Répertoire No. 3693/26  

L-BAIL-642/26

 

Audience publique du 23 octobre 2026

 

 

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse

 

représenté par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, établie et ayant son siège social à L-2134 LUXEMBOURG, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B207545, représentée par son gérant actuellement en fonction, Maître Claude WASSENICH, respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous avocats à la Cour et demeurant professionnellement à la même adresse

 

comparant à l’audience par Maître Lise REIBEL, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

 

e t

 

 

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse

 

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 5 octobre 2026

 

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F a i t s

 

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 juillet 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 5 octobre 2026.

 

À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, ce dernier en représentation de la société WASSENICH LAW SARL, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

 

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

l e      j u g e m e n t      q u i      s u i t :

 

Par requête déposée le 28 juillet 2026, PERSONNE1.) demande à voir déclarer valable et fondée la résiliation du contrat de bail notifiée à  PERSONNE2.) le 29 janvier 2026, à voir dire que celle-ci est occupante sans droit ni titre depuis le 1er mai 2026 et à la voir condamner au paiement de la somme de 4.290.-EUR à titre d’indemnités d’occupation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

À titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 4.890.-EUR à titre de loyers et avances sur charges impayés, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la résiliation judiciaire du bail ainsi que son déguerpissement. Il réclame encore une indemnité de procédure de 700.-EUR et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

À l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à PERSONNE2.), suivant contrat de bail à durée indéterminée signé le 24 septembre 2023, un appartement situé à L-ADRESSE1.). Il indique que la fille de PERSONNE2.), était également locataire, mais qu’elle aurait quitté les lieux depuis un certain temps.

 

Il fait valoir que PERSONNE2.) ne respectait pas les conditions de jouissance paisible des lieux loués et n’en faisait pas usage en bon père de famille, raison pour laquelle il lui a notifié une résiliation du bail par courrier du 29 janvier 2026 avec un préavis de trois mois prenant effet le 1er février 2026 pour expirer le 30 avril 2026. Il précise que des voisins peuvent attester du comportement reproché à la défenderesse.

 

PERSONNE1.) ajoute que, bien que PERSONNE2.) semble avoir quitté les lieux, elle n’aurait ni libéré l’appartement ni remis les clés, l’empêchant ainsi d’accéder à sa propriété. Il considère dès lors qu’elle est occupante sans droit ni titre depuis le 1er mai 2026 et lui réclame une indemnité d’occupation pour les mois de mai, juin et juillet 2026.

 

À titre subsidiaire, il fait encore valoir que si la résiliation du 29 janvier 2026 devait être déclarée non valable, le bail se serait poursuivi et PERSONNE2.) resterait redevable des loyers et avances sur charges des mois de mai, juin et juillet 2026 pour un montant total de 4.890.-EUR. Il estime que ce non-paiement constitue une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du bail ainsi que le déguerpissement de la défenderesse.

 

À l’audience des plaidoiries, la partie requérante a indiqué que la défenderesse avait entretemps quitté les lieux et que la remise des clés était intervenue en date du 6 août 2026. Elle a toutefois fait valoir que la cave n’avait pas été libérée, de sorte qu’elle réclame une indemnité d’occupation de 250.-EUR par mois pour celle-ci, soit un montant total de 750.-EUR pour la période d’août à octobre 2026.

 

Elle a encore précisé solliciter à titre principal la résiliation judiciaire du bail en raison du non-paiement des loyers et non du non-respect par la défenderesse de son obligation de jouissance paisible des lieux loués.

 

Appréciation

 

Quoique régulièrement convoquée à l’audience du 5 octobre 2026, PERSONNE2.) ne comparut pas. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

 

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

 

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

 

Quant au fond

 

Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), la demande à titre d’arriérés de loyers et charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 4.890.-EUR à titre de loyers et avances sur charges impayés avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2026, date de la demande en justice, le tout jusqu’à solde.

 

Compte tenu de l’importance des loyers impayés et en l’absence de toute cause justificative valable, le manquement de la locataire à son obligation essentielle de payer le loyer présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail. Il y a dès lors lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire.

 

Bien que la défenderesse ait quitté les lieux loués et procédé à la remise des clés en date du 6 août 2026, la partie requérante soutient que la cave n’aurait toujours pas été libérée.

 

Dès lors qu’il n’est pas établi que les lieux loués aient été intégralement restitués, il y a encore lieu d’ordonner le déguerpissement de la défenderesse. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de lui accorder un délai de déguerpissement de quarante (40) jours à compter de la notification du présent jugement.

 

La partie requérante réclame encore un montant de 750.-EUR à titre d’indemnité d’occupation pour la cave au titre des mois d’août à octobre 2026.

 

Il convient toutefois de relever que, la résiliation du bail n’étant prononcée que par le présent jugement, le contrat de bail demeurait en vigueur durant la période concernée. La partie requérante ne saurait dès lors prétendre à une indemnité d’occupation, mais est fondée à réclamer les loyers demeurés redus en exécution du contrat de bail.

 

Au vu des explications fournies, il y a partant lieu de faire droit à cette demande à concurrence du montant réclamé de 750.-EUR, à titre d’arriérés de loyers relatifs à la cave pour les mois d’août à octobre 2026.

 

 

 

Quant aux demandes accessoires

 

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 300.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Ayant succombé à l’instance, PERSONNE2.) doit en supporter les frais et dépens.

 

P a r      c e s      m o t i f s

 

 

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

la dit fondée ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.640.-EUR, dont 4.890.-EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayés et 750.-EUR à titre d’arriérés de loyers relatifs à la cave pour la période d’août à octobre 2026, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.890.-EUR à partir du 28 juillet 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 750.-EUR à partir du 5 octobre 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

prononce la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la défenderesse ;

 

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ;

 

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 300.-EUR ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.