Répertoire No. 2948/26  

L-BAIL-461/26

 

Audience publique extraordinaire du 31 juillet 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

représentée par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1917 LUXEMBOURG, 11, rue Large, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour

 

comparant à l’audience du 27 juillet 2026 par Maître Gabriel AL-QAZEEM, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

la société SOCIETE2.) SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 27 juillet 2026

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 mai 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 27 juillet 2026.

 

A la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Gabriel AL-QAZEEM, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, ce dernier en représentation de la société KRIEPS-PUCURICA SARL, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SARL-S, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Exposé du litige

Par requête déposée le 21 mai 2026 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial et en matière d’occupation sans droit ni titre, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir :

-       constater la résiliation du bail existant entre parties tel que retenu suivant jugement du Tribunal de céans du 3 octobre 2025, et le déguerpissement ordonné à l’égard de la société SOCIETE2.),

 

-       constater que la société SOCIETE2.) s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 17 février 2026,

 

-       l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.262,15.- euros du chef d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

-       l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.500.- euros du chef d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

-       l’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) expose que suivant contrat de bail du 20 janvier 2020, la société SOCIETE3.) SA, aux droits de laquelle vient actuellement la partie requérante, a donné en location à la partie défenderesse un bureau sis à L-ADRESSE2.).

 

Par jugement du Tribunal de céans du 3 octobre 2025 (n° 3019/25), la résiliation du bail conclu entre parties aurait été prononcée, la société SOCIETE2.)
aurait été condamnée à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quinzaine à partir de la notification du présent jugement, et la société SOCIETE2.) aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.441,80.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, arrêtés au mois de septembre 2025.

 

La défenderesse aurait continué à se maintenir dans les lieux jusqu’au 17 février 2026, de sorte qu’elle serait redevable d’indemnités d’occupation pour la période du 4 octobre 2025 au 17 février 2026 pour la somme de 5.262,15.- euros.

 

La société SOCIETE2.) ne s’est pas présentée à l’audience du 27 juillet 2026.

 

Comme il ne ressort pas du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci a été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Il reste que la non-comparution de la partie défenderesse ne libère pas le juge de son obligation d’examiner le bien-fondé de la demande au vu des pièces qui lui sont soumises par la requérante, l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile disposant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

 

Appréciation

 

La recevabilité

 

La requête est à déclarer recevable en la forme.

 

Le bien-fondé

 

Indemnités d’occupation

 

Suivant contrat de bail du 20 janvier 2020, la défenderesse a pris en location auprès de la société SOCIETE3.) SA un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 750,60.- euros + TVA et d’avances sur charges de 111,20.- euros + TVA. La société SOCIETE3.) a par la suite été absorbée par la requérante, de sorte qu’elle a pris la qualité de bailleresse.

 

Par jugement du Tribunal de céans du 3 octobre 2025 (n° 3019/25), le contrat de bail conclu entre parties a valablement été résilié et la société SOCIETE2.) a été condamnée à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement ; la société SOCIETE1.) a encore été autorisée à faire expulser la société SOCIETE2.) dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

 

Il résulte des éléments du dossier que la défenderesse s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 17 février 2026, date du procès-verbal de déguerpissement établi par l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN.

 

Dès lors que le bail est déclaré résolu, il ne sort plus ses effets quand bien même le locataire s’est maintenu ou se maintient encore dans les lieux. Le bail se trouvant rompu, le preneur ne peut plus être tenu de payer des loyers pour une jouissance qu’il n’a plus et à raison d’un bail qui a cessé d’exister : il est au contraire tenu de payer des indemnités d’occupation qui s’apparentent aux montants dus par un occupant sans titre ni droit. L’indemnité d’occupation ne sera pas nécessairement fixée sur la base du loyer qui était exigible sous le régime du bail expiré mais pourrait être établie sur un montant supérieur si ce loyer ne correspondrait pas à la valeur locative normale des lieux loués. L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal aussi bien en ce qui concerne son montant que ses modalités ; l’estimation relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Le caractère forfaitaire de l’indemnité exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 405 et 406, 2ème édition, 2000, Larcier).

 

En l’espèce, la partie requérante fait valoir, au titre des indemnités d’occupation, le montant mensuel de 1.166,68.- euros, ce montant correspondant en fait au loyer initial ; à défaut de plus amples contestations, ce quantum peut être retenu.

 

Au regard des éléments de la cause, la demande est à déclarer fondée au titre des indemnités d’occupation redues pour la période du 4 octobre 2025 au 17 février 2026 pour un total de 5.262,15.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mai 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Demandes accessoires

 

La partie requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). 

 

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 400.- euros.

 

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile « l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

 

Succombant à l’instance, la partie défenderesse est à condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et en premier ressort,

 

 

reçoit la requête en la forme,

 

constate la résiliation du bail entre parties, tel que retenu suivant jugement du Tribunal de céans du 3 octobre 2025 (n° 3019/25),

 

dit que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S est à qualifier d’occupante sans droit ni titre à partir du 4 octobre 2025,

 

dit la demande en paiement à titre d’indemnités d’occupation fondée pour la somme  de 5.262,15.- euros pour la période du 4 octobre 2025 au 17 février 2026,

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA à titre d’indemnités d’occupation la somme de 5.262,15.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 mai 2026 jusqu’à solde,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

 

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 400.- euros et en déboute pour le surplus,

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 400.- euros à titre d’indemnité de procédure,

 

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Robert WORRÉ, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.