Répertoire No. 3694/26

L-BAIL-846/25

 

Extrait du plumitif d’audience publique du 23 octobre 2026

du tribunal de paix de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer

 

 

concerne : 1ère demande en sursis à déguerpissement

 

dans la cause entre

 

 

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, sinon par son ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-ADRESSE1.), représenté par son directeur actuellement en fonctions

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse en sursis

 

comparant par Maître Valentine ROBERT, avocate, en remplacement de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

 

e t

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse en sursis

 

comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocate à la Cour, demeurant à Kopstal

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D E C I S I O N

 

Par jugement n° 1900/26 rendu en date du 13 mai 2026 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) a été condamnée à déguerpir du logement sis à L-ADRESSE2.) exploité par l’Office National de l’Accueil, avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de quatre mois à compter de la notification du prédit jugement.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 10 septembre 2026, PERSONNE1.) a demandé un premier sursis à déguerpissement de quatre mois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation

 

À l’audience du 21 octobre 2026, l’ONA a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de la demande en faisant valoir que l’article 16 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, prévoyant la possibilité pour la personne condamnée à déguerpir de bénéficier d’un sursis à l’exécution de la décision, ne s’appliquerait pas en l’occurrence étant donné que le contrat de mise à disposition conclu entre parties ne serait pas soumis à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

 

Le requérant a, pour sa part, conclu à la recevabilité de la demande en faisant valoir que l’interprétation contraire aurait pour conséquence d’instaurer une différence de traitement entre diverses catégories de personnes condamnées à déguerpir, sans qu’une telle distinction repose sur une justification objective et raisonnable. Elle a encore fait valoir qu’elle souffrirait de graves problèmes de santé et que tout déguerpissement serait susceptible d’avoir des répercussions importantes sur son état de santé.

 

Les parties se sont encore accordées pour limiter les débats à la seule question de la recevabilité de la demande.

 

Appréciation

 

L’article 1er, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que celle-ci ne s’applique pas aux structures d’hébergement et logements visés aux points e), f) et g). Le même paragraphe précise toutefois que, pour ces structures, « les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables ».

 

Cette disposition ne saurait cependant être lue isolément.

 

En effet, l’article 1er, paragraphe (2), dispose expressément que : « Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18, la présente loi s’applique exclusivement à la location de logements à usage d’habitation à des personnes physiques (...) ».

 

Par cette formulation, le législateur a entendu réserver un traitement particulier aux articles 16 à 18. Interpréter l’article 1er, paragraphe (3), comme excluant nécessairement l’application de ces dispositions reviendrait à priver de toute portée la réserve inscrite à l’article 1er, paragraphe (2), laquelle deviendrait alors dénuée de sens, voire superflue.

 

D’ailleurs, la portée de cette réserve avait déjà été discutée lors de l’élaboration de la loi : « L’article 1er (2) formule une réserve des articles 16 à 18 (relatifs à la procédure de sursis). Cette réserve est inutile puisque le champ d’application de la loi est défini. La loi est limitée aux locataires, personnes physiques; les locataires, personnes morales en sont exclues. Un problème peut, néanmoins se poser lorsque des sociétés louent des immeubles pour les besoins d’habitation de leurs salariés: cette catégorie de bail est-elle à exclure du champ d’application de la loi? » (Avis de la justice de Paix de Luxembourg, Travaux Parlementaires, projet de loi n°5216, p. 4).

 

Dans la mesure où le législateur n’a pas supprimé, à l’issue des travaux parlementaires, la mention « Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18 » figurant à l’article 1er, paragraphe (2), et dès lors que l’interprétation des lois doit être faite de manière à conférer un sens à chacune de leurs dispositions, il y a lieu d’admettre que le législateur a expressément entendu conférer un caractère universel aux mesures relatives au sursis au déguerpissement et non les réserver aux seuls locataires relevant du champ d’application de la loi du 21 septembre 2006.

 

Par ailleurs, l’article 16 de la loi du 21 septembre 2006 ne vise pas uniquement le locataire condamné au déguerpissement, mais la personne condamnée à déguerpir « qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre ».

 

À cet égard, il convient de relever que le Conseil d’Etat avait retenu, au sujet de l’article 16 précité : « Cet article maintient le principe que toute personne condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans titre, peut demander un sursis. » (Avis du Conseil d’Etat, Travaux Parlementaires, projet de loi n°5216, p. 18).

 

Le législateur n’a dès lors pas limité le bénéfice du sursis au seul locataire relevant du champ d’application ordinaire de la loi. Si telle avait été son intention, la référence à l’occupant sans droit ni titre n’aurait guère eu de raison d’être.

 

Cette interprétation est encore corroborée par l’intitulé du chapitre IV relatif à « la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement », lequel ne vise pas exclusivement les locataires.

 

Ainsi, une lecture combinée des paragraphes (2) et (3) de l’article 1er ensemble avec l’article 16 permet de retenir que les dispositions relatives au sursis au déguerpissement disposent d’un champ d’application autonome et ne se confondent pas nécessairement avec le champ d’application ordinaire de la loi.

 

L’interprétation contraire conduirait à vider de sa substance tant la réserve expresse figurant à l’article 1er, paragraphe (2), que la référence à « l’occupant sans droit ni titre » contenue à l’article 16.

 

Par voie de conséquence, la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Il y a dès lors lieu de refixer l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure, telle que précisée au dispositif du présent jugement.

 

 

P a r    c e s    m o t i f s :

 

 

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours,

 

reçoit la requête en la forme ;

 

déclare la demande en obtention d’un sursis au déguerpissement recevable ;

 

refixe l’affaire à l’audience du lundi, 2 novembre 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15 ;

 

réserve les frais.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.