Répertoire No. 3381/26  

L-BAIL-573/26

 

Audience publique du 7 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1 ) PERSONNE1.), et

 

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses

 

les deux comparant en personne

 

 

e t

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), 1er étage

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 21 septembre 2026

 

--------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 21 septembre 2026.

 

À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE3.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.430.-EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges échus, avec les intérêts légaux, tout en étant autorisé à conserver la garantie locative de 3.200.-EUR.

 

Enfin, les requérants sollicitent encore la condamnation du locataire au paiement des loyers et avances sur charges à échoir jusqu’à la libération effective des lieux loués et à la remise des clés.

 

Finalement, les parties requérantes demandent en outre que le bail conclu entre les parties soit déclaré résilié et la partie défenderesse condamnée au déguerpissement ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

 

Les parties requérantes exposent qu’elles ont, suivant contrat conclu en date du 23 mai 2025, donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis dans une résidence située à L-ADRESSE2.).

 

Il est encore constant que le loyer mensuel a été fixé à 1.600.-EUR et les avances sur charges à 180.-EUR par mois.

 

Les requérants exposent toutefois que depuis le mois de janvier 2026, le locataire ne s’est plus acquitté régulièrement des loyers et avances sur charges, de sorte qu’il aurait accumulé un arriéré de 4.430.-EUR.

 

À l’audience des plaidoiries, les requérants ont augmenté leur demande afin d’y inclure les loyers et avances sur charges échus depuis l’introduction de la requête et l’ont portée au montant total de 7.990.-EUR.

 

Il échet de leur en donner acte.

 

Quoique régulièrement convoqué à l’audience du 21 septembre 2026, PERSONNE3.) ne comparut pas. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’il a été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Appréciation

 

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

 

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

 

Quant aux arriérés de loyers et d’avances sur charges

 

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Au vu des explications données par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE3.), qui ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa défense, la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 7.990.-EUR.

 

Les parties demanderesses sollicitent encore l’autorisation de conserver la garantie locative d’un montant de 3.200.-EUR.

 

En ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse au paiement des loyers et avances sur charges à échoir jusqu’à la libération des lieux et à la remise des clés, celle-ci est irrecevable, dès lors qu’elle porte sur un préjudice futur dont l’existence et l’étendue ne sont pas encore certaines au jour où le tribunal statue.

 

 

 

 

Quant à la demande en résiliation et en déguerpissement

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’une des obligations principales pesant sur le preneur, étant donné que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier à lui seul la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

 

Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

 

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle. Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement, compte tenu des circonstances.

 

En l’espèce, eu égard à l’importance des arriérés et en l’absence de justification fournie par PERSONNE3.) qui ne s’est pas présenté à l’audience, il y a lieu de retenir qu’il a gravement manqué à ses obligations de locataire et que ce manquement justifie à lui seul la résiliation du bail et sa condamnation au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement de quarante jours à partir de la notification du présent jugement.

 

Garantie locative

 

Compte tenu de la résiliation du bail aux torts de la partie défenderesse et des sommes restant dues au titre des loyers et avances sur charges, les parties demanderesses sont fondées à retenir la garantie locative. Il y a dès lors lieu de prononcer la compensation entre le montant de cette garantie et les créances retenues au profit des parties demanderesses.

 

Après compensation, la partie défenderesse est condamnée solidairement à payer aux parties demanderesses la somme de 4.790.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 21 septembre 2026, date de la communication du décompte actualisé, jusqu’à solde.

 

PERSONNE3.) succombant à l’instance, il est encore à condamner aux frais et dépens.

 

 

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges ;

 

déclare la demande recevable ;

 

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée pour la somme de 7.990.-EUR ;

 

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont fondés à conserver la garantie locative d’un montant de 3.200.-EUR ;

 

prononce la compensation entre la créance de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et la garantie locative de 3.200.-EUR ;

 

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 4.790.-EUR avec les intérêts légaux à compter du 21 septembre 2026 jusqu'à solde ;

 

déclare irrecevable la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse au paiement des loyers et avances sur charges à échoir jusqu’à la libération des lieux et à la remise des clés ;

 

déclare la demande en résiliation du bail et en déguerpissement fondée ;

 

prononce la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE3.) ;

 

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef endéans les quarante jours à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.