Répertoire No. 3378/26

L-BAIL-222/26

 

 

Audience publique du 7 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

 

partie demanderesse

 

comparant par sa trésorière, PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant en personne

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 22 avril 2026.

 

Lors de la prédite audience, PERSONNE1.), représentant l’association SOCIETE1.) ASBL en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE2.) se présentaient et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 24 juin 2026, puis remise au 21 septembre 2026.

 

Lors de la dernière audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 12 mars 2026, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL a fait convoquer PERSONNE2.) devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation au déguerpissement du logement sis à L-ADRESSE2.), mis à sa disposition.

 

À l’audience des plaidoiries, la demanderesse expose avoir conclu avec le défendeur, en date du 3 juin 2025, un contrat de mise à disposition dudit logement. Elle indique encore que ce contrat a été résilié avec effet au 31 janvier 2026 en raison des impayés accumulés par ce dernier.

 

Étant donné que cette occupation est irrégulière, elle sollicite qu’il soit ordonné au défendeur de quitter les lieux. En outre, de nouveaux impayés se seraient accumulés pour la somme totale de 4.704.-EUR, dont elle sollicite également la condamnation.

 

PERSONNE2.) ne conteste ni le montant des arriérés réclamés ni le fait qu’il a, par le passé, déjà omis de régler le loyer à son échéance. Il fait toutefois valoir qu’il se trouve actuellement dans une situation financière précaire et qu’il vient récemment de trouver un emploi. Il déclare ne pas avoir entrepris de recherches effectives en vue de trouver un nouveau logement, tout en précisant s’être renseigné à cet égard. Il sollicite finalement l’octroi d’un délai de déguerpissement le plus long possible.

 

Appréciation

 

Les demandes principales de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, introduites dans les formes et délais légaux, sont à déclarer recevables.

 

Il ressort du décompte versé par la requérante à l’audience que la partie défenderesse est redevable d’un solde d’arriérés de 4.704.-EUR.

 

Au vu des explications données par l’association SOCIETE1.) ASBL et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 4.704.-EUR.

 

Dans la mesure où PERSONNE2.) ne conteste pas la validité de la résiliation opérée et qu’il admet ne pas avoir réglé les loyers par le passé, il y a lieu de retenir que la requérante a valablement résilié le contrat de mise à disposition.

 

Il y a dès lors lieu de constater que le contrat de mise à disposition est arrivé à échéance le 31 janvier 2026 et que le défendeur doit être qualifié, à compter du 1er février 2026, d’occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.).

 

Il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande en déguerpissement du défendeur. En tenant compte, d’une part, du fait que la partie défenderesse s’est maintenue dans les lieux pendant plus de huit mois au-delà du terme, et, d’autre part, de sa situation particulièrement précaire, il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE2.) doit supporter les frais et dépens de l’instance.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

déclare la demande recevable ;

 

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée pour la somme de 4.704.-EUR ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL la somme de 4.704.-EUR ;

 

constate que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis le 1er  février 2026 ;

 

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

 

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous ceux qui les occupent de son chef ou avec eux dans le délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL à faire expulser PERSONNE2.) par la force publique et à mettre les meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout aux frais de la partie défenderesse, récupérables sur simple quittance des ouvriers y employés ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.