Rép. no. 3281/26

Dossier no. L-BAIL-343/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude duquel domicile est élu,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 17 septembre 2026,

 

ET

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 22 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 4 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 17 septembre 2026, lors de laquelle Maître Ralph PEPIN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée le 22 avril 2026 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) sàrl a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour :

 

- l’entendre condamner au paiement du montant de 1.545,88 euros à titre d'arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice et jusqu'à solde ;

 

- voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3e mois qui suit la notification du jugement à intervenir ;

 

- l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.500,- euros du chef de frais d’avocat ;

 

- l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.500,- euros du chef d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

 

- l’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) sàrl expose être propriétaire d'un appartement sis à L-ADRESSE3.), pour lequel un contrat de bail a été conclu le 28 juillet 2025, ayant pris effet le 1er août 2025, avec PERSONNE1.). Le loyer de l’appartement a été fixé à 1.250,- euros. PERSONNE1.) n’aurait pas payé le loyer du mois de septembre 2025.

 

Le contrat de bail aurait été résilié d’un commun accord pour le 30 novembre 2025.

 

Suivant article 4.3.4 du contrat de bail une indemnité forfaitaire de 30,- euros par mois impayé aurait été prévu.

 

A l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2026, la requérante réclame le montant de 1.640,- euros. Soit 1.250,- euros à titre d’arriérés de loyer, montant augmenté d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 30,- euros par mois de retard à partir du 1er septembre 2025.

 

PERSONNE1.), bien qu’ayant initialement personnellement comparu, n’a plus comparu à l’audience du 17 septembre 2026. Le présent jugement sera dès lors contradictoire à son égard, ce en application des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile

 

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Motifs de la décision :

 

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

 

Il résulte des pièces versées au dossier et des explications fournies à l’audience que suivant contrat de bail du 28 juillet 2025, ayant pris effet le 1er août 2025, la société SOCIETE1.) sàrl avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,- euros.

 

Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame le montant de 1.250,- euros à titre d’arriérés de loyers échus et le montant de 390,- euros au titre de la clause pénale.

 

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du bail aux termes convenus.

 

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant de 1.250,- euros correspondant au montant du loyer échu le 1er septembre 2025.

 

Il résulte de la clause 4.3.4. du contrat signé entre parties que «  Le retard de paiement est avéré par la totalité du paiement mensuel n’est pas parvenue intégralement au dernier jour du mois courant. Dans ce cas, une pénalité est fixée forfaitairement à de TRENTE EUROS (30,00 €) par mois de retard, et le solde de l’arriéré est augmenté mensuellement des intérêts, dont le taux est indexé à la hausse ».

 

Compte tenu des stipulations contractuelles, l’indemnité forfaitaire commence à courir à partir du 1er octobre 2025 jusqu’au 1er septembre 2026 inclus, soit (12x30=) 360,- euros. Il y a partant lieu de faire droit à la demande à hauteur du montant de 360,- euros.

 

La société SOCIETE1.) sàrl réclame le paiement de ses frais d’avocat pour le montant de 1.500,- euros.

 

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).

 

Le droit de se voir rembourser les frais d’avocat est ainsi soumis aux conditions strictes qui doivent être remplies dans le cadre de toute demande en responsabilité civile (tant contractuelle que délictuelle) et le juge est amené à vérifier dans chaque cas spécifique si les conditions prévues pour l’engagement de cette responsabilité, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale directe entre la faute et le préjudice, sont cumulativement réunies (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 octobre 2018, n°183118 du rôle).

 

A défaut de pièces justificatives (telle une note d’honoraires détaillée dûment acquittée), la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en remboursement des frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée.

 

La société SOCIETE1.) sàrl réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). 

 

Faute pour la société SOCIETE1.) sàrl d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, il y a lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée.

 

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile « l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte qu’elle est à rejeter.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

 

reçoit la demande en la forme,

 

dit la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 1.250,- euros,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.250,- euros (mille deux cent cinquante euros) avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,

 

dit la demande en paiement du chef de clause pénale fondée à hauteur de 360,- euros,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 360,- euros (trois cent soixante euros),

 

dit la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en paiement de ses frais d’avocat non fondée et en déboute,

 

dit la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en allocation d’une indemnité de procédure  non fondée et en déboute,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER