Rép. n° 3562/26

Dossiers n. L-BAIL-NUMERO1.) et L-BAIL-805/24

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

 

1.                    (dossier n° L-BAIL-NUMERO1.))

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie demanderesse,

 

élisant domicile en l’étude LUTHER SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, avocat à la Cour, demeurant à  Luxembourg, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE précité,

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

 

partie défenderesse,

 

élisant domicile en l’étude Alma Société d’Avocats Luxembourg sàrl, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B280881, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI, avocat à la Cour, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

 

comparant à l’audience par Maître Ilona LOTZ, avocat, demeurant à  Luxembourg, en remplacement de Maître Federico VENTURINI précité.

 

 

2.                 (dossier n° L-BAIL-804/24)

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

 

partie demanderesse,

 

élisant domicile en l’étude Alma Société d’Avocats Luxembourg sàrl, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B280881, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI, avocat à la Cour, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

 

comparant à l’audience par Maître Ilona LOTZ, avocat, demeurant à  Luxembourg, en remplacement de Maître Federico VENTURINI précité,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse,

 

élisant domicile en l’étude LUTHER SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

comparant à l’audience par Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, avocat à la Cour, demeurant à  Luxembourg, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE précité.

 

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Faits

 

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement entre parties le 13 février 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 590/25.

 

Conformément au dispositif dudit jugement - qui prononça la jonction des rôles inscrits sous les numéros L-BAIL-NUMERO1.) et L-BAIL-805/24 -, l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 24 avril 2025 à 15 heures, salle JP 0.02.

 

Le tribunal ayant été saisi le 19 mars 2025 d’une requête en interprétation d’un jugement, les faits et rétroactes de la présente affaire résultent encore à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement entre parties le 3 avril 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1306/25.

 

Par jugement précité du 3 avril 2025, le tribunal ordonna, entre autres, une expertise, nomma expert PERSONNE1.) et sursit à statuer pour le surplus.

 

Par ordonnance du 6 octobre 2025, inscrite au répertoire fiscal sous le numéro 3058/25, le tribunal accorda à l’expert une provision complémentaire et dit que ce dernier doit déposer son rapport le 4 décembre 2025 au plus tard.

 

Par ordonnance du 12 décembre 2025, inscrite au répertoire fiscal sous le numéro 4107/25, le tribunal reporta la date du dépôt du rapport d’expertise au 5 mars 2026.

 

Suite à la fixation de l’affaire à l’audience du 24 avril 2025, celle-ci subit, à la demande des parties et compte tenu de l’expertise en cours, plusieurs remises, afin d’être utilement retenue et plaidée à l’audience publique du jeudi, 1er octobre 2026 à 15 heures, salle JP 0.02, chacune des deux parties en cause déclarant se désister de l’instance et de l’action.

 

La partie demanderesse dans le dossier n° L-BAIL-NUMERO1.) et défenderesse dans le dossier n° L-BAIL-805/24, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, élisant domicile en l’étude LUTHER SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE précité, tandis que la partie défenderesse dans le dossier n° L-BAIL-NUMERO1.) et demanderesse dans le dossier n° L-BAIL-805/24, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, élisant domicile en l’étude Alma Société d’Avocats Luxembourg sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI, avocat à la Cour, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Ilona LOTZ, avocat, en remplacement de Maître Federico VENTURINI précité.

 

Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par requête déposée en date du 3 septembre 2024, la société SOCIETE1.) sàrl a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour :

 

-          voir donner acte à la partie requérante qu’elle se réserve expressément le droit de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties en date du 18 avril 2018, avec effet immédiat (y compris de son/ses avenant(s)), aux torts exclusifs de la partie défenderesse pour manquement grave dans son chef ;

-          voir encore donner acte à la partie requérante qu’elle se réserve expressément le droit de solliciter la condamnation de la partie défenderesse à déguerpir des lieux loués avec tout/tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans le délai de 40 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sinon faute pour elle/eux de le faire dans le délai imparti, de voir autoriser la partie requérante à faire exécuter cette décision conformément aux dispositions légales en vigueur ;

-          voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 36.532,43 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges et frais contractuels, avec les intérêts de retard conventionnels prévus et applicables aux transactions commerciales conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la date d’échéance des factures litigieuses jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque facture litigieuse, jusqu’à solde ;

-          voir condamner la partie défenderesse à reconstituer la garantie bancaire à son montant intégral de 178.370,88 euros au titre des articles 15.1, 15.4 et 15.8 du bail et ce dans les huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, le tout sous peine d’une astreinte de 500,- euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

-          voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 10.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

-          voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

-          voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL NUMERO1.).

