Répertoire No. 3692/26  

L-BAIL-671/26

 

Audience publique du 23 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

1 ) PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

2 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

parties demanderesses

 

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

1 ) PERSONNE4.), et

 

2 ) PERSONNE5.), les deux demeurant à B-ADRESSE3.)

 

parties défenderesses

 

n’étant ni présents ni représentés à l’audience du 5 octobre 2026

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 août 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 5 octobre 2026.

 

À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Claude CLEMES fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE4.) et PERSONNE5.), quoique régulièrement convoqués, n’étaient ni présents ni représentés.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 4 août 2026, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement à leur payer la somme de 9.695,90.- EUR au titre des loyers impayés, avec les intérêts légaux à partir de la lettre de mise en demeure du 2 avril 2025, sinon du 11 novembre 2025, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde. Les requérants sollicitent encore leur condamnation solidaire au paiement du montant de 669,50.- EUR au titre des frais de nettoyage ainsi que du montant de 936,50.- EUR au titre du solde des frais locatifs. Elles concluent enfin à leur condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

Aux termes de leur requête et des pièces versées en cause, les parties requérantes exposent qu’elles ont donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE5.), suivant contrat de bail du 4 août 2020, un appartement sis à L-ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel de 2.300.- EUR.

 

Elles font valoir que le bail a été résilié d’un commun accord le 25 avril 2025 avec effet au 15 mai 2025 et que, dans ce cadre, les locataires se sont engagés à régler un montant de 9.695,90.- EUR correspondant aux loyers échus entre juillet 2024 et mai 2025.

 

Les requérants soutiennent encore que lors de la remise des clés du 17 mai 2025, il a été constaté que l’appartement n’avait pas été nettoyé conformément au contrat de bail et que l’état des lieux de sortie prévoit que le nettoyage serait effectué aux frais des locataires. Ils indiquent avoir fait procéder à un nettoyage complet de l’appartement pour un montant de 669,65.- EUR.

 

Elles exposent enfin que les défendeurs restent redevables d’un montant de 936,50.- EUR suivant le décompte des frais locatifs établi par le syndic pour la période du 1er janvier 2025 au 15 mai 2025.

 

Malgré plusieurs courriers recommandés, les défendeurs ne se seraient pas acquittés des montants réclamés, de sorte que les requérantes concluent à leur condamnation au paiement des sommes réclamées.

 

À l’audience du 5 octobre 2026, elles ont maintenu leur demande.

 

Appréciation

 

Quoique régulièrement convoqués à l’audience du 5 octobre 2026, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ne comparurent pas. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’ils ont été touchés à personne, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

 

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

 

Quant au fond

 

En l’espèce, il résulte de la résiliation d’un commun accord signée entre parties le 25 avril 2025 avec effet au 15 mai 2025 que les défendeurs ont reconnu redevoir aux requérantes un montant de 9.695,90.- EUR au titre des loyers échus entre juillet 2024 et mai 2025.

 

La demande en paiement de ce montant est dès lors à déclarer fondée pour la somme de 9.695,90.- EUR.

 

Il résulte ensuite de l’état des lieux de sortie signé contradictoirement par les parties le 17 mai 2025 que le nettoyage du logement devait être fait aux frais des locataires.

 

Au vu de la facture versée en cause relative aux travaux de nettoyage réalisés et en l’absence de contestations, la demande est également fondée pour le montant de 669,65.- EUR.

 

Les requérantes versent encore un décompte des frais locatifs établi par le syndic pour la période du 1er janvier 2025 au 15 mai 2025 duquel il résulte un solde restant dû de 936,50.- EUR à charge des défendeurs.

 

Ce montant est dès lors également à mettre à leur charge.

 

Les demandes étant ainsi fondées pour les montants de 9.695,90.- EUR, 669,65.- EUR et 936,50.- EUR, elles le sont pour le montant total de 11.302,05.- EUR.

 

Le contrat de bail stipulant que les engagements des locataires sont solidaires et indivisibles, il y a lieu de condamner les défendeurs solidairement au paiement dudit montant.

 

Il résulte encore des éléments du dossier que les défendeurs ont constitué une garantie locative d’un montant de 6.000.- EUR. À l’audience des plaidoiries, les requérantes ont demandé à ce que ce montant soit compensé avec les créances retenues ci-avant.

 

Les conditions de la compensation étant réunies, il y a lieu de compenser le montant de 6.000.- EUR avec la créance des requérantes.

 

Après compensation, la demande est partant fondée pour le montant de 5.302,05.- EUR.

 

Les requérantes sollicitent l’allocation des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 avril 2025, sinon du 11 novembre 2025.

 

Il convient toutefois de relever que les montants réclamés aux termes de ces mises en demeure divergent du montant finalement arrêté entre parties dans le cadre de la résiliation d’un commun accord du 25 avril 2025.

 

Les requérantes ne justifiant dès lors pas avoir mis les défendeurs en demeure de s’acquitter de la créance telle qu’elle est actuellement réclamée en justice, il y a lieu d’assortir le montant retenu après compensation des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Ayant succombé à l’instance PERSONNE4.) et PERSONNE5.) doivent en supporter les frais.

 

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

dit fondée la demande des requérantes à concurrence du montant de 11.302,05.- EUR ;

 

dit qu’il y a lieu à compensation avec la garantie locative de 6.000.- EUR ;

 

partant, condamne PERSONNE4.) et PERSONNE5.) solidairement à payer aux requérantes le montant de 5.302,05.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 4 août 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

condamne PERSONNE4.) et PERSONNE5.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.