Rép. no. 3389/26

Dossier no. L-BAIL-1068/25

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 9 décembre 2025 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi, 19 février 2026 à 15 heures, salle JP 0.02.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 21 mai 2026 à 15 heures, salle JP 0.15.

 

Le requérant, PERSONNE1.), comparut par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, PERSONNE2.), comparut par Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour.

 

A la demande du mandataire de la partie requérante, l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 18 juin 2026 à 15 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle elle fut de nouveau utilement retenue.

 

Le requérant, PERSONNE1.), recomparut par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, PERSONNE2.), recomparut par Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour.

 

Après avoir entendu les mandataires des parties en leurs explications et conclusions, le tribunal reporta l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 24 septembre 2026 à 15 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle elle fut de nouveau utilement retenue.

 

Le requérant, PERSONNE1.), recomparut par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, PERSONNE2.), recomparut par Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e    j u g e m e n t    q u i    s u i t :

 

Par requête déposée le 9 décembre 2025 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.650,- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux. Il demande à voir résilier le contrat de bail existant entre parties et à voir ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse dans les plus brefs délais.

 

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Prétentions des parties :

 

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé le 1er décembre 2020, ayant pris effet le même jour, il a donné en location à PERSONNE2.) la chambre meublée située au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 850,- euros.

 

La locataire n’aurait pas payé, sinon payé irrégulièrement les loyers convenus entre parties.

 

Aux termes d’un décompte entré au greffe de la justice de paix le 9 septembre 2026, PERSONNE2.) admet redevoir le montant de 4.550,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les années de 2020 à 2025.

 

A l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2026, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) au montant de 4.550,- euros, la résiliation du contrat, ainsi que la condamnation de la défenderesse à une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

 

PERSONNE2.) déclare vouloir rester dans les lieux, sinon à se voir accorder un délai de déguerpissement de huit mois. Elle conteste l’indemnité de procédure réclamée.

 

Motifs de la décision :

 

La requête introduite par PERSONNE1.) est recevable pour avoir été déposée dans la forme requise par la loi.

 

-                 Quant à la demande en paiement contre la locataire :

 

Il ressort des pièces soumises au tribunal que suivant contrat de bail signé le 1er décembre 2020 et ayant pris cours le même jour, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) la chambre meublée numéro 22, située au deuxième étage, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 850,- euros.

 

Au dernier stade des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 4.550,- euros à titre d’arriérés de loyers.

 

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail.

 

Il n’est en l’espèce pas contesté que les loyers tels que réclamés n’ont pas été payés au moment de l’introduction de la requête de sorte que la demande telle que formulée par PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.550,- euros.

 

-                 Quant à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail et à la demande tendant au déguerpissement d’PERSONNE2.) :

 

PERSONNE1.) affirme que sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties aux torts de la partie défenderesse tout comme sa demande tendant au déguerpissement forcé de la partie défenderesse est à déclarer fondée et ce au vu des impayés, ensemble le paiement irrégulier et tardif du loyer.

 

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux échéances prévues constitue l’une des obligations principales du locataire.

 

En principe, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (cf. Les Novelles, Droit civil, tome VI, éd 2000, n° 388 bis).

 

Les tribunaux posent comme principe que le bailleur, qui met à la disposition du locataire son immeuble, est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n°187, TAL 23 octobre 1998, n° 61513 du rôle).

 

En l’espèce, le non-paiement ainsi que le paiement irrégulier des loyers constituent des violations graves des obligations de la locataire, justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de cette dernière, sauf à lui accorder un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

 

-                 Quant aux demandes accessoires :

 

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 350,- euros.

 

En application des dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

P a r    c e s   m o t i f s

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

r e ç o i t  la demande en la forme ;

 

dit  f o n d é e  la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 4.550,-  euros ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE2.)  à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.550,- euros (quatre mille cinq cent cinquante euros), avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

p r o n o n c e  la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE2.) ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE2.) à quitter les lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard trois mois après la notification du présent jugement ;

 

au besoin  a u t o r i s e  le requérant à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

dit  f o n d é e  la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 350,- euros (trois cent cinquante euros) à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Patrice HOFFMANN                   Lex REUTER