qui ne résultent pas d’une usure normale peut être mise à charge du preneur.
Il est évident que tout usage de la chose, même normal, l’abîme inévitablement dans une certaine mesure.
En usant du bien loué en bon père de famille, le locataire n’encourt aucun reproche, même s’il en résulte inévitablement des traces d’usure, tout usage, fût-il normal, est en effet de nature à laisser des traces dans une certaine mesure (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 27 mars 2012, BIJ n °8/12 p.157).
L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver, sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire.
Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil il n’incombe partant pas de prouver que la dégradation est imputable au locataire, mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 114, Pas. 31, p. 343 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).
Le preneur n’est donc pas obligé de procéder à une remise à neuf des lieux à la fin du bail, même si l’immeuble lui avait été délivré dans un état impeccable, entièrement rénové.
Il y a cependant lieu de préciser que la présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute. Cette preuve est rapportée, si le preneur établit que les dégradations sont dues au simple usage normal et légitime de la chose louée. Le preneur peut également s’exonérer en établissant que les pertes ou dégâts sont dus à des causes positives, par rapport auxquelles toute faute est exclue dans son chef ou dans le chef de ceux dont il est responsable (Marianne Harles, op. cit., p. 344).
L’obligation qui incombe au locataire de restituer les lieux loués dans le même état qu’il les a reçus lors de la prise à bail (abstraction faite de l’usure normale) est une obligation de résultat dans son chef. Le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 octobre 2014, n° 160.810 du rôle).
Il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédante celle résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 5 février 1987, n° 35.323 du rôle).
Le Tribunal rappelle que le bailleur peut prouver les dégradations moyennant tous les moyens de preuve légalement admis.
En vertu des articles 55 et 58 du nouveau code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il appartient donc aux parties de soumettre les éléments de preuve qui justifient leurs prétentions.
Le juge apprécie les prétentions au vu des éléments de preuve, dont les pièces, que les parties lui soumettent.
Il appartient dès lors dans un premier temps, à PERSONNE1.), de prouver les dégâts allégués.
En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’est versé en cause et le contrat de bail de contient aucune mention par rapport à l’état de l’immeuble.
Aux termes de l’article 1731 du Code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçues en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Au regard des dispositions de l’article 1731 du Code civil, les parties défenderesses sont partant présumées avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
PERSONNE1.) réclamait initialement la somme de 3.561,01 euros à titre de « remise en état des peintures », en se basant sur un devis de la société SOCIETE1.) SARL. A l’audience elle a porté sa demande au montant de 4.152,76 euros, à titre « d’achat pour remise en état des peintures » en se basant sur divers articles achetés auprès de surfaces commerciales.
PERSONNE2.) conteste la demande en faisant valoir que non seulement ils ont repeint toute la maison en 2023, mais que de plus le contrat de bail ne contiendrait aucune clause de repeinture. Il ne serait partant pas établi que la maison nécessitait une repeinture et encore moins que celle-ci leur serait imputable.
Conformément aux développements ci-dessus, les parties défenderesses sont présumées avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
L’état des lieux de sortie ne contient aucune mention par rapport à l’état de la peinture. Il se borne dans toutes les rubriques à renvoyer aux photos annexées, sans préciser la nature exacte des dégradations alléguées. Les photos versées montrent un bon état de la peinture, mise à part quelques trous et une petite surface de papiers peints détachés.
Le Tribunal retient que non seulement il n’est pas établi que ces défauts dépassent l’usure normale, mais en tout état de cause PERSONNE1.) ne précise pas dans quelle pièce ces tâches, traces et trous se trouvent, ni quelles surfaces exactement auraient dû être repeintes. Elle reste partant à défaut de prouver l’existence de dégâts locatifs qui seraient imputables aux locataires, de sorte que sa demande est à rejeter.
PERSONNE1.) réclamait initialement dans sa requête la somme de 8.900,00 euros à titre de remplacement de la cuisine, en se basant sur un devis de la société SOCIETE2.).
