Répertoire No. 3005/26

L-Bail 2/26

 

 

Assistance judiciaire partielle de 50% accordée à PERSONNE1.) par décision du vice-bâtonnier Pierre SCHLEIMER du 23 avril 2026

 

Audience publique extraordinaire du 28 août 2026

 

 

Demande en sursis dans l’affaire :

 

 

PERSONNE2.)

 

(représentée par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse.)

 

c/

 

PERSONNE1.)

 

(comparant par Maître Lila CESMEDAR, avocate, demeurant à Luxembourg)

 

 

Décision

 

1. Les rétroactes

 

Par jugement n° 1951/26 rendu en date du 19 mai 2026 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, le contrat de bail conclu entre feue PERSONNE3.) (mère de PERSONNE2.)) d’une part et PERSONNE1.) de l’autre, a été déclaré résilié aux torts exclusifs de la locataire qui a été condamnée à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement.

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) en date du 20 mai 2026.

 

2. La procédure et l’argumentaire des parties

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 juillet 2026, PERSONNE1.) sollicite l’accord d’un premier sursis de 3 mois.

 

Elle fait valoir qu’elle aurait des difficultés en vue de se reloger, que ce soit sur le marché privé que sur le marché conventionné.

 

En réponse aux plaidoiries adverses, la requérante explique qu’elle se trouverait dans une situation très difficile. En effet, bien qu’il ne s’agirait pas d’une priorité, elle tenterait de louer un logement assez grand pour pouvoir héberger ses petites-filles. Sa propre fille ne pourrait pas l’héberger, alors qu’elle serait en prison et que les petites-filles seraient placées auprès d’un foyer.

 

Elle explique avoir fait plusieurs recherches par téléphone ce qui serait usuel en cas de recherche d’un logement en sus de ses 7 recherches par courriel. Elle aurait d’ailleurs pris toutes les démarches pour se reloger sur le marché conventionné.

 

Son contrat de travail serait également un obstacle, alors que d’un côté son contrat à durée déterminée à été reconduit de manière déterminée et non indéterminée et qu’elle aurait un faible salaire de 2.703,74.- euros brut.

 

Elle paierait mensuellement, le loyer courant de 1.050.- euros, les charges courantes de 250.- euros, ainsi que le montant de 250.- euros quant aux arriérés de loyers suivant arrangement entre parties.

 

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en allocation d’un sursis à déguerpissement, alors que la requérante n’aurait pas effectué des démarches utiles.

 

Dans le délai de 2 mois accordé, la requérante n’aurait que fait 7 courriels de recherches d’un logement.

 

Il ressortirait encore des pièces que la requérante aurait habité avec sa fille et ses petites-filles. Il serait inconcevable pour quelles raisons, la requérante, en tant que mère et grand-mère ayant logé sa fille et ses petites-filles, ne pourrait pas habiter avec sa fille, qui elle aurait trouvé un logement.

 

PERSONNE2.) explique encore qu’elle aurait un âge avancé, sans autre précisions et qu’elle envisagerait de procéder à des travaux d’envergure, notamment en raison de problèmes de canalisations.

 

Elle expose encore que dans l’affaire initiale, la requérante n’aurait pas contesté sa dette et aurait expressément reconnu les arriérés de loyers à payer, tel qu’il ressort d’une reconnaissance de dette versé aux débats.

 

Sur question du tribunal, elle a encore confirmé que l’arrangement quant aux arriérés de loyers est respecté, tout comme le paiement des loyers courants.

 

A titre subsidiaire, elle demande de réduire le délai demandé à un mois maximum.

 

 

3. L’appréciation du tribunal

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, « le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision ».

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 2 de la loi précitée, « Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises, chaque fois pour une durée maximum de trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie ».

 

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. »

 

Le jugement du 19 mai 2026 ayant été notifié aux parties en date du 20 mai 2026, le délai de déguerpissement de 2 mois prévu par ledit jugement va expirer le 20 juillet 2026.

 

La requête du 16 juillet 2026 est partant recevable, alors qu’elle a été déposée dans le délai légal.

 

En ce qui concerne le fond de la demande, le Tribunal constate tout d’abord qu’PERSONNE1.) verse des pièces démontrant qu’elle a effectué des recherches pour trouver un nouveau logement en ce qu’elle a contacté le Fonds de Logement, la ORGANISATION1.), la ORGANISATION2.), ainsi que l’Agence Immobilière Sociale et qu’elle a répondu à des annonces publiées par des agences immobilières. Il ressort encore des pièces que la requérante remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide au financement d’une garantie locative de l’ETAT.

 

Il ressort encore de la confirmation à l’audience de PERSONNE2.) et des pièces versées aux débats que la requérante continue à payer les loyers/indemnités d’occupation courants (mois de juin, juillet et août 2026) et qu’elle honore l’arrangement entre parties suivant reconnaissance de dette du 15 juillet 2026, moyennant paiement mensuel de 250.- euros (mois de juin, juillet et août 2026).

 

Il y a encore lieu de relever que la mandataire d’PERSONNE1.) a exposé que sur son conseil, sa cliente va se concentrer sur la recherche d’une seule chambre au lieu d’un appartement et pour un loyer bien inférieur à celui qu’elle doit payer actuellement, alors que ses petites-filles seraient peut-être mieux accueillies au sein d’un foyer. La requérante aurait d’ailleurs déjà débuté les démarches, or, la mandataire d’PERSONNE1.) aurait obtenu des pièces en ce sens (liste d’adresses) le vendredi 21 août 2026, mais aurait préféré ne pas les verser au risque de se voir opposer une demande de refixation de l’affaire.

 

La demande d’PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée.

 

Quant à la demande subsidiaire de PERSONNE2.) de réduire le délai à 1 mois, l’urgence des travaux allégués n’est pas précisée, de sorte qu’il y a lieu d’accorder un sursis au déguerpissement de 3 mois soit jusqu’au 20 octobre 2026.

 

PAR CES MOTIFS 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant avec effet contradictoire et sans possibilité de recours ;

 

déclare la demande en sursis d’PERSONNE1.) recevable ;

 

la déclare fondée ;

 

partant, proroge le délai de déguerpissement accordé à PERSONNE1.) par jugement du 19 mai 2026 jusqu’au 20 octobre 2026 ;

 

laisse tous les frais en rapport avec la demande de sursis à charge d’ PERSONNE1.).

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la Greffière assumée Fabienne FROST, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.