Répertoire No. 3379/26  

L-BAIL-602/26

 

Audience publique du 7 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

 

e n t r e

 

 

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

1 ) PERSONNE1.), et

 

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.)

 

parties défenderesses

 

n’étant ni présents ni représentés à l’audience du 21 septembre 2026

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 juillet 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 21 septembre 2026.

 

À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Elisabeth KOHLL fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqués, n’était ni présents ni représentés.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 15 juillet 2026 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les voir condamnés solidairement , sinon in solidum,  sinon chacun pour le tout, à lui payer, la somme de 5.625.-EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde ainsi que de voir déclarer judiciairement résilié le contrat de sous-location avec effet au 22 mai 2026, sinon toute autre date à retenir par le tribunal.

 

La demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance et elle sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

 

La requérante explique avoir conclu en date du 19 décembre 2022 un contrat de sous-location avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux termes duquel elle leur a donné en sous-location à compter du 16 janvier 2023 un appartement dans la résidence ALIAS1.) sise à L-ADRESSE2.), le tout moyennant un loyer mensuel de 1.625.-EUR ainsi que de 250.-EUR à titre d’avances sur charges.

 

En raison du non-paiement du loyer du mois de mai 2026, la requérante aurait procédé en date du 22 mai 2026 à la résiliation avec effet immédiat du contrat de sous-location.

 

Depuis lors, plus aucun loyer n’aurait été réglé.

 

À l’audience des plaidoiries du 21 septembre 2026, la société SOCIETE1.) SARL augmente sa demande pour y inclure les loyers et les avances mensuelles sur charges redus pour les mois d’août et septembre 2026 pour la porter à la somme totale de 9.375.-EUR.

 

Il convient de lui en donner acte.

 

Bien que régulièrement convoqués, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience du 21 septembre 2026. Dans la mesure où il n’est pas établi que les convocations ont été notifiées à leur personne, il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre en application des dispositions de l’article 79, alinéa 1er  du Nouveau Code de procédure civile.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

 

La requête introduite par la société SOCIETE1.) SARL est recevable pour avoir été déposée dans la forme prévue par la loi.

 

Quant au fond

 

L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires.

 

En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande du loyer et de l’avance mensuelle sur charges des mois d’août et de septembre 2026. Ladite demande ayant un lien suffisant avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.

 

     Quant aux arriérés de loyers et d’avances sur charges

 

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Au vu des explications données par la société SOCIETE1.) SARL et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part des parties défenderesses, qui ne se sont pas présentées à l’audience pour assurer leur défense, la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 9.375.-EUR.

 

Il y a encore lieu de fixer le point de départ des intérêts légaux à partir de la date des demandes respectives, à savoir à partir du 15 juillet 2026 sur la somme de 5.625.-EUR et à partir du 21 septembre 2026 en ce qui concerne la somme de 3.750.- EUR, le tout jusqu’à solde.

 

Au vu de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail, les parties défenderesses sont condamnées solidairement au paiement des sommes retenues.

 

     Quant à la demande en résiliation et en déguerpissement

 

Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

 

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle. Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement, compte tenu des circonstances.

 

L’article 15 du contrat de sous-location stipule en ces termes : « Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou d’accessoires à l’échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des obligations résultant du présent contrat, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieur, le Sous-Bailleur aura la faculté de dénoncer le contrat de sous-location. »

 

Par courrier recommandé du 22 mai 2026, la société SOCIETE1.) SARL a résilié le contrat de sous-location avec effet immédiat en invoquant le non-paiement des loyers et avance mensuelle sur charges du mois de mai 2026.

 

Toutefois, le non-paiement d’un seul terme de loyer ne saurait, à lui seul, constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail.

 

Il résulte cependant des éléments du dossier que les parties défenderesses n’ont pas davantage réglé les loyers venus à échéance postérieurement et qu’elles demeuraient en défaut de paiement de plusieurs termes de loyer au jour des débats. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir qu’elles ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles de locataires. Ce manquement présente un caractère suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail ainsi que leur condamnation au déguerpissement, sauf à leur accorder un délai de déguerpissement de quarante jours à compter de la notification du présent jugement.

 

                       Accessoires

 

La partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande est fondée en son principe, dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais non compris dans les dépens, celle-ci ayant été contrainte d’exposer des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice.

 

Eu égard aux éléments de la cause, ainsi qu’à la nature et à l’issue du litige, il y a lieu de fixer cette indemnité au montant de 350.- EUR.

 

La requérante demande finalement à ce que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

 

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n'existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il convient encore de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et en premier ressort,

 

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

 

reçoit la demande en la forme ;

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de l’augmentation de sa demande ;

 

dit la demande fondée pour le montant réclamé de 9.375.-EUR;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.375.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2026 sur la somme de 5.625.-EUR et à partir du 21 septembre 2026 sur la somme de 3.750.- EUR, le tout jusqu’à solde ;

 

déclare la demande en résiliation judicaire du bail et en déguerpissement fondée ;

 

prononce la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

 

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de leur chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin autorise la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à faire expulser PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 350.- EUR et en déboute pour le surplus ;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 350.- EUR sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

rejette la demande en exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.