Texte pseudonymisé
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Rép. n° 3074/26
du 18.09.2026
Dossier n° L-BAIL-577/26
Audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-six
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause entre
la société de la SOCIETE1.), personne morale à statut particulier qui s’est fait conférer la personnalité civile et sa reconnaissance d’utilité publique par la loi du 16 août 1923,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
élisant domicile en l’étude de RODESCH Avocats à la Cour société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au barreau, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant à l’audience par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER précité,
et
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
comparant en personne.
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Faits
L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 juillet 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi, 14 septembre 2026 à 9 heures, salle JP 1.19, lors de laquelle elle fut utilement retenue.
La requérante, la société de la SOCIETE1.), élisant domicile en l’étude de RODESCH Avocats à la Cour société à responsabilité limitée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER précité, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), comparut en personne.
Le mandataire de la partie requérante ainsi que la partie défenderesse furent entendus en leurs explications et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
A l’appui de sa demande, la société de la SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE2.), et qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) le studio n° 206 dans ledit immeuble suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation pour jeune adulte signé en date du 24 juin 2022 avec effet au 4 juillet 2022 dans le cadre de ses mesures d’aides au logement. Elle soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 660.- euros par mois, augmentée au montant de 700,- euros à partir du 1er janvier 2024 et que l’avance mensuelle sur charges s’élève au montant de 60,- euros.
Elle explique que la durée du contrat a été limitée à la durée de la prise en charge de la partie défenderesse par le SOCIETE2.), sans pouvoir dépasser la date de la veille de ses 27 ans, survenue le 17 février 2026.
Elle fait valoir que par courrier de dénonciation, remis en mains propres le 17 novembre 2025, contresigné par la partie défenderesse, celle-ci a été informée que la fin de la prise en charge par le SOCIETE2.) aurait lieu le 15 février 2026, de sorte qu’elle devrait quitter le logement à cette date au plus tard.
La requérante soutient que malgré le terme du contrat, la partie défenderesse n’a pas quitté les lieux à la date convenue. Il résulterait du rapport de fin de prise en charge du 17 mars 2026, contresigné par la partie défenderesse, que le suivi a été prolongé d’un mois supplémentaire et que le contrat a définitivement pris fin le 14 mars 2026. Depuis lors, la partie défenderesse refuserait de quitter le logement, de sorte qu’elle serait à qualifier d’occupante sans droit ni titre depuis le 15 mars 2026.
A l’audience des plaidoiries du 14 septembre 2026, la requérante maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.
PERSONNE1.) ne conteste pas que la durée de son contrat de mise à disposition a pris fin. Il explique que malgré ses recherches actives tant sur le marché social que privé, il n’a pas encore trouvé de nouveau logement. Il demande à se voir accorder un délai de déguerpissement en soutenant qu’en raison du fait qu’il ne dispose que d’un contrat d’apprentissage, il lui est très difficile de se reloger.
Motifs de la décision
Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 24 juin 2022, ayant pris effet le 4 juillet 2022, la société de la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) le studio n° 206 dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 660,- euros, augmentée à 700,- euros à partir du 1er janvier 2024, et d’une avance mensuelle sur charges de 60,- euros. Le contrat prévoit l’accompagnement social personnalisé de PERSONNE1.) par le SOCIETE2.).
En ce qui concerne la compétence du tribunal, il y a lieu de noter que depuis la modification de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation par la loi du 5 août 2015, le juge de paix est compétent pour connaître des litiges concernant des logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par une commune, un syndicat de communes, une association sans but lucratif ou une fondation œuvrant dans le domaine du logement (article 1§3g). Par contre, seules les dispositions du chapitre V de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation sont applicables (à savoir les dispositions concernant le règlement des litiges) à l’exclusion des autres dispositions de cette loi.
