Rép. n° 3563/26

Dossier n° L-BAIL-291/26

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse,

 

élisant domicile en l’étude Alma Société d’Avocats Luxembourg sàrl, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B280881, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI, avocat à la Cour, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg,

 

comparant à l’audience par Maître Ilona LOTZ, avocat, demeurant à  Luxembourg, en remplacement de Maître Federico VENTURINI précité,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse,

 

élisant domicile en l’étude LUTHER SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, avocat à la Cour, demeurant à  Luxembourg, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE précité.

 

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Faits

 

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 13 avril 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi, 16 avril 2026 à 15 heures, salle JP 0.02.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 1er octobre 2026 à 15 heures, salle JP 0.02, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl déclarant se désister de l’instance et de l’action.

 

La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, élisant domicile en l’étude Alma Société d’Avocats Luxembourg sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI, avocat à la Cour, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Ilona LOTZ, avocat, en remplacement de Maître Federico VENTURINI précité, tandis que la défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, élisant domicile en l’étude LUTHER SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE précité.

 

Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le jugement qui suit :

 

Par requête déposée en date du 13 avril 2026, la société SOCIETE1.) sàrl a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour :

 

-          voir ordonner à la société SOCIETE2.) sàrl de produire, en original ou en copie intégrale, l’ensemble des documents permettant de vérifier la réalité des charges mises à la charge de la requérante au titre du décompte du 24 novembre 2023, et notamment :

 

• les dossiers contractuels relatifs aux fournisseurs intervenus au titre de l’exercice 2022, comprenant notamment les contrats, conditions tarifaires et éventuels avenants, tels qu’identifiés dans l’annexe 1 du rapport d’expertise ainsi que dans le point 1 du courrier de Monsieur l’expert en date du 3 décembre 2025, intitulé « Fournisseurs pour lesquels aucune facture n'a été reçue » ;

 

• les extraits bancaires complets afférents à la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, en lien avec les dépenses reprises dans le décompte de charges du 24 novembre 2023, ainsi que tout justificatif de paiement permettant d'attester que les sommes y visées ont effectivement été acquittées, ces documents devant être communiqués dans leur version intégrale et non expurgée, en ce compris ceux déjà transmis sous forme partiellement occultée dans le document de 389 pages communiqué par email du 15 mai 2025 ;

 

et ce sous peine d’astreinte à fixer par le tribunal,

 

-          voir ordonner un complément d’expertise et renvoyer l’affaire devant Monsieur l’expert PERSONNE1.), avec pour mission de compléter son rapport du 13 mars 2026 en procédant à un examen complet des pièces justificatives, une fois celles-ci produites par la société SOCIETE2.) sàrl, en ce compris les contrats fournisseurs et les preuves de paiement ;

-          donner acte à la requérante qu’elle se réserve le droit de solliciter la nullité du rapport d’expertise, dans l’hypothèse où il apparaîtrait que des documents auraient été communiqués à l'expert en violation du principe du contradictoire ou dans l’hypothèse où le rapport d’expertise serait conservé en l’état, alors que l’expert ne pouvait se prononcer sur le caractère « justifié » des décomptes de charges produits par la société SOCIETE2.) sàrl sans consulter au préalable les preuves de paiement et contrats fournisseurs, sauf à commettre une erreur grossière ;

-          voir ordonner la jonction de la présente affaire avec la procédure connexe inscrite au rôle sous les numéros L-BAlL-622/24 et L-BAlL-805/24 ;

-          condamner la défenderesse à payer à la requérante une indemnité de procédure de 2.000,- euros, au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, pour toutes les sommes que la requérante a dû et doit débourser, non comprises dans les dépens, tels les frais d’avocat, et qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge compte tenu des manquements de la défenderesse ayant conduit au présent litige ;

-          réserver à la requérante le droit de produire, outre les pièces énumérées dans le corps de la présente requête, toutes autres pièces en temps et lieu utiles et suivant qu’il appartiendra ;

-          condamner la défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance ;

-          réserver à la requérante tous autres droits, dus, moyens et actions en l'affaire, et notamment le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance suivant qu’il appartiendra.

 

Par acte du 30 juillet 2026, la société SOCIETE1.) sàrl déclare se désister de l’instance et de l’action introduite suivant requête du 13 avril 2026, déposée le jour même contre la société SOCIETE2.) sàrl (procédure n° L-BAIL-291/26).

 

La société SOCIETE1.) sàrl se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) sàrl de son désistement d’action.

 

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant d’ailleurs pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle).

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite par la société SOCIETE1.) sàrl contre la société SOCIETE2.) sàrl suivant requête du 13 avril 2026.

 

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du nouveau code de procédure civile. L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, n° 59).

 

La société SOCIETE1.) sàrl est dès lors à condamner aux frais de l’action abandonnée.

 

PAR   CES   MOTIFS

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl qu’elle se désiste de l’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl suivant requête du 13 avril 2026 ;

 

partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier assumé Lex REUTER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.