A l’audience elle a porté cette demande au montant de 16.000,00 euros, en se basant sur une facture SOCIETE2.).
PERSONNE2.) a reconnu qu’ils ont emporté lors du déménagement la nouvelle cuisine qu’ils avaient installée à leurs propres frais dans la maison de PERSONNE1.), de sorte que la maison était effectivement dépourvue de cuisine à leur sortie. Cependant il y aurait lieu de réduire considérablement le montant réclamé, alors que la cuisine qui s’était trouvée dans la maison au moment de l’entrée en jouissance était vielle et de faible valeur.
Il est constant en cause qu’au début du bail le logement était équipé d’une cuisine appartenant au bailleur et que les locataires ont, avec l’accord du bailleur, installé en cours de bail une nouvelle cuisine qu’ils ont emportée avec eux, sans réinstaller l’ancienne cuisine.
En emportant la cuisine qu’ils ont installée sans remettre en place la cuisine existant lors de leur entrée dans les lieux ou une cuisine équivalente, les consorts GROUPE1.) ont manqué à leur obligation de restituer le logement dans un état comparable à celui de l’entrée, compte tenu de l’usure normale, et ont causé un préjudice à PERSONNE1.).
Celle-ci réclame le montant de 16.000,00 euros correspondant au prix d’installation d’une cuisine neuve.
Cette dépense ne constitue cependant pas, à elle seule, la mesure du dommage indemnisable. En effet le préjudice du bailleur ne correspond pas au coût d’une cuisine neuve, mais à la perte de la cuisine dont était initialement équipé le logement ou au coût raisonnable de son remplacement.
En l’espèce, PERSONNE1.) ne fournit aucun élément permettant d’apprécier l’ancienneté, l’état ou la valeur résiduelle de la cuisine existant au début du bail. Elle ne démontre dès lors pas que l’intégralité du montant réclamé correspond au dommage effectivement subi.
Il n’en demeure pas moins que la disparition de la cuisine initiale constitue un préjudice certain.
Le Tribunal constate qu’il résulte des photos annexées à l’état des lieux de sortie qu’il s’agit d’une vielle maison.
Au vu de ces circonstances, et notamment de l’absence de toute pièce permettant d’établir la valeur de la cuisine initiale, il y a lieu d’évaluer le préjudice de PERSONNE1.), ex aequo et bono, à la somme de 4.500,00 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 mai 2025, jusqu’à solde.
PERSONNE1.) réclame le montant de 1.200,00 euros à titre de l’achat d’une cuisinière et des frais de transport y relatifs, en se basant sur un ticket de caisse du magasin de meubles d’occasion SOCIETE3.).
Compte donné cependant du fait que l’ancienne cuisine était nécessairement équipée d’une cuisinière et que le montant de 4.500,00 euros alloué par le Tribunal de ce chef comprend également la cuisinière, il y a lieu de rejeter cette demande.
PERSONNE1.) réclame le montant de 10.153,36 euros respectivement de 5.913,32 euros à titre de travaux de remise en état par un entrepreneur et à titre de travaux d’électricité.
PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de ces demandes pour constituer des demandes nouvelles. A titre subsidiaire il y aurait lieu de rejeter les demandes alors que la nécessité et l’imputabilité de ces travaux aux locataires ne seraient pas établies, d’autant plus que l’état des lieux de sortie ne fait pas état de tels travaux à faire. A titre plus subsidiaire il y aurait lieu de réduire les montants qui seraient manifestement surfaits.
Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive d’instance.
Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance (Encyclopédie DALLOZ, procédure civile et commerciale, v° Demande nouvelle, n° 1.2).
Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties (Cour d’appel, 12 juin 1986, LJUS 98610941).
En l’espèce, la circonstance que PERSONNE1.) sollicite à l’audience l’indemnisation de dégradations supplémentaires ne suffit pas à caractériser une demande nouvelle. L’ensemble des prétentions trouve son origine dans le même rapport contractuel, à savoir le bail litigieux, et tend à la réparation d’un seul et même dommage résultant de la restitution des lieux dans un état prétendument non conforme. Les nouveaux postes de préjudice ne modifient ni la cause juridique de l’action ni son objet, mais constituent une simple extension de la demande indemnitaire initiale.
Les demandes sont dès lors recevables.
Quant au fond, le Tribunal constate qu’il résulte des factures afférentes que les frais réclamés se rapportent tous à des travaux de rénovation de la cuisine et plus précisément à des frais de plomberie, d’électricité, de carrelage et d’autres travaux réalisés à l’occasion de l’installation de la nouvelle cuisine.
Il appartient à PERSONNE1.) de démontrer que chacun de ces travaux était rendu nécessaire par des manquements imputables aux locataires.
Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) se borne à verser des photos, sans préciser les dégradations exactes dont elle réclame le remboursement.
Le coût de travaux d’amélioration, de modernisation ou d’adaptation d’une nouvelle cuisine ne saurait être mis à la charge des locataires en l’absence de preuve qu’ils constituaient la conséquence directe de dégradations ou du défaut de restitution imputables à ceux-ci.
Même si PERSONNE1.) a dû installer une nouvelle cuisine, elle n’établi pas en quoi des travaux d’un montant de 16.066,68 euros, qui viendraient s’ajouter à la valeur de l’ancienne cuisine fixée ex aequo et bono par le Tribunal, auraient été nécessaires et encore moins pourquoi ces travaux seraient imputables aux anciens locataires.
Ces postes de préjudice ne sont dès lors pas établis et sont à rejeter.
PERSONNE1.) réclame le montant de 2.500,00 euros à titre de préjudice moral.
Il appartient à la partie qui réclame des dommages-intérêts d’établir l’existence, la nature et l’étendue du préjudice dont elle demande réparation.
En l’espèce, PERSONNE1.) se borne à réclamer une indemnité forfaitaire de 2.500 euros sans exposer les circonstances de fait susceptibles de caractériser un préjudice moral distinct du dommage matériel dont elle sollicite réparation.
À défaut de toute précision quant à la nature du préjudice invoqué et de tout élément de preuve permettant d’en constater l’existence, la demande n’est pas fondée et doit être rejetée.
Récapitulatif
Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 678,46 + 4.500,00 = 5.178,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 mai 2025, jusqu’à solde.
La requérante demande encore à ce que le taux de l’intérêt légal soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Conformément aux articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, la majoration du taux de l’intérêt légal est de droit.
Lorsque plusieurs personnes ont co-signé le bail, chaque locataire est en principe débiteur conjoint du loyer car il n'y a pas de présomption de solidarité des loyers pour les baux consentis à des colocataires (Jurisclasseur bail à loyer, fasc 240, n° 5).
En cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page : Traité de droit civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss.).
En l’espèce, à défaut d’avoir établi à quel titre les défendeurs se seraient engagés solidairement, respectivement à quel titre une condamnation in solidum s’imposerait, il y a lieu de condamner chacun des défendeurs à la moitié de la somme globale redue et de rejeter la demande portant sur une condamnation solidaire ou in solidum.
Les demandes accessoires
La requérante réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017).
Cette demande est fondée en principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir des droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 500,00 euros.
Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte que celle-ci est à rejeter.
Les parties défenderesses ayant succombé au litige, elles sont à condamner aux frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,
dit la demande de PERSONNE1.) recevable,
donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande,
dit cette demande également recevable,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 5.178,46 euros, déboute pour le surplus,
partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme 5.178,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2025, jusqu’à solde,
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 500,00 euros,
partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,00 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.
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Raphaël SCHWEITZER Juge de paix |
Véronique RINNEN Greffière |
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