 

Par requête déposée en date du 4 novembre 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) sàrl devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour :

 

-          principalement, voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 64.864,80 euros au titre des avances sur charges indûment acquittées lors de l’exercice 2022, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la signification, sinon de la notification du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

-          subsidiairement, voir enjoindre à la partie défenderesse de se conformer à son obligation contractuelle de mise à disposition des documents originaux établissant les dépenses visées dans le décompte de charges 2022 tel que communiqué par la société SOCIETE1.) par courriel du 2 avril 2024 ;

-          partant, voir ordonner à la partie défenderesse de communiquer, sinon voir donner accès aux documents originaux établissant les dépenses visées dans le prédit décompte avec notamment précision des modalités de calcul et détermination des quotes-parts appliquées à la partie requérante, sous peine d’une astreinte de 500,- euros par jour de retard à compter de la notification, sinon de la signification du jugement à intervenir ;

-          voir ordonner sur le fondement de l’exception d’inexécution la suspension du paiement des avances sur charges au profit de la partie requérante, sinon à tout le moins la limitation des avances sur charges au montant de 4.100,- euros HTVA initialement fixé dans le contrat de bail et ce jusqu’à ce que la régularisation du décompte de charges de l’exercice 2022 soit effective ;

-          voir réserver à la partie requérante toute demande en condamnation de la partie défenderesse au titre du remboursement d’un trop-perçu de charges dans l’hypothèse où le contenu des documents visés par l’injonction sous astreinte précitée devrait faire apparaître un excédent en sa faveur ;

-          voir réserver à la partie requérante le droit de solliciter une mesure d’expertise judiciaire en cas de désaccord avec la partie défenderesse sur le montant des charges réelles à établir sur base des documents visés par l’injonction sous astreinte précitée ;

-          voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

-          voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

-          voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-805/24.

 

Les affaires ont été jointes aux termes du jugement numéro 590/25 du 13 février 2025 prononcé par le tribunal de céans autrement composé.

 

Revu le jugement numéro 590/25 précité.

 

Revu le jugement numéro 1306/25 du 3 avril 2025 aux termes duquel une expertise a été ordonnée avant tout progrès en cause.

 

Par acte du 30 juillet 2026, la société SOCIETE1.) sàrl déclare se désister de l’instance et de l’action introduite suivant requête du 2 septembre 2024, déposée le 3 septembre 2024 contre la société SOCIETE2.) sàrl (procédure n° L-BAIL-NUMERO1.)).

 

La société SOCIETE1.) sàrl se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

 

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) sàrl de son désistement d’action.

 

Par acte du 30 juillet 2026, la société SOCIETE2.) sàrl déclare se désister de l’instance et de l’action introduite suivant requête du 4 novembre 2024, déposée le jour même contre la société SOCIETE1.) sàrl (procédure n° L-BAIL-805/24).

 

La société SOCIETE2.) sàrl se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

 

Dans ces conditions, il y a également lieu de donner acte à la société SOCIETE2.) sàrl de son désistement d’action.

 

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant d’ailleurs pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle).

 

Les désistements étant valablement intervenus, il y a lieu de déclarer éteintes les actions introduites par la société SOCIETE2.) sàrl contre la société SOCIETE1.) sàrl suivant requête du 4 novembre 2024 et par la société SOCIETE1.) sàrl contre la société SOCIETE2.) sàrl suivant requête du 2 septembre 2024, déposée le 3 septembre 2024.

 

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du nouveau code de procédure civile. L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, n° 59).

 

Il y a partant lieu de laisser à charge de chacune des parties ses propres frais.

 

PAR   CES   MOTIFS 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl qu’elle se désiste de l’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl suivant requête du 2 septembre 2024, déposée le 3 septembre 2024 ;

partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl qu’elle se désiste de l’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl suivant requête du 4 novembre 2024 ;

 

partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

 

laisse à charge de chacune des parties ses propres frais.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.