Répertoire No. 3695/26  

L-BAIL-784/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le 23 octobre 2026, en matière de référé et de bail à loyer,

 

en application de l'article 15, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

 

par Nous, Frédéric GRUHLKE, Juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT,

 

 

dans la cause

 

e n t r e

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

 

partie demanderesse

 

comparant par Maître Nicolas SCHMARTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange

 

 

e t

 

 

1) PERSONNE2.), et

 

2) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.)

 

parties défenderesses

 

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

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F a i t s

 

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 19 octobre 2026.

 

À l'appel de la cause à la prédite audience, Maître Nicolas SCHMARTZ, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, et Maître Yvette NGONO YAH, se présentaient et furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

 

l' o r d o n n a n c e    q u i    s u i t :

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de se voir autoriser à procéder, par l’intermédiaire d’un professionnel, à l’ouverture forcée de la porte d’entrée et de la boîte aux lettres de l’appartement donné en location aux parties défenderesses. Elle a encore sollicité la condamnation des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Elle a enfin demandé que la décision à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire et s’est réservé tous autres droits, moyens et actions, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais liés à l’intervention d’ouverture forcée.

 

À l’audience des plaidoiries, les parties se sont accordées sur le fait que la requérante pourra accéder par tout moyen au logement sis à L-ADRESSE3.), de sorte que la mesure sollicitée dans le cadre de la présente procédure est devenue sans objet.

 

Elles ont encore indiqué considérer que le contrat de bail ayant existé entre elles a pris fin, tout en précisant qu’un désaccord subsiste quant à la date exacte de cette résiliation, question qui ne relève pas de l’objet du présent litige.

 

La requérante a finalement déclaré renoncer à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

 

P a r     c e s     m o t i f s :

 

 

Nous, Frédéric GRUHLKE, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière de référé et de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

recevons la demande en la forme ;

 

donnons acte aux parties de ce qu’elles s’accordent à considérer que le contrat de bail les ayant liées est actuellement résilié, sans préjudice de la détermination de la date exacte de cette résiliation ;

 

donnons acte aux parties de leur accord quant à l’accès de PERSONNE1.) par tout moyen au logement sis à L-ADRESSE3.) et quant à la reprise de possession des lieux par cette dernière ;

 

donnons acte à la requérante qu’elle renonce à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

imposons les frais pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.