Répertoire No. 2951/26   

L-Bail-108/26

 

Audience publique extraordinaire du 31 juillet 2026

 

 

Demande en sursis dans l’affaire :

 

 

PERSONNE1.)

( comparant par Maître Nathalie BORON, avocate à la Cour,

en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocate à la Cour )

 

c/

 

PERSONNE2.)

( comparant par Maître Jenna LIFA, avocate,

en remplacement de Maître Olivier WIES, avocat à la Cour )

 

 

Décision

 

 

Par jugement n° 2338/26 rendu en date du 15 juin 2026 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE2.) a, entre autres points, été condamnée à déguerpir de l’appartement sis à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, suite à la résiliation judiciaire du bail conclu avec PERSONNE1.) (pour non-paiement des loyers dans le chef de PERSONNE2.)).

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE2.) en date du 17 juin 2026.

 

Par requête déposée le 9 juillet 2026 au greffe du tribunal, PERSONNE2.) a sollicité un 1er sursis au délai de déguerpissement de 3 mois.

 

A l’audience du 27 juillet 2026, la demanderesse en sursis explique sa situation personnelle, à savoir qu’elle est âgée de 76 ans et qu’elle dispose de ressources financières limitées, le délai de déguerpissement d’un mois n’étant pas suffisant ; nonobstant cette situation, elle aurait effectué certaines recherches actives pour retrouver un nouveau logement ; elle insiste encore sur l’absence d’un préjudice « disproportionné » de la partie bailleresse.

 

PERSONNE1.) réclame à ce que la demande soit déclarée non fondée au motif que la requérante ne mériterait pas la faveur de la mesure sollicitée au regard des importants arriérés en cause ; il s’y ajouterait que la requérante n’aurait pas effectué de recherches actives suffisantes pour retrouver un nouveau logement.

 

A titre subsidiaire, pour autant que la demande devrait être déclarée fondée, PERSONNE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation pour la période de sursis à la somme de 1.400.- euros, soit le quantum de l’ancien loyer.

 

Il réclame encore la condamnation de la requérante à une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, « le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision. »

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 2 de la loi précitée, « Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises, chaque fois pour une durée maximum de trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie. »

 

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis. »

 

Au regard du fait que le jugement de déguerpissement a été notifié en date du 17 juin 2026 et qu’il a alloué un délai de déguerpissement d’un mois, la requête en sursis, datée du 9 juillet  2026, a partant été introduite dans les forme et délai de la loi au regard de l’article 18 précité.

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 5 de cette même loi « Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis. …. »

 

Il résulte des travaux préparatoires de la loi sur les baux à loyer que le législateur a entendu par ces dispositions précisément éviter dorénavant des abus de recours en justice en refusant le sursis dans l’hypothèse où la procédure judiciaire a déjà duré plus d’un an.

 

Il est constant en cause que la requête initiale de la partie bailleresse a été déposée le 6 février 2026.

 

Le délai de déguerpissement, tel que fixé au jugement précité du 15 juin 2026, a expiré le 17 juillet 2026 (soit endéans 1 mois à compter de la notification du jugement), de sorte qu’un délai supérieur à 1 an ne s’est pas écoulé entre l’introduction de la demande et l’expiration du délai de déguerpissement.

 

La demande en obtention d’un premier sursis au déguerpissement, telle qu’introduite par PERSONNE2.), est partant à déclarer recevable au regard de l’article 16, alinéa 5 précité.

 

Quant au bien-fondé de la demande :

 

Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, la partie requérante paraît mériter cette faveur et qu’elle prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement.

 

Suivant les dispositions de l’article 16 précité, la partie condamnée à déguerpir doit effectuer des recherches sérieuses et étendues en vue d’un nouveau logement pour justifier une demande de sursis.

 

Le tribunal constate que PERSONNE2.) ne s’est pas acquittée – ne serait-ce que partiellement - à ce jour des arriérés de loyers de 53.803,98.- euros auxquels elle a été condamnée suivant jugement du 15 juin 2026 ni des loyers et/ou indemnités d’occupation qui se sont ajoutés entretemps.

 

Il s’ensuit que PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en octroi d’un sursis, alors qu’au vu de ces développements, elle ne mérite pas cette faveur.

 

PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). 

 

Cette demande est à déclarer recevable ; cette demande est également fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 300.- euros.

 

 

P a r     c e s     m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant sans recours,

 

reçoit la demande en sursis en la forme,

 

déclare la demande en sursis non fondée et en déboute ;

 

déclare recevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) ;

 

dit la demande fondée à concurrence de la somme de 300.- euros et en déboute pour le surplus ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

laisse les frais à la charge de PERSONNE2.).

 

 

 

                Robert WORRE         Martine SCHMIT

                   Juge de paix       Greffière

 

 

 

Pour extrait conforme,

Luxembourg, le 31 juillet 2026