Répertoire No. 3518/26  

L-BAIL-639/26

 

Audience publique du 14 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

2 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

parties demanderesses

 

comparant par Maître Jessica RODRIGUES LOURENÇO, avocate, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie défenderesse

 

ne se présentant pas à l’audience du 23 septembre 2026

--------------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 juillet 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 23 septembre 2026.

 

À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Jessica RODRIGUES LOURENÇO, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE3.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 24 juillet 2026 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant ce tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir déclarer résilié le bail conclu entre parties aux torts de cette dernière, à voir ordonner son déguerpissement des lieux loués dans un délai de huitaine, ainsi qu’à la voir condamner au paiement de la somme de 1.800.-EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de leur échéance, sinon à partir de la demande en justice, tout en procédant à une compensation avec la garantie locative à hauteur de 900.- EUR.

 

Les requérants sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’appui de leur demande, les parties requérantes exposent être propriétaires d’un studio sis à L-ADRESSE1.), comprenant un living avec cuisine équipée intégrée, une salle de bains avec WC ainsi qu’un grenier.

 

Suivant contrat de bail conclu en date du 14 juin 2011 avec effet au 15 juin 2011, elles ont donné ce logement en location à la partie défenderesse moyennant un loyer mensuel initial de 450.-EUR, porté par la suite à 600.-EUR.

 

Les parties requérantes font valoir que la partie défenderesse ne respecte plus, depuis le mois de novembre 2024, son obligation de payer le loyer par avance, au plus tard le premier jour de chaque mois. Elles précisent que depuis le 1er mai 2026, celle-ci a totalement cessé tout paiement au titre du loyer.

La partie défenderesse resterait ainsi redevable d’un montant de 1.800.-EUR à titre d’arriérés de loyers.

 

Selon les parties requérantes, les manquements de la partie défenderesse ne se limitent pas aux loyers demeurés impayés. Elles lui reprochent également d’utiliser l’entrée du logement comme lieu de dépôt, comportement qu’elles estiment constituer un trouble justifiant la résiliation du bail à ses torts, tout comme le fait de ne pas avoir remplacé une fenêtre brisée depuis plusieurs mois.

 

À l’audience du 23 septembre 2026, les parties requérantes ont augmenté leur demande au titre des arriérés de loyers des mois d’août et septembre 2026 pour la porter au montant de 3.000.-EUR. Pour le surplus, elles ont maintenu leurs demandes.

 

Appréciation

 

Quoique régulièrement convoqué à l’audience du 23 septembre 2026, PERSONNE3.) ne comparut pas. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

 

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

 

Quant aux arriérés de loyers

 

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance portant sur les loyers échus depuis la demande initiale présente un lien avec la demande initiale, de sorte qu’elle est recevable.

 

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus.

 

Au vu des explications données par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE3.), qui ne s’est pas présentée à l’audience pour assurer sa défense, la demande à titre d’arriérés de loyers est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 3.000.- EUR.

 

La garantie locative étant de 900.- EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants, de sorte que PERSONNE3.) devra payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 2.100.-EUR.

 

Il y a encore lieu de fixer le point de départ des intérêts légaux à partir des demandes en justice respectives.

 

Quant à la demande en résiliation et en déguerpissement

 

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’une des obligations principales pesant sur le preneur, étant donné que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier à lui seul la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

 

Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

 

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle. Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement, compte tenu des circonstances.

 

En l’espèce, eu égard à l’importance des arriérés et en l’absence de justification fournie par PERSONNE3.) qui ne s’est pas présentée à l’audience, il y a lieu de retenir qu’elle a gravement manqué à ses obligations de locataire et que ce manquement justifie à lui seul la résiliation du bail et sa condamnation au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement de 40 jours à partir de la notification du présent jugement.

 

Quant aux demandes accessoires

 

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 300.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE3.) doit en supporter les frais et dépens.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande à titre d’arriérés de loyers ;

 

déclare la demande recevable ;

 

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour la somme de 3.000.- EUR ;

 

dit que PERSONNE3.) dispose d’une créance de 900.- EUR au titre de la restitution de la garantie locative ;

 

ordonne la compensation judiciaire entre ces montants ;

 

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 2.100.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2026 sur la somme de 1.800.-EUR et à partir du 23 septembre 2026 sur le montant de 300.-EUR, chaque fois jusqu’à solde ; 

 

déclare la demande en résiliation du bail et en déguerpissement fondée ;

 

prononce la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE3.);

 

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de cette dernière, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 300.- EUR  sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.