Rép. no. 3460/26

Dossier no. L-BAIL-207/26

 

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.)

par décision du Vice-Bâtonnier du 8 septembre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause  

 

ENTRE

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse au principal,

partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Chahrazed HAYA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse au principal,

partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Caroline HÖCK, avocat, en remplacement de Martine KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

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FAITS

 

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties le 6 juillet 2026 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, inscrit au répertoire sous le n° NUMERO1.), et dont le dispositif est libellé comme suit :

 

« le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

 

donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

 

écarte des débats le décompte des charges de l’année 2024/2025 versé à l’audience,

 

dit que le contrat de bail conclu entre parties en date du 16 janvier 2018 a pris fin en date du 31 janvier 2025 et qu’aucun nouveau contrat s’est formé entre parties à partir du 1er février 2025,

 

dit que depuis le 1er février 2025 PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre de l’appartement sis à L-ADRESSE2.),

 

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 1 (un) mois à partir de la notification du présent jugement,

 

au besoin autorise la requérante à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

 

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par PERSONNE1.) à compter du 1er février 2025 au montant de 1.800,- euros, avances sur charges comprises,

 

dit la demande en paiement de PERSONNE2.) du chef d’indemnités d’occupation fondée à hauteur de 28.800,- euros, déboute pour le surplus,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 28.800,- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 23.400,- euros à compter du 3 mars 2026 et sur le montant de 5.400,- euros à compter du 8 juin 2026, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde.

 

réserve la demande en paiement de PERSONNE2.) relative au décompte des charges de 2024/2025,

 

déclare prescrites les demandes de PERSONNE2.) relatives aux charges des années 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020,

 

dit la demande en paiement de PERSONNE2.) à titre de décomptes des charges de 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 fondée pour le montant de 5.432,55 euros,

 

condamne PERSONNE1.)  à payer à PERSONNE2.)  le montant de 5.432,55 euros avec les intérêts légaux à compter du 3 mars 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à titre de restitution de la garantie locative, partant en déboute,

 

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat, partant en déboute,

 

refixe l’affaire pour continuation des débats quant à la demande en paiement de PERSONNE2.) relative au décompte des charges de 2024/2025 à l’audience publique du lundi 5 octobre 2026, à 15.00 heures, salle JP.0.15,

 

réserve les demandes des parties pour le surplus. »

 

À l’appel de l’affaire à l’audience publique du 5 octobre 2026, audience à laquelle elle avait été refixée pour continuation des débats par le prédit jugement, elle fut utilement retenue. Maître Chahrazed HAYA se présenta pour la partie demanderesse tandis que Maître Caroline HÖCK se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé

 

LE JUGEMENT QUI SUIT

 

Revu le jugement n°NUMERO1.) rendu en date du 6 juillet 2026 par le tribunal de ce siège.

 

Il convient de rappeler que suivant contrat de bail signé en date du 16 janvier 2018, ayant pris effet le 1er février 2018, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.450,- euros ainsi que d'une avance mensuelle sur charges de 250,- euros, payables d'avance le premier de chaque mois.

 

Aux termes du jugement n°NUMERO1.) précité, il a été retenu que le prédit bail a pris fin en date du 31 janvier 2025, qu’aucun nouveau contrat ne s’est formé entre parties, que depuis le 1er février 2025, PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre de l’appartement sis à L-ADRESSE2.) et qu’il doit déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

 

PERSONNE1.) a été condamné au paiement du montant de 28.000,- euros à titre d’indemnités d’occupation ainsi qu’au montant de 5.432,55 euros à titre de décomptes des charges des années 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024.

 

La demande en paiement de PERSONNE2.) relative au décompte des charges de l’année 2024/2025 a été réservée, le décompte n’ayant pas été dûment communiqué avant l’audience.

 

 

 

A l’audience des plaidoiries du 5 octobre 2026, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.845,06 euros à titre de décompte des charges de l’année 2024/2025 et elle maintient ses demandes accessoires qui n’avaient pas encore été toisées par le premier jugement.

 

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la demande initiale est recevable.

 

PERSONNE1.) conteste uniquement le poste « 615400 CCSS + impôts » à hauteur de 97,52 euros à défaut de précision concernant la nature de ces frais. Pour le surplus, il se rapporte à prudence de justice,

 

Si le tribunal devait estimer que ce poste n’est pas dû par le locataire, PERSONNE2.) est d’accord à renoncer au montant de 97,52 euros.

 

Suivant l’article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu’il justifie avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire.

 

Il découle de cette disposition légale que seulement les frais qui profitent au locataire, en raison de l’usage qu’il fait de la chose louée, peuvent être récupérés par le bailleur.

 

A défaut de précisions concernant le poste litigieux, il y a lieu de retenir que la bailleresse ne rapporte pas la preuve qu’il s’agit de frais profitant au locataire en raison de l’usage d’il fait de la chose louée. Ces frais ne sont partant pas à charge du locataire, de sorte que la demande en paiement de PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de (4.845,06 – 97,52 =) 4.747,54 euros.

 

Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.747,54 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 octobre 2026, date de la demande en justice actualisée, jusqu’à solde.

 

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.), il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

 

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 450.- euros.

 

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

 

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

 

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

 

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

 

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

vidant le jugement n° NUMERO1.) rendu en date du 6 juillet 2026 par le tribunal de céans,

 

donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande en paiement à titre de décompte des charges de 2024/2025,

 

dit la demande en paiement de PERSONNE2.) à titre de décompte des charges de l’année 2024/2025 partiellement fondée pour le montant de 4.747,54 euros et déboute pour le surplus,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.747,54 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 octobre 2026, date de la demande actualisée en justice, jusqu’à solde,

 

dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 450.- euros,

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 450.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Michèle HANSEN                   Lex REUTER