Répertoire No. 3380/26  

L-BAIL-223/26

 

Audience publique du 7 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

comparant en personne, assisté de PERSONNE3.), lui servant d’interprète

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 22 avril 2026.

 

Lors de la prédite audience, Maître Cristina PEIXOTO se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 juin 2026.

 

Par courriel du 8 juin 2026, Maître Cristina PEIXOTO informa le tribunal du dépôt de son mandat.

 

Lors de l’audience du 15 juin 2026, l’affaire fut refixée au 24 juin 2026 afin de permettre à la partie défenderesse de se faire assister par un interprète.

 

Lors de l’audience du 24 juin 2026, l’affaire fut refixée péremptoirement au 21 septembre 2026 pour permettre à la partie défenderesse d’organiser la présence d’un interprète.

 

À l’audience du 21 septembre 2026, Maître Claude CLEMES et PERSONNE2.), assisté de PERSONNE3.), cette dernière lui servant d’interprète, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 12 mars 2026, PERSONNE1.) demande à voir déclarer résilié le bail conclu avec PERSONNE2.) aux torts de ce dernier, à voir ordonner son déguerpissement des lieux loués dans un délai de huitaine, ainsi qu’à le voir condamner au paiement de la somme de 8.010.-EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du 3 février 2026 sinon à partir du 22 février 2026, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

 

Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

À l’appui de sa requête, le requérant expose que par contrat de bail du 24 septembre 2025, il a donné en location à PERSONNE2.) deux chambres, au sein d'un appartement au 1er étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel, charges comprises, de 1.780.-EUR.

 

Toutefois, depuis le mois d’avril 2025, le locataire ne s’acquitte plus régulièrement des loyers et avances sur charges dus, et ce malgré les mises en demeure lui adressées les 3 et 22 février 2026. Il aurait ainsi accumulé, au jour du dépôt de la requête, un arriéré locatif de 8.010.-EUR.

 

À l’audience du 21 septembre 2026, le requérant a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour la porter à la somme de 16.290.-EUR. Pour le surplus, il a maintenu ses demandes.

 

La partie défenderesse n’a, pour sa part, pas contesté les demandes adverses quant à leur principe et à leur montant. Elle a toutefois fait valoir qu’elle se trouve dans une situation financière précaire, après avoir perdu son emploi et s’être trouvée au chômage. Elle a indiqué avoir entretemps obtenu une promesse d’embauche. Elle a encore exposé être à la recherche d’un nouveau logement avec l’aide d’une assistante sociale et a sollicité, en conséquence, l’octroi d’un délai de déguerpissement aussi long que possible.

 

Appréciation

 

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

 

Il ressort du décompte versé par la requérante à l’audience que la partie défenderesse est redevable d’un solde d’arriérés de 16.290.-EUR.

 

Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), la demande à titre d’arriérés de loyers et charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 16.290.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 février 2026 sur la somme de 4.450.-EUR et sur le solde à partir des demandes respectives jusqu’à solde.

 

Au vu de l’importance des loyers impayés et en l’absence de toute cause justificative valable, le manquement du locataire à son obligation essentielle de payer le loyer présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail. Il y a dès lors lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

 

En tenant compte, d’une part, de l’importance des arriérés, et, d’autre part, de sa situation particulièrement précaire, il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

 

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 300.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

 

En l’espèce, au vu de l’absence de toute contestation, il y a lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire à intervenir.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE2.) doit en supporter les frais et dépens.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

déclare la demande recevable ;

 

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée pour la somme de 16.290.-EUR ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.290.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 février 2026 sur la somme de 4.450.-EUR, à partir du 12 mars 2026 sur le montant de 3.560.-EUR et à partir du 21 septembre 2026 sur le montant de 8.280.-EUR, chaque fois jusqu’à solde ;

 

déclare résilié le bail entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.) ;

 

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 300.-EUR ;

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant à la condamnation pécuniaire ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.