Le contrat signé entre parties dispose à l’article 56 « Le bénéficiaire reconnaît expressément que le présent contrat n’est pas un contrat de bail tel que régi par le code civil et la loi du 21 septembre 2006 et que plus particulièrement les dispositions relatives à la fixation des loyers et à la protection du locataire ne sont pas applicables entre parties signataires. (…) Il reconnaît que la mise à disposition du logement constitue exclusivement une mesure d’aide sociale attribuée par l’intermédiaire du SOCIETE2.) et qu’elle peut être modifiée voire supprimée sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’un quelconque droit acquis. »
Le contrat sur lequel la société de la SOCIETE1.) fonde sa demande ne constitue donc pas un contrat de bail et échappe, de par la volonté des parties et de par son objectif d’aide sociale limitée dans le temps, aux règles protectrices et d’ordre public de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
Il résulte des pièces versées au dossier que le contrat signé entre parties prévoit que « La période d’utilisation est limitée à la prise en charge du bénéficiaire par le SOCIETE2.). »
Par courrier daté du 17 novembre 2025, remis en mains propres et contresigné par PERSONNE1.), ce dernier a été informé que du fait qu’il atteindra l’âge maximum de 27 ans le 18 février 2026, aucune prolongation de la mesure de prise en charge est possible et qu’il doit quitter les lieux le 15 février 2026 au plus tard.
Il résulte du rapport de fin de prise en charge du 17 mars 2026 qu’une prolongation d’un mois a néanmoins été accordée à la partie défenderesse. Le rapport précise en effet que « Son suivi a été prolongé d’un mois supplémentaire et ce afin de lui apporter un accompagnement plus renforcé. Cependant, les différentes solutions envisagées à ce jour ne semblent pas correspondre à ses besoins. M. PERSONNE1.) a fait le choix de faire un Sit-in. »
Il résulte ainsi des éléments du dossier, non autrement remis en cause par la partie défenderesse, que le contrat de mise à disposition a pris fin le 15 mars 2026 et que vu son refus de quitter les lieux, PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis lors.
La demande de la société de la SOCIETE1.) en déguerpissement de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée, sauf à lui accorder, compte tenu de sa situation précaire, un délai de déguerpissement de deux mois à compter de la notification du jugement.
La société de la SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 760,- euros par mois d’occupation.
L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause, le preneur s’enrichissant par la jouissance des lieux au détriment du bailleur, corrélativement appauvri.
Elle est souverainement fixée par le juge du fond qui prend en considération notamment la valeur locative réelle de l’immeuble et l’état des lieux à ce moment. La valeur locative peut être égale à l’ancien loyer, les parties restant libres de rapporter la preuve que le préjudice subi est supérieur ou inférieur à ce montant. Si aucune des parties ne fournit d’éléments de nature à évaluer la valeur locative réelle de l’immeuble, le juge fixera l’indemnité d’occupation mensuelle ex aequo et bono ou ordonnera une expertise (Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 228 ; Marianne HARLES, Le bail à loyer - compte rendu de jurisprudence, n° 189, P. 31, p. 377 ; Trib. d’arr. Lux., 21 décembre 2007, n° 111.396 du rôle).
En l’espèce, le montant réclamé correspond à l’indemnité, charges comprises, actuellement payée par PERSONNE1.).
A défaut d’autres éléments, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 760,- euros, charges comprises.
Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »
La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.
En l’occurrence, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).
En l’espèce, la société de la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.
Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,
se déclare compétent pour connaître de la demande,
reçoit la demande en la forme,
constate que le contrat de mise à disposition signé entre parties a valablement pris fin et que depuis le 15 mars 2026, PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre,
dit fondée la demande de la société de la SOCIETE1.) à voir condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés,
condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 2 (deux) mois après la notification du présent jugement,
au besoin, autorise la société de la SOCIETE1.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,
fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 760,- euros, charges comprises,
dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement,
dit non fondée la demande de la société de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.
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Michèle HANSEN Juge de paix |
Tom BAUER Greffier |
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