Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par décisions du bâtonnier du 10 octobre 2025 et 12 février 2026

 

 

Rép. no. 3160/26

L-BAIL 377/25

 

 

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de sursis et en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

 

 

ENTRE

 

1.     PERSONNE1.) et
2.     PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses en sursis,   

comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

ET

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

 

 

partie défenderesse en sursis,   

représentée par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 ESCH-SUR-ALZETTE, 38, rue d’Audun, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

comparant par Maître Onur DAG, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette

__________________________________________________________

 

Décision

 

Par jugement n° 3764/25 rendu en date du 20 novembre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir d’une chambre sise à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de trois mois à compter de la notification du prédit jugement.

 

Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2025.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé un premier sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

Par décision rendue en date du 19 mars 2026, un premier sursis a été accordé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) jusqu’au 24 mai 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 mai 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé un deuxième sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

Par décision rendue en date du 13 juillet 2026, un deuxième sursis a été accordé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) jusqu’au 24 août 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 août 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé un troisième sursis à déguerpissement de trois mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

À l’audience du 31 août 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir entrepris des recherches sérieuses, sans toutefois parvenir à trouver un logement adapté à leur situation. Ils font encore valoir qu’étant une famille nombreuse, leur situation rendrait particulièrement difficile l’accès à un nouveau logement.

 

Ils soutiennent en outre que tout déguerpissement dans un bref délai entraînerait des conséquences néfastes pour la famille. Enfin, ils soulignent qu’ils paient le terme courant du loyer.

 

La société SOCIETE1.) SARL s’oppose à la demande en sursis en faisant valoir que les parties défenderesses sont, depuis longtemps, informées de leur obligation de quitter les lieux. Elle souligne encore que celles-ci occuperaient les lieux de manière irrégulière, dès lors qu’elles s’y trouveraient en surnombre.

 

Suite à la rupture du délibéré du 1er septembre 2026, la société SOCIETE1.) SARL a conclu à l’audience du 17 septembre 2026 à l’irrecevabilité de la demande au vu du dépassement du délai de 12 mois prévu à l’article 16 de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande.

 

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 16, alinéa 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, « toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis. »

 

Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) SARL a saisi le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en vue de voir ordonner le déguerpissement d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par requête déposée au greffe de la justice de paix le 14 avril 2025.

 

Par jugement n° 3764/25 rendu en date du 20 novembre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux dans un délai de trois mois à compter de la notification du prédit jugement.

 

Par décision rendue en date du 19 mars 2026, un premier sursis a été accordé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) jusqu’au 24 mai 2026.

 

Il s’est partant écoulé un délai supérieur d’un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant irrecevables à demander encore un sursis à l’exécution du jugement au regard des dispositions légales précitées.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de sursis et en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours,

 

déclare la requête irrecevable,

 

laisse les frais à la charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.