Rép. no. 3274/26

Dossier no. L-BAIL-616/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

ET

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 21 juillet 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 17 septembre 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue. La partie demanderesse comparut en personne tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

La partie demanderesse fut entendue en ses explications et déclarations.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé

 

 

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 21 juillet 2026 au greffe, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant 1.000,- euros au titre de remboursement d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir pris en location auprès de la société SOCIETE1.) sàrl une chambre située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,- euros.

 

Lors de la conclusion du contrat de bail, la locataire aurait versé à la société SOCIETE1.) sàrl une garantie locative de 1.000,- euros.

 

Le contrat de bail aurait pris valablement fin. PERSONNE1.) souligne ne pas être redevable d’arriérés de loyers ni de charges locatives. Il n’y aurait pas non plus de dégâts locatifs lui incombant.

 

La société SOCIETE1.) sàrl retiendrait la garantie locative sans explication. Ses mises en demeures seraient restées vaines.

 

A l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2026, la requérante maintient sa demande. Elle précise avoir versé le montant de la garantie locative via virement bancaire.

 

La société SOCIETE1.) sàrl, régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 17 septembre 2026, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire. Comme la convocation adressée à la société SOCIETE1.) sàrl a été remise à son représentant légal, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (cf. JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées).

 

* * *

 

Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

 

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme de la loi.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu le 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) sàrl a donné en location à PERSONNE1.) une chambre située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,- euros.

Le contrat de bail prévoit le paiement d’une garantie d’un mois de loyer, soit 1.000,- euros.

La garantie locative est remboursable après entière exécution, le bailleur n’est tenu de remettre le solde de la garantie locative revenant au locataire qu’au moment où la garantie n’a plus de raison d’être. La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail, défaut de paiement de loyers ou de charges, résolution pour inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 65, p. 319).

A défaut pour la partie défenderesse de s’être présentée à l’audience pour faire valoir des motifs justifiant un éventuel refus de restitution de la garantie, la demande de PERSONNE1.) portant sur le remboursement du montant de 1.000,- euros est à déclarer fondée, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte qu’elle est à rejeter.

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) sàrl est à condamner aux frais et dépens de l’instance conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

 

 

PAR   CES   MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) sàrl et en dernier ressort,

dit la demande recevable ;

condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le 21 juillet 2026, jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne la société SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens de l'instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER