Rép. no. 3387/26

Dossier no. L-BAIL-651/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 31 juillet 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 24 septembre 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

 

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Perrine LAURICELLA se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

 

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2026, la société SOCIETE1.) sàrl a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

 

- voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.750,- euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois d’août 2026 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la mise en demeure du 16 juillet 2026, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

- voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la partie défenderesse ;

 

- voir ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse ainsi que de tous les occupants de son chef des locaux sis à L-ADRESSE2.), chambre privative n°5 de la résidence de coliving « ADRESSE3.) », dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine de voir procéder à son expulsion par tous moyens de droit et, au besoin, avec le concours de la force publique ;

 

- voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse le montant de 954,17 euros au titre de frais et d’honoraires d’avocat exposés pour le recouvrement de sa créance sur base des articles 1382 et 1383 du code civil ;

 

- voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;

 

- voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

La demande est régulière en la forme et partant recevable.

 

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

 

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

Par contrat de bail du 14 janvier 2026, avec effet au 15 février 2026, la partie requérante a donné en location à la partie défenderesse, une chambre privative dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.200,- euros et de charges de 150,- euros.

 

Il résulte du contrat signé entre parties que « les cours et tribunaux de la Ville de Luxembourg seront seuls et exclusivement compétents ».

 

Ainsi, le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de la demande.

 

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés des mois d’août et septembre 2026 et conclut dès lors à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 9.450,- euros à ce titre.

 

La demanderesse maintient ses autres demandes.

 

L’augmentation de la demande est à qualifier de demande additionnelle qui doit présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires pour être recevable.

 

En l’espèce, la société SOCIETE1.) sàrl augmente sa demande des loyers venus à échéance après l’introduction de la demande. Ladite demande ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

Il convient de lui en donner acte.

 

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur, alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative.

 

Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause que PERSONNE1.) reste actuellement redevable du montant de 9.450,- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges. Aucune preuve de paiement de cette somme ne figure au dossier.

 

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, soit le montant de 9.450,- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 6.750,- euros, à partir du 31 juillet 2026, jour de la demande, et, sur le montant de 2.700,- euros, à partir du 24 septembre 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.

 

La requérante sollicite en outre la résiliation du contrat de bail et la condamnation du locataire au déguerpissement.

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative (article 1728 du code civil). Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.

 

La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également à déclarer fondée.

 

Un délai au déguerpissement de 40 jours est à accorder à la partie défenderesse.

 

Quant à la demande en paiement d’une indemnité pour frais et honoraires d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ième éd., n° 1144).

 

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité).

 

S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

 

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

 

Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

 

En l’occurrence, aucune faute revêtant ces caractéristiques n’est à relever dans le chef de la partie défenderesse.

 

La société SOCIETE1.) sàrl est partant à débouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés.

 

La partie demanderesse demande encore une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 300,- euros.

 

La société SOCIETE1.) sàrl demande que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autre cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

 

La partie défenderesse ayant succombé au litige, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

 

Par ces motifs

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

 

se  d é c l a r e  compétent pour connaître de la demande ;

 

d i t  recevable la demande de la société SOCIETE1.) sàrl ;

 

d o n n e  acte à la société SOCIETE1.) sàrl de l’augmentation de sa demande ;

 

d i t  fondée la demande de la société SOCIETE1.) sàrl pour le montant de 9.450,- (neuf mille quatre cent cinquante) euros au titre d’arriérés de loyers et de charges ;

 

partant,  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 9.450,- (neuf mille quatre cent cinquante) euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 6.750,- (six mille sept cent cinquante) euros, à partir du 31 juillet 2026, jour de la demande, et, sur le montant de 2.700,- (deux mille sept cents) euros, à partir du 24 septembre 2026, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde ;

 

p r o n o n c e  la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties aux torts de PERSONNE1.) ;

 

partant,  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 40 (quarante) jours à compter de la notification du présent jugement ;

 

au besoin,  a u t o r i s e  la partie requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en indemnisation des frais d’avocat exposés,

 

d i t  fondée la demande de la société SOCIETE1.) sàrl en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 300,- (trois cents) euros ;

 

partant,  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 300,- (trois cents) euros ;

 

d i t  qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER