Rép. no. 3277/26

Dossier no. L-BAIL-72/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse, comparant par Madame PERSONNE1.), dûment mandatée,

 

ET

 

 

1. PERSONNE2.),
2. PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE3.) ,

 

parties défenderesses, comparant par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28 janvier 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 26 mars 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 17 septembre 2026, lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse tandis que Maître Louis TINTI se présenta pour la partie défenderesse.

 

La partie demanderesse fut entendue en ses explications et déclarations et le mandataire de la partie défenderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 janvier 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater les échéances fixées dans les engagements signés le 8 août 2022 et le 24 janvier 2025 relatives au paiement des indemnités d’occupation mensuelles, à voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 6.627,10 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et sous réserve de toutes adaptations indiciaires éventuellement applicables. La partie requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation des défendeurs au paiement des frais et dépens de l’instance.

 

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que PERSONNE2.) a obtenu la protection internationale en date du 28 juillet 2022 et que PERSONNE3.) a obtenu la protection subsidiaire le 11 décembre 2024. Suivant engagement unilatéral signé le 8 août 2022, PERSONNE2.) était logé dans la structure sise à L-ADRESSE4.), gérée par l’Office national de l’accueil (SOCIETE1.)) et s’est engagé de quitter ce logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er août 2023 au plus tard et de payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans ledit engagement.

 

La partie requérante fait valoir que dans le cadre d’un regroupement familial, PERSONNE2.) a été relogé auprès de son épouse PERSONNE3.) et de leurs enfants le 7 février 2024 dans la structure d’hébergement sise à L-ADRESSE5.), dans les mêmes conditions que celles du précité engagement du 8 août 2022. En date du 24 janvier 2025, suite à l’obtention de la protection subsidiaire par PERSONNE3.) ils ont signé un nouvel engagement unilatéral suivant lequel ils ont accepté de quitter le logement temporairement mis à leur disposition pour le 1er décembre 2025 au plus tard et de payer à l’SOCIETE1.) en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans ledit engagement.

 

Le 24 mars 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aurait quitté la dernière structure d’hébergement sans toutefois régler les arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues.

 

La requérante explique encore que par engagement unilatéral du 8 août 2022, PERSONNE2.) s’est engagé, en contrepartie de la mise à disposition d’un logement, à payer à l’SOCIETE1.) une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 510,- euros à compter du 1er novembre 2022. Par la suite, suivant l’engagement unilatéral du 24 janvier 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés, à payer à l’SOCIETE1.) une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.290,- euros à partir du 1er mars 2025.

 

La requérante fait valoir que malgré de multiples rappels et mises en demeure, les défendeurs redoivent suivant relevé financier du 12 janvier 2026 le montant de 6.627,10,- euros à titre d’indemnités d’occupation impayées.

 

A l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG verse un décompte actualisé au 17 septembre 2026 duquel il résulte un solde débiteur de 5.827,10 euros, de sorte qu’il réduit sa demande en paiement à titre d’indemnités d’occupation. Pour le surplus, il maintient ses demandes telles que formulées dans la requête.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas le montant réclamé mais demandent des délais de paiement. La partie requérante s’y oppose.

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte de pièces versées en cause que suivant engagement unilatéral signé en date du 8 août 2022, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une indemnité mensuelle de 510,- euros à compter du 1er novembre 2022.

 

Suivant engagement unilatéral signé en date du 24 janvier 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à payer une indemnité mensuelle de 1.290,- euros à compter du 1er mars 2025.

 

A partir du 28 avril 2023, l’SOCIETE1.) a envoyé cinq courriers recommandés de rappel de paiement des indemnités d’occupations impayées.

 

Par courrier recommandé du 1er juillet 2025, l’SOCIETE1.) a mis PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en demeure de payer le montant de 7.327,10 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.

 

Au dernier stade des plaidoiries, la partie requérante réclame le montant de 5.827,10 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation suivant un décompte arrêté au 17 septembre 2026.

 

Au vu des pièces versées au dossier et des explications fournies à l’audience et en l’absence de contestations des défendeurs, la créance invoquée par la partie requérante est justifiée pour le montant réclamé de 5.827,10 euros.

 

Il y a partant lieu de déclarer la demande de la partie requérante fondée pour le montant de 5.827,10 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Il résulte des explications fournies à l’audience que les parties défenderesses sont mariées, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 220 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation solidaire et de les condamner solidairement au montant repris ci-avant.

 

Quant à la demande en octroi d’un délai de paiement, il y a lieu de se référer à l’article 1244 du code civil qui dispose que « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».

 

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette.

 

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties.

 

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et - en fonction de cette projection - indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

 

En l’occurrence, les pièces versées en cause par PERSONNE2.) et PERSONNE3.)   ne permettent pas au Tribunal d’entrevoir l’évolution future de leur situation financière ni de fixer la durée du délai requis.

 

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 1244 du code civil de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

La partie requérante sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

Les conditions d’application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR   CES   MOTIFS

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande en paiement fondée pour le montant de 5.827,10 euros,

 

partant,

 

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 5.827,10 euros (cinq mille huit cent vingt-sept euros et dix cents), à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 janvier 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

rejette la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur base de l’article 1244 du code civil,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER