Répertoire No. 2855/26  

L-BAIL-457/26

 

Audience publique du 14 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Florence HOLZ, avocate à la Cour, demeurant à Howald

 

e t

 

 

PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), actuellement sans domicile ni résidence connus

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 6 juillet 2026

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 mai 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 6 juillet 2026.

 

A la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Florence HOLZ fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué par procès-verbal de recherches, établi en date du 11 juin 2026 par l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, n’était ni présent ni représenté.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mai 2026, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour :

 

-         le voir condamner au paiement de la somme de 4.100 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er février 2026 au 31 mars 2026, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

-         le voir condamner au paiement de la somme de 5.700 euros à titre d’indemnité de relocation du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

-         le voir condamner au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de frais d’avocat exposés. A l’audience du 6 juillet 2026, la société SOCIETE1.) SA a réduit sa demande pour la porter à 3.978 euros. Il échet de lui en donner acte.

-         le voir condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

 

A l’audience du Tribunal du 6 juillet 2026, PERSONNE1.) ne comparut pas.

 

Aux termes d’un procès-verbal de constat de recherches dressé en date du 11 juin 2026 par l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, agissant en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, PERSONNE1.) n’a pas pu être touché à personne.

 

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

 

 

 

 

Les moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SA

 

A l’appui de sa requête, la société anonyme SOCIETE1.) SA expose avoir donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), suivant contrat de bail signé entre parties le 15 mai 2025.

 

Ce contrat de bail aurait été résilié par un jugement numéro 450/26 rendu en date du 2 février 2026 par le Tribunal de céans, mais PERSONNE1.) serait resté dans les lieux jusqu’au 31 mars 2026, date de son déguerpissement forcé.

 

PERSONNE1.) serait par conséquent à condamner, pour la durée de l’occupation, au montant équivalent au loyer initialement convenu de 1.900 euros à augmenter d’avance sur charges de 150 euros, soit au total à 4.100 euros.

 

Alors que les lieux auraient nécessité une rénovation suite au déguerpissement, PERSONNE1.) serait également à condamner au paiement d’une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyers.

 

Appréciation

 

Quant à l’indemnité d’occupation

 

Dès lors que le bail est déclaré résolu, il ne sort plus ses effets quand bien même le locataire s’est maintenu ou se maintient encore dans les lieux. Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus et à raison d’un bail qui a cessé d’exister : il est au contraire tenu de payer des indemnités d’occupation qui s’apparentent aux montants dus par un occupant sans titre ni droit. L’indemnité d’occupation ne sera pas nécessairement fixée sur la base du loyer qui était exigible sous le régime du bail expiré mais pourrait être établie sur un montant supérieur si ce loyer ne correspondrait pas à la valeur locative normale des lieux loués. L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal aussi bien en ce qui concerne son montant que ses modalités ; l’estimation relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Le caractère forfaitaire de l’indemnité exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 405 et 406, 2ème édition, 2000, Larcier).

 

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est maintenu dans les lieux initialement pris en location auprès de la société SOCIETE1.) SA pendant les mois de février 2026 et mars 2026.

 

Considérant l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE1.), le Tribunal évalue l’indemnité d’occupation redue par la partie défenderesse à un montant équivalent à celui du loyer initialement fixé, soit 1.900 euros par mois.

 

Ainsi, la demande de la société SOCIETE1.) SA à titre d’indemnité d’occupation est à déclarer fondée pour le montant de (2 x 1.900) 3.800 euros.

 

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 3.800 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 28 mai 2026, jusqu’à solde.

 

Quant à l’indemnité de relocation

 

L’article 1760 du Code civil dispose: « En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. »

 

L’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte de revenus éprouvée par le bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur. Le temps nécessaire à la relocation est déterminé par le juge selon l’état du marché locatif au moment de la rupture du bail (M. La Haye et J. Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I n°408).

 

Sur question du Tribunal, la société SOCIETE1.) SA a indiqué ne pas avoir de pièces quant à l’indemnité de relocation sollicitée.

 

Alors que le Tribunal est dans l’impossibilité d’évaluer l’état de l’appartement ainsi que la durée d’éventuels travaux de remise en état et alors qu’aucune information quant à l’existence d’un nouveau bail a été fournie, la demande de la société SOCIETE1.) SA à titre d’indemnité de relocation est à déclarer non-fondée.

 

Quant aux frais d’avocat

 

La société SOCIETE1.) SA demande la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 3.978 euros du chef de frais d’avocat exposés.

 

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ième éd., n° 1144).

 

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité).

 

S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

 

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

 

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

 

En l’occurrence, aucune faute revêtant ces caractéristiques n’est à relever dans le chef de PERSONNE1.).

 

La société SOCIETE1.) SA est partant à débouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés.

 

Quant à l’indemnité de procédure

 

La société SOCIETE1.) SA réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 500 euros.

 

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 500 euros.

 

En tant que partie qui succombe, PERSONNE1.) est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

la déclare recevable ;

 

donne acte à la société SOCIETE1.) SA de la réduction de sa demande formulée à titre d’indemnisation des frais d’avocat exposés ;

 

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA à titre d’indemnité d’occupation fondée pour le montant de 3.800 euros ;

 

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 3.800 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 28 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA à titre d’indemnité de relocation non-fondée ;

 

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA à titre d’indemnisation des frais d’avocat non-fondée ;

 

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée pour le montant de 500 euros ;

 

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 500 euros ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.